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art. 153a al. 1 OJ

341 arrêts portant exactement sur cette disposition · 350 y compris alinéas et lettres · Page 6/7

Comme norme
  1. 2A.539/200118.12.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  2. 5P.387/200118.12.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  3. 2A.538/200114.12.2001Entraide administrative en matière boursière · Transmission de renseignements d'entraide administrative aux autorités pénales · Double incrimination
  4. U 20/0010.12.2001Lésion corporelle assimilée à un accident · Gratuité de la procédure devant le tribunal cantonal des assurances · Comportement téméraire ou malveillant comme exception à la gratuité
  5. ATF 128 IV 3704.12.2001Art. 270 let . e, f et g PPF; qualité pour former un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. La qualité pour former un pourvoi en nullité est définie à l' art. 270 PPF ; on ne saurait la déduire de la qualité de partie reconnue par le droit cantonal de procédure (consid. 3). Art.
  6. 2A.485/200119.11.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  7. 1P.497/200116.11.2001présomption d'innocence · Appréciation des preuves · Droit de confrontation
  8. 2A.476/200109.11.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Prolongation de la détention en vue de l'expulsion
  9. 5P.349/200106.11.2001Mesures provisionnelles dans le procès en modification · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  10. 2P.263/200105.11.2001Recours pour déni de justice · Effet suspensif · Mesure provisionnelle
  11. 2A.472/200102.11.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition
  12. 2A.447/200123.10.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  13. 5C.253/200118.10.2001Privation de liberté à des fins d'assistance · Appel · Demande de libération
  14. 2A.445/200117.10.2001Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Risque de disparition
  15. 1P.177/200112.10.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Confiscation
  16. 2A.429/200112.10.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Arménie
  17. 2P.245/200108.10.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  18. 2A.422/200105.10.2001Détention en vue du renvoi · Renvoi · Risque de disparition
  19. 2P.249/200103.10.2001Assistance judiciaire dans la procédure administrative · Caractère voué à l'échec d'une demande · canton de Berne
  20. 2A.411/200102.10.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Conditions de détention
  21. 6P.94/200118.09.2001présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Dol éventuel
  22. 2P.299/200024.08.2001Recours de droit public · Exigence de transparence · Marchés publics
  23. 2A.326/200131.07.2001Détention en vue du renvoi · Décision de renvoi · Recours de droit administratif
  24. 2A.313/200120.07.2001Détention en vue du renvoi · Détention en vue de l'instruction · Risque de disparition
  25. 2A.305/200118.07.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  26. 2A.302/200112.07.2001Détention en vue du renvoi · Algérie · demande d'asile
  27. 2A.303/200112.07.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  28. 2A.300/200110.07.2001Détention en vue du renvoi · Procédure d'asile · Renvoi
  29. 6A.39/200119.06.2001Retrait du permis de conduire · Durée excessive de la procédure · Recours de droit administratif
  30. 2P.81/200112.06.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité de traitement
  31. 2P.45/200131.05.2001Interdiction de l'arbitraire · Aide sociale · Minimum vital
  32. 2P.86/200131.05.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Thurgovie · Tribunal administratif du canton de Thurgovie
  33. 5P.129/200123.05.2001Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Assistance judiciaire
  34. 2A.10/200111.05.2001Autorisation de police des étrangers · Regroupement familial · Protection de la vie familiale
  35. 2P.304/200027.04.2001Recours de droit public · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  36. 5P.86/200119.04.2001Protection de la bonne foi · Recours de droit public · Restitution de délai
  37. 2A.142/200130.03.2001Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Risque de disparition
  38. 1P.111/200109.03.2001Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  39. 2A.81/200126.02.2001Détention en vue du renvoi · Demande de mise en liberté · Risque de disparition
  40. 2A.67/200116.02.2001Détention en vue du renvoi · contrôle de la détention · Renvoi
  41. 2P.178/200014.02.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Remboursement de l'aide sociale
  42. 5P.488/200013.02.2001Recours de droit public · Contribution d'entretien · Revenu hypothétique
  43. 2P.307/200006.02.2001Restitution de délai · Recours de droit public · examen de Fribourg pour les étudiants titulaires d'un diplôme étranger
  44. 2A.19/200119.01.2001Détention en vue du renvoi · Motifs de détention en vue de renvoi · Guinée
  45. 2A.531/200015.01.2001Retrait du permis collectif · Récusation d'un juge · égalité de traitement dans l'illégalité
  46. 2A.7/200115.01.2001Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Sierra Leone
  47. H 361/0015.01.2001Avance de frais · Principe de l'équivalence · Assistance judiciaire
  48. 5P.439/200019.12.2000Recours de droit public · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2A.502/200010.11.2000Détention en vue du renvoi · Principe de proportionnalité · Principe de célérité
  50. 5P.354/200009.11.2000Recours de droit public · Obligation de motiver · Droit d'être entendu