art. 156 al. 3 OJ
403 arrêts portant exactement sur cette disposition · 407 y compris alinéas et lettres · Page 2/9
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- 5P.78/200630.08.2006Procédure de recours de droit public · Arbitraire · Droits constitutionnels
- 4C.139/200615.08.2006prescription · Interruption de la prescription · Société en nom collectif
- K 72/0514.08.2006Début de l'obligation de s'assurer (assurance-maladie) · Indivisibilité de la prime d'assurance · Prise de domicile
- 4C.406/200502.08.2006Licenciement immédiat · Interprétation du contrat · Salaire en nature
- 2P.271/200514.07.2006Estimation immobilière · Harmonisation des impôts directs · Recours de droit administratif
- 5P.42/200610.07.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
- 4C.147/200607.07.2006Contrat d'entreprise · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- B 52/0509.06.2006Recours de droit administratif · Affiliation forcée à l'institution supplétive · Nullité d'une décision
- 5C.43/200608.06.2006entretien après le divorce · entretien de l'enfant · Appel
- 1P.21/200607.06.2006autonomie communale · Recours de droit public · Taxes d'équipement
- H 37/0505.06.2006Fixation des cotisations pour activité indépendante · Procédure ordinaire de fixation des cotisations · Procédure extraordinaire de fixation des cotisations
- 1A.116/200531.05.2006Station de base de téléphonie mobile · Rayonnement non ionisant · Valeurs limites d'installation
- 1A.120/200531.05.2006Recours de droit administratif · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4C.52/200631.05.2006Maxime inquisitoire sociale en droit du bail · Droit d'être entendu · Résiliation pour défaut de paiement
- 4C.329/200505.05.2006Compétence internationale · Concurrence déloyale · Droit des marques
- 5C.239/200505.05.2006Communauté des propriétaires par étages · Contestation des décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages · Droit de vote à l'assemblée des propriétaires par étages
- ATF 132 V 25703.05.2006Art. 49 al. 1 et 2 LPGA ; art. 5 al. 1 let. a, b et c, art. 25 al. 2 PA ; art. 5 al. 2, art. 9 al. 1 LAVS : Appartenance à une caisse; affiliation à une caisse comme travailleur indépendant. Une décision de refus d'une demande d'affiliation comme travailleur indépendant et d'insc
- 2A.87/200528.04.2006Revenus extraordinaires · Lacune de calcul · Négocier de biens immobiliers
- H 157/0521.04.2006Recours de droit administratif · Maxime d'office · devoir de collaboration
- 5C.107/200513.04.2006entretien après le divorce · entretien de l'enfant · Autorité de l'arrêt de renvoi
- H 26/0610.04.2006Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes · droit intertemporel
- H 111/0405.04.2006Responsabilité de l'employeur et de ses organes (AVS) · Haute surveillance du conseil d'administration · Réalisation du salaire déterminant
- 2P.286/200504.04.2006Recours de droit public · Qualité pour recourir · Généralité de l'impôt
- 5C.240/200531.03.2006Action révocatoire selon LP · donation mixte · Transparence (lever le voile social)
- 5C.274/200530.03.2006Appel · Conditions de recevabilité · Obligation d'entretien envers les enfants majeurs
- 1A.302/200529.03.2006Effet suspensif · Pesée des intérêts · Récusation de juges fédéraux
- 4C.384/200522.03.2006Liaison aux constatations de l'instance précédente · Réduction de loyer pour défauts de la chose louée · Résiliation anticipée pour défauts
- 4C.432/200522.03.2006Appel · Intérêt digne de protection · Rétrocession
- 5C.290/200521.03.2006Indemnité appropriée · Prévoyance professionnelle · Partage par moitié
- 5P.350/200516.03.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Maxime de disposition
- 5C.130/200502.03.2006Droit de voisinage - protection des sources · Dommages-intérêts · Compensation des avantages
- 4C.321/200527.02.2006fardeau de la preuve · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Licenciement immédiat
- 6P.108/200524.02.2006Diffamation · Preuve contraire · Fixation de la peine
- 4C.319/200508.02.2006Consignation des loyers · Réduction de loyer · Compensation
- H 152/0507.02.2006Recours de droit administratif · Maxime d'office · devoir de collaboration
- 4P.205/200503.02.2006Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Expertise judiciaire
- H 118/0530.01.2006Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Imputation des paiements dans la procédure de cotisations AVS · Établissement des faits dans la procédure d'assurance sociale
- 2P.83/200526.01.2006Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Liberté économique
- 4P.256/200518.01.2006Droit d'être entendu · Déni de justice formel · honoraires d'avocat
- 1A.163/200517.01.2006Expropriation matérielle · Maxime de disposition · Indemnisation pour expropriation
- 5C.162/200512.12.2005propriété par étages · Contestation des décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages · Répartition du fardeau de la preuve
- 5C.173/200507.12.2005Entretien de l'enfant · Fixation de la contribution d'entretien · Tables zurichoises
- 5C.116/200529.11.2005Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Renonciation et péremption en droit des assurances · Exclusion de couverture dans l'assurance responsabilité civile
- 4C.150/200528.11.2005Confiscation pénale · Clausel rebus sic stantibus · Cédule hypothécaire
- 5P.279/200510.11.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
- 4C.170/200509.11.2005Révision · reconsidération · Perte de gain
- 4C.127/200502.11.2005fardeau de la preuve · Protection contre le congé pendant la grossesse · Résiliation conventionnelle du contrat
- 4C.62/200501.11.2005Décision d'appréciation · Acte de complaisance · Dommages-intérêts