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art. 141 al. 2 CPP

219 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/5

Comme norme
  1. 6B_749/202018.05.2022Exploitabilité des preuves illicites · Discrimination raciale · Ethnie
  2. 6B_1380/202109.05.2022Portée de l'arrêt de renvoi · Droit d'être entendu · Procédure écrite
  3. 6B_1419/202002.05.2022Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  4. 1B_655/202106.04.2022Décision incidente · Préjudice irréparable · Inutilisabilité des moyens de preuve
  5. 6B_662/202128.03.2022Violation de la présomption d'innocence · In dubio pro reo · renvoi de la cause à l'instance précédente
  6. 1B_94/202218.03.2022Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  7. 1B_412/202129.11.2021recours en matière pénale · Tribunal des mesures de contrainte · Préjudice irréparable
  8. 1B_485/202126.11.2021Qualité pour recourir · recevabilité du recours · Principe de l'universalité du recours
  9. 6B_85/202126.11.2021Rectification et interprétation du dispositif du jugement · Interdiction de la reformatio in peius · Droit à un tribunal établi par la loi
  10. 6B_569/202008.11.2021Intérêt à l'constatation · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  11. 6B_913/202125.10.2021Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Procès équitable
  12. 1B_86/202101.10.2021Procédure de levée de scellés · Suspicions suffisantes · Perquisition
  13. 6B_317/202126.08.2021Utilisabilité des procès-verbaux d'audition · Information des droits lors des auditions · Droit d'être entendu
  14. 6B_735/202018.08.2021Droit à la confrontation · force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Épuisement matériel des instances cantonales
  15. 1C_144/201906.07.2021Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  16. 6B_195/202023.06.2021Droit à un défenseur de son choix · Défense obligatoire · Droit à la consultation du dossier
  17. 6B_256/202117.05.2021Interdiction d'exploitation · Droit d'être entendu · Expertise de crédibilité en psychologie du témoignage
  18. 6B_825/201906.05.2021Interdiction d'exploitation des preuves · Surveillance de la correspondance par télécommunication · Mise sous scellés
  19. 1B_495/202004.03.2021Procédure de levée de scellés · Droit d'être entendu · Application surprenante du droit
  20. 1B_12/202122.01.2021Préjudice irréparable · Exploitation de moyens de preuve · Inadmissibilité absolue des preuves
  21. 6B_1285/201922.12.2020Répartition des affaires · Objet du litige · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  22. 6B_1288/201921.12.2020Inexploitabilité des preuves · Droit à l'autodétermination informationnelle · Interdiction d'exploitation des preuves
  23. 6B_501/202015.12.2020Droit d'être entendu · Inexploitabilité des preuves · Validité de la plainte pénale
  24. 6B_289/202001.12.2020Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Procès équitable / Égalité des armes
  25. ATF 147 IV 1613.11.2020Art. 141 al. 2 CPP ; art. 12 et 13 LPD ; art. 90 LCR ; preuves illicites collectées par des particuliers; exploitabilité en cas d'infractions à la LCR. Peuvent notamment être qualifiées d'illicites les preuves collectées par un particulier en violation de la LPD ou du CC (consid.
  26. 6B_1282/201913.11.2020Utilisation de preuves obtenues par des privés · Motifs justificatifs en droit de la protection des données · Enregistrements par dashcam
  27. 1B_255/202013.10.2020conditions du recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Inexploitabilité des preuves
  28. 6B_570/202024.09.2020Erreur sur les faits · Intention · Principe in dubio pro reo
  29. 6B_533/202016.09.2020Usage abusif de permis et de plaques · Arbitraire dans l'établissement des faits · Inexploitabilité des preuves
  30. 6B_810/202014.09.2020Partie plaignante et qualité pour recourir · Indemnité pour tort moral · Non-entrée en matière
  31. 6B_335/202007.09.2020Droit d'être entendu · Renvoi inadmissible dans le recours · Légalité de la procédure
  32. 6B_600/202007.09.2020Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  33. ATF 147 IV 901.09.2020Art. 141 al. 2 CPP ; art. 260 al. 1 CP ; exploitation d'enregistrements vidéo réalisés illégalement lors d'émeutes. Ce n'est pas à l'aune de la peine menace encourue mais à celle de la gravité du cas d'espèce qu'il faut déterminer si on a affaire à une infraction grave au sens de
  34. 6B_1468/201901.09.2020Utilisation de preuves obtenues par des privés · Infraction grave · Pesée des intérêts
  35. 1C_305/202024.08.2020Droit d'être entendu · Compétence territoriale de la police · Etat de fait déterminant du jugement pénal
  36. 6B_1404/201917.08.2020Inexploitabilité des preuves · Surveillance vidéo clandestine · Protection des données dans la procédure pénale
  37. 6B_386/202014.08.2020Défense obligatoire · Perquisition · Inexploitabilité des preuves
  38. 6B_53/202014.07.2020Utilisabilité des moyens de preuve privés · Surveillance technique · Abus d'autorité
  39. 6B_1410/201917.06.2020Droit d'être entendu · Pourvoi en nullité · Médiation en droit pénal des mineurs
  40. 6B_1249/201906.05.2020Effet suspensif · Jonction de procédures · Interdiction d'exploitation des preuves
  41. 6B_654/201912.03.2020Principe de l'accusation · Fonction de délimitation de l'acte d'accusation · Fonction d'information de l'acte d'accusation
  42. 6B_80/201911.03.2020Interdiction d'exploitation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  43. 6B_464/201917.01.2020Jonction de procédures · Qualité pour recourir en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire
  44. 6B_897/201909.01.2020Perquisition · Suspicions suffisantes · Découverte fortuite
  45. 6B_902/201908.01.2020Exploitabilité des preuves obtenues par des privés · Pesée des intérêts · Moyens de preuve interdits
  46. 6B_1203/201929.11.2019Violation grave des règles de la circulation · Schinznach Bad · Autoroute A3
  47. ATF 146 I 1107.10.2019Art. 13 al. 2, art. 36 al. 1 Cst. ; art. 141 al. 2 CPP ; exploitabilité d'enregistrements réalisés par la police au moyen du Système de recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic (RVS). La réalisation et le stockage d'enregistrements par la RVS constituent une a
  48. 6B_908/201807.10.2019Recherche automatique de véhicules · Autodétermination en matière d'informations · Principe de la légalité
  49. ATF 146 IV 22626.09.2019Art. 141 al. 2 CPP ; art. 4 al. 4 LPD ; art. 90 al. 1 et 2 LCR ; exploitabilité en procédure pénale de prises de vue réalisées au moyen de "dashcam" par des personnes privées. Des moyens de preuve illicites obtenus par des personnes privées ne sont exploitables que si les autorit
  50. 6B_1188/201826.09.2019Inexploitabilité des preuves · Enregistrements par dashcam · Interdiction d'exploitation des preuves