Art. 132 al. 1 LTF
2 280 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 21/46
Comme norme- 8C_99/200725.07.2007Suspension du droit à l'indemnité · Efforts personnels insuffisants en vue de trouver un emploi · Question d'appréciation
- B 112/0625.07.2007Rente d'invalidité professionnelle · Interprétation des statuts de prévoyance · Institution de prévoyance de droit public
- H 168/0625.07.2007Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption · Reconsidération
- I 504/0625.07.2007droit d'être entendu · Invalidité · Révision d'une rente d'invalidité
- I 652/0625.07.2007Allocation pour impotent · Impotence grave · Impotence moyenne
- ATF 133 V 40224.07.2007Art. 69 al. 1bis LAI : Avance de frais; principe de la légalité. La possibilité de demander une avance de frais et les conséquences procédurales attachées à un éventuel défaut de paiement doivent figurer dans une loi au sens formel (consid. 3.4). L' art. 69 al. 1bis LAI ne consti
- 1B_141/200724.07.2007recours en matière pénale · contrôle de la détention · Charges suffisantes
- 1C_122/200724.07.2007Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · autorisation de construire
- 2C_106/200724.07.2007Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Établissement des faits
- 2C_120/200724.07.2007Abus de droit dans le droit des étrangers · Droit à l'autorisation de séjour pour le conjoint étranger · Révocation de l'autorisation de séjour
- C 268/0624.07.2007Indemnité en cas d'intempéries · Restitution de prestations indûment touchées · Position assimilable à celle d'un employeur
- C 287/0624.07.2007Révision des décisions · Position assimilable à celle d'un employeur · Contournement abusif des dispositions sur les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail
- I 97/0724.07.2007Rente d'invalidité · Appréciation anticipée des preuves · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
- 1C_95/200723.07.2007Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · autorisation de construire
- 2C_140/200723.07.2007expulsion du territoire suisse · pesée des intérêts · droit d'être entendu
- 2C_199/200723.07.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
- 6B_10/200723.07.2007Qualité pour recourir en matière pénale · Simple lésé · Déni de justice formel
- 6B_104/200723.07.2007Demande de renseignements bancaires · droit d'être entendu · Droit de faire apposer les scellés
- 6B_120/200723.07.2007Légitimation du simple lésé à recourir en matière pénale · Notion de victime au sens de la LAV
- 6B_156/200723.07.2007Présomption d'innocence · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_322/200723.07.2007Rejet pour motivation insuffisante
- 6B_75/200723.07.2007Droit à un tribunal indépendant et impartial · Assistance judiciaire · droit d'être entendu
- 6B_79/200723.07.2007arbitraire · Présomption d'innocence · Faux dans les titres
- B 11/0723.07.2007Prévoyance professionnelle · Droit aux prestations d'invalidité · Connexité matérielle et temporelle entre l'incapacité de travail et l'invalidité
- I 218/0623.07.2007Obligation d'instruction de l'office AI · récusation d'expert · Motifs de récusation
- I 615/0623.07.2007Assistance judiciaire · Allocation pour impotent · Indigence
- I 752/0623.07.2007Évaluation du taux d'invalidité des personnes exerçant une activité lucrative · Libre appréciation des preuves · Force probante des rapports médicaux
- I 861/0523.07.2007Allocation pour impotent · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Degrés d'impotence
- I 898/0623.07.2007Délai supplémentaire dans la procédure d'opposition · Prorogation de délai · Délai fixé par l'autorité
- K 5/0723.07.2007Contrôle de l'économie des prestations médicales ambulatoires · Méthode de comparaison des coûts moyens (méthode statistique)
- 6B_80/200722.07.2007Droit applicable · Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
- 2D_34/200720.07.2007Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_212/200720.07.2007Recours constitutionnel · Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_256/200720.07.2007Modification des contributions d'entretien · droit d'être entendu · arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 8C_240/200720.07.2007droit d'être entendu · Gain assuré · Remboursement des frais professionnels
- I 60/0720.07.2007Récusation des experts · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- I 987/0620.07.2007Début du droit à la rente · Période d'attente dans l'assurance-invalidité · Constatation manifestement inexacte des faits
- P 29/0620.07.2007indemnité de dépens · Force de chose jugée · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_359/200719.07.2007Mariage abusif · Autorisation de séjour · Protection de la vie privée
- I 1025/0619.07.2007Mesures de réadaptation d'ordre professionnel · Reconversion professionnelle · Incapacité de gain
- ATF 133 V 53018.07.2007Art. 23 LACI ; art. 40b OACI : Gain assuré des handicapés. L'atteinte a lieu "immédiatement avant" le chômage, au sens de l' art. 40b OACI , lorsque la diminution de la capacité de gain n'a pas (encore) eu d'effet sur le salaire déterminant pour le calcul du gain assuré selon l'
- B 13/0718.07.2007Liaison de l'institution de prévoyance aux constatations des organes de l'AI · Caractère manifestement insoutenable des constatations AI · Lien temporel en cas de rechute
- C 110/0618.07.2007Restitution de prestations indues de l'assurance-chômage · Capacité de placement de personnes handicapées · Gain assuré en cas d'atteinte à la santé
- 2D_30/200717.07.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Autorisation de droit des étrangers
- 4A_59/200717.07.2007
- 4C.88/200717.07.2007Appel · Droit des marques · Risque de confusion
- 5D_38/200717.07.2007Recours constitutionnel · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- C 114/0617.07.2007Indemnité de chômage · Conséquences de l'absence · Péremption du droit
- I 1073/0617.07.2007Déduction sur le revenu liée au handicap · Abus du pouvoir d'appréciation · Excès du pouvoir d'appréciation
- U 440/0617.07.2007Lien de causalité adéquate en droit des accidents · Lien de causalité naturelle en droit de l'assurance-accidents · Appréciation anticipée des preuves