Art. 132 al. 1 LTF
2 280 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 9/46
Comme norme- 2C_42/200730.11.2007Regroupement familial · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour
- C 239/0630.11.2007Indemnité de chômage · Suspension du droit à l'indemnité · Efforts personnels insuffisants en vue de trouver un emploi
- I 937/0630.11.2007Rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Novas en procédure fédérale
- 1B_253/200729.11.2007Prolongation de la détention · droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
- 5C.293/200629.11.2007Appel · Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique
- I 1057/0629.11.2007Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Révision du droit à la rente
- 1A.58/200728.11.2007Exécution fractionnée du retrait du permis de conduire · But de la mesure administrative (prévention et éducation) · Reformatio in pejus
- 1C_141/200728.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir des associations
- 1C_182/200728.11.2007Réparation morale selon la loi sur l'aide aux victimes · Subsidiarité de l'aide aux victimes · Imputation de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité
- C 252/0628.11.2007Recours de droit administratif · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Gain intermédiaire
- I 15/0728.11.2007Mesures de réadaptation médicale de l'assurance-invalidité · Caractère scientifique d'une mesure médicale · Autisme infantile
- K 153/0628.11.2007Assurance-maladie · Traitement dentaire · Endocardite
- 1C_133/200727.11.2007Recours en matière de droit public · Légitimation active · Déni de justice formel
- B 9/0727.11.2007Prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Vraisemblance prépondérante
- I 103/0727.11.2007Rente d'invalidité · Incapacité de travail · appréciation des preuves
- U 554/0627.11.2007Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident
- 4A_219/200726.11.2007Réduction de loyer pour hausse des coûts · Arbitraire dans l'établissement des faits · Calcul du rendement net dans les baux à loyer
- 5A_253/200726.11.2007Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Mesures protectrices de l'union conjugale · Modification des contributions d'entretien
- 9C_366/200726.11.2007Invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Valeur probante
- H 18/0726.11.2007droit d'être entendu · Responsabilité de l'employeur · Responsabilité des organes
- I 1084/0626.11.2007Invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Pouvoir d'examen limité du Tribunal fédéral
- I 55/0726.11.2007Nouvelle demande auprès de l'assurance-invalidité · Vraisemblance d'une aggravation de l'état de santé · Délai supplémentaire pour produire des moyens de preuve
- K 4/0726.11.2007Responsabilité solidaire des époux pour les primes d'assurance-maladie · Poursuite pour primes d'assurance-maladie impayées · Police familiale en droit de l'assurance-maladie
- 6B_732/200724.11.2007Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
- 4A_118/200723.11.2007Recevabilité du recours en matière civile · Application du nouveau droit LTF · Droit international privé - droit applicable
- 4A_124/200723.11.2007Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés
- 8C_227/200723.11.2007Perte de gain · Frais de transport · Établissement des faits
- 8C_487/200723.11.2007Suspension du droit à l'indemnité · Abus du pouvoir d'appréciation · Excès du pouvoir d'appréciation
- H 216/0623.11.2007Obligation de cotiser pour les personnes sans activité lucrative dans l'AVS · Libération du paiement des cotisations · Convention de sécurité sociale entre la Suisse et les Etats-Unis
- I 809/0623.11.2007Droit aux moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Droit aux contributions d'amortissement de l'assurance-invalidité · Droit à un véhicule automobile
- I 901/0623.11.2007Reconsidération · Trouble somatoforme douloureux · Rente d'invalidité
- M 12/0623.11.2007Rente pour atteinte à l'intégrité · Péremption des droits à prestations · Nouvelle demande implicite
- 1B_245/200722.11.2007Charges suffisantes · Interdiction de l'arbitraire · Détention avant jugement
- 6B_131/200722.11.2007Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine
- C 25/0722.11.2007Assurance-chômage · Durée de cotisation · Exemption de la période de cotisation
- C 251/0622.11.2007Imputation des rentes de vieillesse de la prévoyance professionnelle sur l'indemnité de chômage · Procédure d'opposition en assurance sociale · Délai d'attente
- C 276/0622.11.2007Mesure de marché du travail · Suspension du droit à l'indemnité · Activité lucrative indépendante
- I 709/0622.11.2007Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans les litiges AI · Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office
- U 49/0622.11.2007Notion d'accident · Droit à la rente d'invalidité · Droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité
- U 600/0622.11.2007Obligation de renseigner et de conseiller · Assurance conventionnelle · Protection de la bonne foi
- 4A_272/200721.11.2007Convention d'élection de for · Forme écrite · Forme semi-écrite
- 1C_257/200720.11.2007Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Retrait du permis de conduire
- 2A.95/200720.11.2007Recours de droit administratif · Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu
- 2A.97/200720.11.2007Égalité salariale · Discrimination fondée sur le sexe · Loi sur l'égalité
- 4A_221/200720.11.2007mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 5A_226/200720.11.2007Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Cession de propriété à titre de garantie (garantie fiduciaire)
- 5A_438/200720.11.2007Nature juridique du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interprétation du contrat
- 8C_51/200720.11.2007Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Coup du lapin
- 8C_55/200720.11.2007Nouvelle demande · Vraisemblance · Modification importante des faits
- I 1062/0620.11.2007assurance-invalidité · Pouvoir d'examen en cas de recours concernant l'assurance-invalidité · Renvoi à l'administration pour complément d'instruction