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Art. 132 al. 1 LTF

2 280 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 41/46

Comme norme
  1. 2A.541/200621.02.2007Lieu de la prestation · Importation de services · Exportation de services
  2. 2P.222/200621.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Séparation des pouvoirs · Domicile
  3. 5P.489/200621.02.2007Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  4. I 803/0621.02.2007Révision de la rente · Reconsidération · Recours de droit administratif
  5. 1B_6/200720.02.2007Liberté personnelle · Détention provisoire · Exécution anticipée de la peine
  6. 2A.763/200620.02.2007Droit à l'autorisation de séjour pour le conjoint étranger · Abus de droit dans l'invocation du mariage · Accord sur la libre circulation des personnes
  7. 5C.35/200720.02.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 6S.34/200720.02.2007Rejet comme manifestement mal fondé
  9. 6S.543/200620.02.2007Qualité pour recourir · Notion de victime · Atteinte directe
  10. C 15/0620.02.2007Délai-cadre d'indemnisation · Devoir de renseigner de l'assureur · Présomption légale irréfragable
  11. H 45/0620.02.2007Statut d'indépendant (droit des assurances sociales) · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  12. 1P.660/200619.02.2007Assistance judiciaire gratuite et défense d'office · Mesure stationnaire
  13. 5C.251/200619.02.2007Juridiction gracieuse · Administration d'office d'une succession · Assistance judiciaire
  14. I 518/0619.02.2007Recours de droit administratif · Éclaircissement de l'état de fait · Appréciation des preuves médicales
  15. I 975/0619.02.2007Rétablissement du délai · Rente d'invalidité · Incapacité de travail
  16. 1P.487/200616.02.2007Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Défense nécessaire
  17. 1P.532/200616.02.2007Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Recours de voisin
  18. 1P.78/200716.02.2007Intérêt actuel à recourir · Détention provisoire · Conditions de détention
  19. 2A.544/200616.02.2007Recours de droit administratif · Police des étrangers · Autorisation de séjour
  20. 2A.545/200616.02.2007Recours de droit administratif · Prévoyance professionnelle · Affiliation forcée à l'institution supplétive
  21. 2P.246/200616.02.2007Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale · Recours de droit administratif
  22. 4C.234/200616.02.2007appréciation des preuves · Erreur manifeste · Règles fédérales en matière de preuve
  23. 5P.23/200716.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles en matière de divorce · Contribution d'entretien
  24. 6P.176/200616.02.2007Abus de confiance · Confier des valeurs patrimoniales · Obligation de conserver la valeur
  25. 6P.194/200616.02.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  26. I 170/0616.02.2007Placement · Mesures de réadaptation · Nouveaux moyens de preuve dans la procédure de recours
  27. I 52/0716.02.2007Recours de droit administratif · Évaluation de l'invalidité · Déduction liée à l'invalidité
  28. K 3/0716.02.2007Assurance-maladie · Changement d'assureur · Affiliation d'office
  29. 1A.184/200615.02.2007Conformité à la zone agricole · Autorisation exceptionnelle hors de la zone à bâtir · Entreprise agricole
  30. 2C_7/200715.02.2007Détention en vue du renvoi · contrôle de la détention · Risque de disparition
  31. B 20/0515.02.2007Prévoyance professionnelle facultative pour les indépendants · Déduction de coordination et salaire coordonné · Fixation préalable du salaire assuré par l'institution de prévoyance
  32. H 211/0615.02.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  33. I 644/0615.02.2007assurance-invalidité · comparaison des revenus · Déduction sur le revenu d'invalide
  34. 2P.87/200614.02.2007droit d'être entendu · Principe de légalité en droit fiscal · Principe de la couverture des coûts
  35. 4P.298/200614.02.2007Arbitrage international · Recours de droit public · Ordre public
  36. 6P.230/200614.02.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité fédéral · Séquestration par un tiers
  37. 6P.245/200614.02.2007Recours de droit public · arbitraire · Présomption d'innocence
  38. H 124/0514.02.2007Passage de la rente d'invalidité à la rente de vieillesse · Calcul de la rente
  39. H 19/0614.02.2007Recours de droit administratif · Distinction activité indépendante/dépendante · Salaire déterminant
  40. U 245/0614.02.2007appréciation des preuves · Obligation d'instruction médicale · Rente d'invalidité
  41. U 307/0614.02.2007Lien de causalité adéquate · Lien de causalité naturelle · Coup du lapin (HWS)
  42. U 65/0614.02.2007droit d'être entendu · expertise judiciaire · Lien de causalité naturelle
  43. 1B_3/200713.02.2007Contrôle de la détention preventive · Charges suffisantes · Risque de collusion
  44. 1P.733/200613.02.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  45. 2A.224/200613.02.2007Recours de droit administratif · Conditions de recevabilité · Regroupement familial
  46. 2A.676/200613.02.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autorisation de séjour
  47. 4C.398/200613.02.2007Contrat de mandat · Devoirs de diligence, d'information et de conseil de l'avocat · Procédure d'appel
  48. 5F_2/200713.02.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 6A.54/200613.02.2007Erreur sur l'illicéité · Dépassement par la droite · Utilisation de la bande d'arrêt d'urgence
  50. 6S.430/200613.02.2007Gestion déloyale · Pourvoi en nullité fédéral · Dommage patrimonial