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art. 153a al. 1 OJ

341 arrêts portant exactement sur cette disposition · 350 y compris alinéas et lettres · Page 5/7

Comme norme
  1. 2A.309/200330.06.2003Détention en vue du renvoi · Demande de mise en liberté · Risque de disparition
  2. 5P.192/200323.06.2003Interdiction de l'arbitraire · entretien après le divorce · Assistance judiciaire
  3. 2A.184/200317.06.2003Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent · Département fédéral des finances
  4. 2A.122/200311.06.2003Radiation du rôle par suite de retrait · canton de Soleure · aide sociale
  5. 2A.257/200303.06.2003Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Assistance judiciaire
  6. 2A.242/200328.05.2003Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Renvoi
  7. 2A.224/200326.05.2003Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Macédoine
  8. 2A.201/200308.05.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Gambie · analyse linguistique
  9. 2A.96/200318.03.2003Expulsion · Pesée des intérêts · Croatie
  10. 2A.8/200321.01.2003Détention en vue du renvoi · Principe de proportionnalité · Principe de célérité
  11. 2A.548/200219.11.2002Détention en vue de l'instruction · Recours de droit administratif · Guinée
  12. 2A.505/200225.10.2002Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure de contrôle de la détention
  13. 2A.477/200210.10.2002Détention en vue du renvoi · Expulsion · Renvoi
  14. 2A.365/200201.10.2002Recours de droit administratif · Paiements directs à l'agriculture · Protection des animaux
  15. 2A.384/200222.08.2002Détention en vue du renvoi · Demande de mise en liberté · Recours de droit administratif
  16. 2A.374/200202.08.2002Détention en vue du renvoi · Recours d'un profane · Renvoi
  17. 2A.366/200231.07.2002Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Risque de disparition
  18. 2A.370/200231.07.2002Détention en vue du renvoi · Décision de renvoi · Risque de disparition
  19. 5P.215/200224.07.2002Épuisement des instances cantonales · Déni de justice · Plainte à l'autorité de surveillance
  20. 2A.348/200218.07.2002Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Procédure de contrôle de la détention
  21. 2A.333/200211.07.2002Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Violation d'une assignation à un territoire
  22. 2P.150/200211.07.2002Recours de droit public · Cession de créance · Primauté du droit fédéral
  23. 2A.324/200204.07.2002Regroupement familial · Abus de droit · Recours de droit administratif
  24. 2A.322/200201.07.2002Non-entrée en matière sur un recours non motivé
  25. 5C.117/200201.07.2002Retrait de l'autorité parentale · Bien de l'enfant · Audition de l'enfant
  26. 2A.317/200228.06.2002Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Arménie
  27. 2A.302/200224.06.2002Prestations d'assistance pour Suisses de l'étranger · Aide au retour · Intérêt actuel et pratique
  28. 1P.173/200203.06.2002Recours de droit public · Assistance judiciaire
  29. 2A.261/200229.05.2002Procédure simplifiée · Cameroun · détention en vue du renvoi
  30. 2A.237/200228.05.2002Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Motif de détention
  31. 5C.251/200119.04.2002Adoption · Bien de l'enfant · Adoption de l'enfant du conjoint
  32. 5C.34/200203.04.2002Privation de liberté à des fins d'assistance · Retrait de l'autorité parentale · Mesure de protection de l'enfant
  33. 2A.133/200226.03.2002Détention en vue du renvoi · Renvoi · Risque de disparition
  34. 6P.162/200122.03.2002présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Encouragement à la prostitution
  35. 5C.15/200227.02.2002Réduction de la pension alimentaire · Modification du jugement de divorce · Changement durable des conditions économiques
  36. 2A.83/200225.02.2002Détention en vue du renvoi · Liban · appartenance au peuple palestinien
  37. 5C.27/200221.02.2002Retrait de l'autorité parentale · Bien de l'enfant · Proportionnalité
  38. 5C.320/200120.02.2002prescription · Contrat d'assurance · Navigation maritime
  39. 5P.472/200106.02.2002Assistance judiciaire · Recours de droit public · Indigence
  40. 2A.39/200230.01.2002Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Demande d'asile pendant la détention en vue du renvoi
  41. 2A.18/200228.01.2002Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Décision de renvoi
  42. 2A.8/200217.01.2002Rejet en procédure simplifiée · Ressortissant indien · Cannabis (haschisch)
  43. 2A.1/200215.01.2002Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Santé psychique
  44. 5C.302/200115.01.2002Retrait de l'autorité parentale · Placement à des fins d'assistance de mineurs
  45. 5P.465/200115.01.2002Recours de droit public · Principe de la cassation · Mesure de protection de l'enfant
  46. 6P.171/200111.01.2002Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  47. 6P.176/200111.01.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · In dubio pro reo
  48. 6P.179/200111.01.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit à un procès équitable · Principe d'égalité de traitement
  49. 2A.570/200108.01.2002Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Risque de disparition
  50. 1P.413/200120.12.2001Légitimation pour le recours de droit public · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire