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art. 153a al. 1 OJ

341 arrêts portant exactement sur cette disposition · 350 y compris alinéas et lettres · Page 3/7

Comme norme
  1. 2A.218/200521.04.2005Regroupement familial · Autorisation de séjour · Droit de visite
  2. 5C.14/200511.04.2005Retrait de l'autorité parentale · Maxime inquisitoire
  3. 2A.186/200508.04.2005Responsabilité de l'État · Violation des devoirs de fonction du juge · Principe de l'exclusivité des voies de droit
  4. 2A.179/200505.04.2005Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  5. 2A.188/200501.04.2005Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Recours de droit administratif
  6. 6S.131/200422.03.2005Recours de droit public · Arbitraire · Droit d'être entendu
  7. 5P.71/200521.03.2005Arbitraire · Recours de droit public · mesures provisionnelles
  8. 5P.78/200518.03.2005Droit d'être entendu · Recours de droit public · Effet suspensif
  9. 2A.106/200509.03.2005Abus de droit · canton de Soleure · Roumanie
  10. 4C.355/199708.03.2005Litige civil · Responsabilité de l'État · Responsabilité pour détention injustifiée (indemnisation)
  11. 2A.90/200524.02.2005Détention en vue du renvoi · Expulsion · Algérie
  12. 2A.738/200423.02.2005Recours de droit administratif · Prestations d'assistance aux Suisses de l'étranger · Obligation de renseigner du bénéficiaire
  13. 2A.89/200521.02.2005Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · détention en vue du renvoi
  14. 2P.63/200521.02.2005Recours de droit public · Arbitraire · Violation du droit d'être entendu
  15. 6P.173/200418.02.2005Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Actes préparatoires
  16. 5P.55/200511.02.2005Révision · Arbitraire · Droit d'être entendu
  17. 6S.467/200411.02.2005Fixation de la peine · Principe de célérité · Viol
  18. 6S.350/200403.02.2005Fixation de la peine · Aveu · Repentir
  19. 6P.150/200425.01.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité fédéral · Interdiction de l'arbitraire
  20. 6S.466/200418.01.2005Vol · dommages à la propriété · État de nécessité
  21. 5P.455/200410.01.2005Assistance judiciaire · Arbitraire · Droit d'être entendu
  22. 6P.131/200410.01.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  23. 1P.380/200428.12.2004Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Cognition limitée de la dernière instance cantonale
  24. 2A.715/200423.12.2004Détention en vue du renvoi · Berne-Mittelland · détention en vue du renvoi
  25. 2P.308/200416.12.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  26. 5P.397/200416.12.2004Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  27. 5P.442/200410.12.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Légitimation pour le recours de droit public
  28. 2A.701/200408.12.2004Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Exécution du renvoi
  29. 2A.632/200409.11.2004Autorisation de séjour pour conjoints étrangers · Abus de droit · Droit au respect de la vie privée
  30. 2A.613/200401.11.2004Regroupement familial · Droit de présence solidement établi · Assistance judiciaire
  31. 6P.143/200401.11.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité fédéral · Exigence de motivation du recours de droit public
  32. 2A.594/200428.10.2004Double représentation · Droit disciplinaire des avocats
  33. 6P.113/200413.10.2004In dubio pro reo · Droit d'être entendu · Désobéissance dans la poursuite pour dettes et la faillite
  34. 2A.578/200408.10.2004Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Recours de droit administratif
  35. 2A.579/200407.10.2004Détention en vue du renvoi · Biélorussie · canton de Lucerne
  36. 2A.564/200406.10.2004Détention en vue du renvoi · Renvoi · Principe de célérité
  37. 5P.91/200424.09.2004Recours de droit public · Faillite sans poursuite préalable · Fuite du débiteur
  38. 2A.523/200422.09.2004Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Lettonie
  39. 2A.486/200416.09.2004Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Décision de renvoi
  40. 2A.504/200416.09.2004Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  41. 2A.514/200416.09.2004Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Recours de droit administratif
  42. 2A.361/200415.09.2004Non-entrée en matière faute de recours de droit administratif
  43. 2P.213/200414.09.2004Recours de droit public · Assistance judiciaire · Promotion culturelle
  44. 2P.178/200413.09.2004Recours de droit public · Principe de la séparation des pouvoirs · Principe de la bonne foi
  45. 2P.207/200407.09.2004Recours de droit public · Aide sociale · Interdiction de l'arbitraire
  46. 2A.478/200403.09.2004Rejet du recours · Algérie · Canton de Bâle-Ville
  47. 2A.472/200431.08.2004Détention en vue du renvoi · Motif de détention de risque de fuite · Assistance judiciaire
  48. 2A.176/200430.08.2004Recours de droit administratif · Absence de documents · Titre de voyage pour étrangers
  49. 2A.470/200430.08.2004Détention en vue du renvoi · Procédure de contrôle de la détention · Exécution du renvoi
  50. 5P.233/200423.08.2004Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement · Protection de la bonne foi