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Art. 132 al. 1 LTF

2 280 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 19/46

Comme norme
  1. 5A_57/200716.08.2007Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  2. 8F_3/200716.08.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. H 228/0616.08.2007Répartition du fardeau de la preuve · Absence de preuve · Établissement des faits
  4. I 1002/0616.08.2007Trouble somatoforme douloureux · Critères de morbidité · Évaluation de l'invalidité
  5. I 112/0616.08.2007Recours de droit administratif · Assistance judiciaire · Trouble somatoforme douloureux
  6. I 705/0616.08.2007Incapacité de travail · Invalidité · Appréciation des rapports médicaux
  7. K 121/0616.08.2007Maxime inquisitoire · Devoir des parties de collaborer · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  8. 4A_136/200715.08.2007Droit des marques · Droit des designs · Risque de confusion
  9. 4A_171/200715.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Garantie indépendante / garantie bancaire · Abus de droit
  10. 4A_181/200715.08.2007recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Contrôle des faits
  11. 6S.101/200715.08.2007Pourvoi en nullité · Acte postérieur puni avec l'acte principal · Concours réel
  12. 7B.2/200715.08.2007Immunité d'exécution · Immunité des États · Saisie des biens appartenant à des tiers ou revendiqués
  13. 1A.36/200714.08.2007Expropriation matérielle · droit d'être entendu · Droit de réplique
  14. 4A_81/200714.08.2007recours en matière civile · Établissement des faits · arbitraire
  15. 5A_55/200714.08.2007Droit du divorce · Contribution d'entretien après divorce · Interdiction de l'arbitraire
  16. I 775/0614.08.2007appréciation des preuves · Prise en compte de nouveaux faits et moyens de preuve (devant le Tribunal fédéral) · Atteinte à la santé
  17. I 825/0614.08.2007Recours de droit administratif · appréciation des preuves · Maxime inquisitoire
  18. U 381/0614.08.2007Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Degré de la preuve et fardeau de la preuve
  19. U 453/0614.08.2007Marché équilibré du travail · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des rapports médicaux
  20. 1A.16/200713.08.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Ordre public international · Procédure politique (caractère politique de la procédure)
  21. 1A.17/200713.08.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Clôture de la procédure d'entraide · Procédure politique et discriminatoire
  22. 1A.18/200713.08.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Clause d'ordre public · Discrimination politique
  23. 1A.27/200713.08.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Persécution politique · Interdiction de la discrimination
  24. 1F_9/200713.08.2007Révision · indemnité de dépens
  25. 4A_172/200713.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Force probante du procès-verbal · principe d'allégation
  26. 4D_19/200713.08.2007Recours constitutionnel subsidiaire · décision finale · Décision partielle
  27. 8C_12/200713.08.2007Restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi lors de la perception de prestations · Violation grossière du devoir de diligence
  28. I 42/0713.08.2007Pouvoir de cognition du Tribunal fédéral en matière d'assurance-invalidité · Constatation manifestement inexacte des faits · Degré d'invalidité
  29. P 46/0613.08.2007Prestations complémentaires · Assistance d'un avocat d'office · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  30. 6B_226/200712.08.2007Recours en matière pénale · Confiscation et dévolution à l'Etat de valeurs patrimoniales · Qualité pour recourir
  31. 6B_254/200710.08.2007Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Interdiction de l'arbitraire
  32. 8C_65/200710.08.2007Classement dans la procédure simplifiée
  33. H 135/0610.08.2007Maxime inquisitoire · Fardeau de la preuve · appréciation des preuves
  34. U 408/0610.08.2007Lien de causalité · rechute et séquelles tardives · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  35. U 51/0710.08.2007Reconsidération · Révision procédurale · Lien de causalité naturelle
  36. 1A.217/200609.08.2007Stabilité des plans et modification · Interdiction de l'arbitraire · Droits politiques / droit d'initiative
  37. 1C_181/200709.08.2007Votation consultative sur une fusion de communes · Droits politiques · Liberté de vote et d'élection
  38. 2A.109/200709.08.2007droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Valeur officielle
  39. 2A.749/200609.08.2007Recours en matière de droit public au Tribunal fédéral · Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Fonds libres
  40. 4A_164/200709.08.2007recours en matière civile · mesures provisionnelles · Déni de justice
  41. 5A_241/200709.08.2007Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  42. 5D_60/200709.08.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Pensions alimentaires en cas de séparation · arbitraire
  43. B 63/0609.08.2007Restitution de prestations indûment perçues · Prévoyance professionnelle · droit d'être entendu
  44. U 221/0509.08.2007indemnité pour atteinte à l'intégrité · Appréciation anticipée des preuves · Faits et moyens de preuve nouveaux
  45. U 515/0609.08.2007Adéquation du lien de causalité · Lien de causalité naturelle · Coup du lapin
  46. 1C_22/200708.08.2007Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir du voisin · droit d'être entendu
  47. 2A.18/200708.08.2007Recours de droit administratif · Révocation d'une décision · Reconsidération
  48. 2P.61/200708.08.2007Rejet en procédure simplifiée
  49. 4A_150/200708.08.2007Formalisme excessif · Conclusions · Reconnaissance extrajudiciaire
  50. I 477/0608.08.2007Incapacité de gain · Invalidité · Qualité pour recourir