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art. 153a al. 1 OJ

341 arrêts portant exactement sur cette disposition · 350 y compris alinéas et lettres · Page 2/7

Comme norme
  1. 6P.26/200618.10.2006Usure · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  2. 1P.563/200612.10.2006Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · principe d'allégation
  3. 2A.350/200631.08.2006Droit au respect de la vie familiale · Autorisation d'établissement et autorisation de séjour · Regroupement familial
  4. 6P.46/200631.08.2006Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  5. 6S.263/200609.08.2006Fixation de la peine · Pourvoi en nullité · Interdiction de la reformatio in peius
  6. 6S.271/200528.07.2006Instigation · Incendie intentionnel · Conduite en état d'ébriété
  7. 5C.103/200627.07.2006Retrait de la garde · Droit de visite · Recevabilité de l'appel
  8. 5P.155/200627.07.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  9. 5P.402/200514.07.2006Arbitraire · appréciation arbitraire des preuves · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
  10. 6P.53/200614.07.2006Recours de droit public · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  11. 1P.297/200503.07.2006Droit d'être entendu · Consultation du dossier · principe d'allégation
  12. 6S.4/200626.06.2006Nullité absolue d'un jugement · Révision d'un jugement pénal · Théorie de l'évidence
  13. 6S.125/200630.05.2006Internement dans un établissement de travail · Mesure au lieu d'une peine · Pourvoi en nullité fédéral
  14. 6S.196/200627.05.2006Infraction à la loi sur la protection des eaux · Intention · Fixation de la peine
  15. 2P.67/200616.05.2006Droit à l'aide en situation de détresse · Droit d'être entendu · égalité de traitement
  16. K 37/0504.05.2006Assurance obligatoire des soins · Paiement des primes · Opposition au commandement de payer
  17. 2A.226/200603.05.2006Droit au respect de la vie familiale et privée · Droit de présence factuel · Droit d'être entendu
  18. 1P.126/200601.05.2006Légitimation pour le recours de droit public · Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions
  19. 6P.149/200528.04.2006Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Droit d'être entendu
  20. 2A.179/200621.04.2006Droit au respect de la vie privée et familiale · Liberté d'établissement et autorisation de séjour · Algérie
  21. 1P.25/200611.04.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie du juge constitutionnel
  22. 2A.128/200622.03.2006Abus de droit · Exercice du pouvoir d'appréciation
  23. 6S.454/200421.03.2006Classement de la procédure pénale en cas de violence domestique · Mise en danger de la vie · Intention directe de mise en danger et absence de scrupules
  24. 6P.131/200516.03.2006Homicide par négligence · Devoir de diligence du médecin · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  25. 6P.138/200516.03.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Capacité de discernement
  26. 6S.65/200514.03.2006Pourvoi en nullité fédéral · Expertise sur la responsabilité pénale · Fixation de la peine
  27. 2P.350/200524.01.2006Notion de décision susceptible de recours · Contrôle de l'arbitraire · Intérêt de l'enfant
  28. 2P.228/200513.12.2005Interdiction de l'arbitraire · Révision · Assistance judiciaire
  29. 6P.123/200511.12.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Droit d'être entendu
  30. 1P.680/200507.12.2005Assistance judiciaire · Recours de droit public · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  31. 5P.238/200528.11.2005Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Contribution d'entretien
  32. 6S.337/200524.11.2005Enfermement (droit pénal des mineurs) · Droit pénal des mineurs · Pourvoi en nullité
  33. 2A.623/200522.11.2005Droit d'être entendu · Autorisation d'établissement · Abus de droit
  34. 2A.423/200525.10.2005Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  35. 2P.172/200525.10.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  36. 5P.258/200507.10.2005Arbitraire dans l'interprétation de déclarations de procédure · Retrait de conclusions (droit de procédure) · Assistance judiciaire
  37. 5P.314/200503.10.2005Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'union conjugale · Revenu hypothétique
  38. 2P.261/200522.09.2005Recours de droit public · Droit d'être entendu · Autorisation de droit des étrangers
  39. 2A.488/200524.08.2005Révocation de l'autorisation d'établissement pour obtention frauduleuse · Regroupement familial · Principe de la proportionnalité
  40. 5P.101/200512.08.2005Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans la procédure de modification du jugement de divorce
  41. 2A.285/200511.07.2005Radiation du rôle par suite de retrait
  42. 6S.224/200521.06.2005Tentative de meurtre · Dol éventuel · Meurtre tenté
  43. 2A.382/200517.06.2005Mesures provisionnelles dans la procédure administrative · Titre de voyage pour les ressortissants suisses · Recours de droit administratif
  44. 2P.143/200503.06.2005Aide sociale · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
  45. 6S.251/200403.06.2005Contrainte · Menaces · Dénonciation calomnieuse
  46. 6S.56/200503.06.2005Diffamation · Plainte pénale · Atteinte à l'honneur
  47. 6S.91/200531.05.2005Fixation de la peine · Responsabilité restreinte · Peine de base
  48. 5C.77/200527.05.2005Appel · Droit de garde · Bien de l'enfant
  49. 2A.261/200506.05.2005Recours de droit administratif · reconsidération · Expulsion
  50. 2A.243/200525.04.2005Irrecevabilité manifeste · Swiss International Air Lines SA · Lufthansa