FR

art. 156 al. 3 OJ

403 arrêts portant exactement sur cette disposition · 407 y compris alinéas et lettres · Page 8/9

Comme norme
  1. U 60/0004.05.2001Maladie professionnelle · Syndrome du canal carpien · Appréciation anticipée des preuves
  2. 5C.240/200012.04.2001entretien après le divorce · entretien de l'enfant · Pouvoir d'appréciation du juge
  3. 5C.270/200012.04.2001Liberté de la propriété · servitude · Inscription au registre foncier
  4. 6S.734/199910.04.2001Pourvoi en nullité · Légitime défense · Mise en danger de la vie
  5. 1A.95/200004.04.2001Recours de droit administratif · Décision incidente · Paysage marécageux
  6. H 420/9922.03.2001Responsabilité subsidiaire des organes · Faute qualifiée · Qualité d'organe
  7. H 346/9920.03.2001Responsabilité de l'employeur en matière d'AVS · Recours de droit administratif · Complément de demande
  8. 5P.472/200015.03.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire
  9. 2A.262/200009.03.2001Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  10. 5C.146/200015.02.2001Fraude à l'assurance · Négligence grave · Degré de la preuve
  11. 5C.187/200008.02.2001Droit du divorce · entretien après le divorce · Prévoyance professionnelle
  12. 4C.197/199925.01.2001Nullité de la marque pour marque défensive · Risque de confusion en droit des signes distinctifs · Acquisition du caractère distinctif par l'usage
  13. 6S.492/200023.01.2001Blanchiment d'argent · Tentative · Assistance judiciaire
  14. 4C.172/199919.01.2001Appel · Contrariété au dossier · Calcul du dommage en cas de dommage à un arbre
  15. 5C.219/200016.01.2001Entretien de l'enfant · Maxime d'office · Minimum vital
  16. 4C.298/200021.12.2000prescription · Responsabilité en droit de la société anonyme · Connaissance du dommage et de l'auteur
  17. H 124/0013.12.2000Responsabilité subsidiaire des organes de personnes morales · Responsabilité pour faute · Faute qualifiée
  18. ATF 127 II 12205.12.2000Art. 14 al. 2 let . c, art. 16 al. 1 et art. 17 al. 1bis LCR ; art. 30 al. 1 OAC ; retrait de sécurité du permis de conduire, toxicomanie, examen de l'aptitude à conduire. La consommation régulière de drogue susceptible de diminuer l'aptitude à conduire, en raison de sa fréquence
  19. 4C.386/199905.12.2000Maxime inquisitoire sociale · Erreur manifeste · locataire de remplacement
  20. 6A.96/200005.12.2000Berne · cannabis · Cannabis (haschisch)
  21. 5P.329/200001.12.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  22. 4C.244/200030.11.2000Résiliation immédiate pour justes motifs · Empêchement non fautif de travailler · pouvoir d'appréciation du juge
  23. 5C.143/200009.11.2000Appel joint conditionnel · entretien après le divorce · liquidation du régime matrimonial
  24. 5C.135/200003.10.2000Obligation d'entretien en matière de servitudes · Droit de voisinage · Tessin
  25. 1P.496/200008.09.2000Recours de droit public · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  26. H 397/9904.08.2000Recours de droit administratif · Responsabilité des organes · Droit d'être entendu
  27. 6A.16/200031.07.2000Recours de droit administratif · Permis de conduire · Dérogation
  28. 2A.322/200026.07.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Décision de renvoi
  29. H 228/9825.07.2000Recours de droit administratif · Droit à une audience publique · Droit à l'administration des preuves
  30. 5P.162/200020.07.2000Arbitraire · Droit d'être entendu · Désunion conjugale et faute
  31. 4C.397/199918.07.2000Réforme · Appréciation des preuves · Dommages-intérêts et notion de dommage
  32. 5C.18/200017.07.2000Entretien de l'enfant · Minimum vital · Traitement égal des enfants
  33. 4C.235/199903.07.2000Résiliation du contrat · Délai de congé · Assurance-chômage
  34. 2P.167/199925.05.2000Liberté économique · égalité de traitement · Principe de proportionnalité
  35. U 393/9911.05.2000Révision procédurale · Assurance-accidents · Arbitraire
  36. 1A.214/199903.05.2000Assainissement des sites pollués · Principe de causalité · Principe du pollueur
  37. 5C.275/199914.04.2000Transparence · Abus de droit · Afrique du Sud
  38. 5P.336/199913.04.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  39. K 6/0011.04.2000Révision du jugement · Omission par inadvertance de faits pertinents · Innova
  40. 1P.721/199914.03.2000Garantie de la propriété · Plan de quartier · Pesée des intérêts
  41. 5C.82/199829.02.2000Protection de la personnalité · Droit des médias · Motifs justificatifs
  42. 5P.7/200029.02.2000Interdiction de l'arbitraire · Force de chose jugée · fardeau de la preuve
  43. H 244/9918.02.2000Responsabilité de l'employeur en droit AVS · Responsabilité de l'administrateur · Causalité
  44. H 206/9917.02.2000Remboursement des cotisations AVS aux étrangers · Condition de réciprocité · Délai de péremption
  45. 1P.764/199901.02.2000Déni de justice formel · Légitimation pour le recours de droit public · vacances judiciaires
  46. 2A.373/199821.01.2000Péremption · prescription · Responsabilité de l'État
  47. 4C.390/199904.01.2000Appel · Prêt à usage · contrat de mandat
  48. ATF 113 II 32302.06.1987Collision de deux camions, mort d'un conducteur, responsabilité civile. 1. Art. 59 al. 2 LCR et art. 44 al. 1 CO . Répartition du dommage entre les responsables: portée de la faute commise de part et d'autre (consid. 1) et des risques inhérents, s'agissant de responsabilité solid
  49. ATF 112 V 8128.05.1986Art. 5 al. 1 let. b et art. 25 PA , art. 128 RAVS : Décision relative au statut d'un assuré en matière de cotisations. - Une caisse de compensation ne peut pas rendre une décision de constatation relative au statut d'un assuré en matière de cotisations AVS, lorsque cette question
  50. ATF 112 V 11521.04.1986Art. 7 al. 1 LAMA : Libre passage. - Obligation légale des caisses-maladie de renseigner leurs assurés quand survient un motif de libre passage (consid. 2a). - Si une caisse-maladie ne se conforme pas - ou pas en temps utile - à son obligation de renseigner et que l'assuré ne peu