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Art. 132 al. 1 LTF

2 280 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 31/46

Comme norme
  1. 2A.15/200704.05.2007Regroupement familial · Mariage fictif · Droit au respect de la vie privée et familiale
  2. 4D_12/200704.05.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 5P.11/200704.05.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité équitable pour le travail dans l'exploitation familiale
  4. 5P.12/200704.05.2007Interdiction de l'arbitraire · Indemnité appropriée · Réunion
  5. 6P.11/200704.05.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité · arbitraire
  6. 6P.6/200704.05.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  7. 6P.7/200704.05.2007Reformatio in pejus · Grief d'arbitraire · Présomption d'innocence
  8. B 94/0604.05.2007Recours de droit administratif · Interprétation du droit cantonal de la prévoyance publique · Allocation de renchérissement
  9. H 158/0504.05.2007Revenu d'une activité lucrative soumis à cotisation · Activité lucrative indépendante · Redevances de licence
  10. I 61/0704.05.2007Reconsidération · Révision · Degré d'invalidité
  11. U 252/0604.05.2007Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire · Mouvement non coordonné
  12. 2A.28/200703.05.2007Reconsidération · droit d'être entendu · Expulsion
  13. 2A.715/200603.05.2007Recours de droit administratif · Autorisation d'établissement · Motifs d'expulsion
  14. 4A_36/200703.05.2007Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Maxime d'office
  15. 4C.76/200703.05.2007Compensation des heures supplémentaires · appréciation des preuves · Assistance judiciaire
  16. 5C.10/200703.05.2007Droit aux relations personnelles · bien de l'enfant · Maxime d'office
  17. 5C.31/200703.05.2007Appel · valeur litigieuse · Objet du recours
  18. 5P.36/200703.05.2007droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien après divorce
  19. C 129/0603.05.2007Durée de cotisation · Assurance-chômage · paiement du salaire
  20. I 483/0603.05.2007Incapacité de travail · Abattement pour raisons de santé sur le revenu d'invalide · objet du litige
  21. 1A.135/200602.05.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Étude de l'impact sur l'environnement
  22. 1C_47/200702.05.2007Conduite d'essai · Aptitude à conduire · Baisse de performance liée à l'âge
  23. 1P.111/200702.05.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 1P.36/200702.05.2007Recours de droit public · arbitraire · Présomption d'innocence
  25. 1P.753/200602.05.2007Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Principe d'allégation
  26. 4A_35/200702.05.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 5C.24/200702.05.2007Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  28. 5P.30/200702.05.2007droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Privation de liberté à des fins d'assistance
  29. 9C_14/200702.05.2007Restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi comme condition de remise · Négligence grave dans la violation de l'obligation d'annoncer
  30. I 83/0702.05.2007Cession de créance · Paiement libératoire · Lien de causalité adéquate
  31. I 972/0602.05.2007Invalidité · Incapacité de gain · Mesures de réadaptation professionnelle
  32. U 10/0602.05.2007Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Coup du lapin
  33. U 45/0702.05.2007Lésion corporelle assimilée à un accident · Cause extérieure (notion d'accident) · appréciation des preuves
  34. 2A.760/200601.05.2007Recours de droit administratif · Taxation intermédiaire · Dépense extraordinaire
  35. 5C.280/200601.05.2007Pourvoi en nullité · Protection de la possession / voie de fait · Droit de voisinage / immissions
  36. 5P.508/200601.05.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation
  37. 6A.8/200701.05.2007Retrait du permis de conduire pour cause de dépendance · droit d'être entendu · Analyse capillaire de l'éthylglucuronide (ETG)
  38. 6S.88/200701.05.2007Restitution · Délai
  39. C 4/0701.05.2007Indemnité de chômage · Délai-cadre · Durée de cotisation
  40. I 1087/0601.05.2007Infirmité congénitale · Établissement manifestement inexact des faits · Expertise médicale
  41. U 472/0601.05.2007Lien de causalité adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident · Recours de droit administratif
  42. ATF 133 I 18530.04.2007Art. 9 Cst. ; art. 113 en relation avec l' art. 83 let . c ch. 2 LTF, art. 115 let. b LTF . Procédure d'autorisation du droit des étrangers; lorsqu'il ne peut faire valoir un droit à une autorisation, un étranger n'a pas qualité pour interjeter un recours constitutionnel subsidia
  43. 1A.251/200630.04.2007Recours direct · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 2C_122/200730.04.2007Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de disparition
  45. 2C_123/200730.04.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Faisabilité du renvoi
  46. 2C_124/200730.04.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Prolongation de la détention
  47. 2D_2/200730.04.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de droit des étrangers · Intérêt juridiquement protégé
  48. 7B.13/200730.04.2007Plainte en matière de poursuite · Demande de réexamen · Vente de gré à gré
  49. 7B.14/200730.04.2007Plainte en matière de poursuite · Obligation de substantier · Compte de réalisation de l'immeuble
  50. 9C_32/200730.04.2007Partage de la prestation de sortie en cas de divorce · Versement en capital illicite de la prévoyance professionnelle · Devoir de diligence de l'institution de prévoyance