art. 16 al. 1 LIFD
262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 275 y compris alinéas et lettres · Page 2/6
Comme norme- 2C_154/202106.07.2022Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Gains en capital exonérés
- ATF 148 II 37819.05.2022Art. 16 al. 1, al. 3 et art. 21 al. 1 LIFD ; art. 12 al. 2 let . c LHID; conséquences fiscales d'une indemnité pour l'inscription d'une limitation de la hauteur de construction; notions d'"atteinte essentielle" et d'"échange d'actifs". Lorsqu'un immeuble est grevé d'une servitude
- 2C_730/202119.05.2022Théorie de l'accroissement du patrimoine net · Gain en capital · Servitude foncière
- 2C_799/202109.05.2022Transparence · Acquisition de patrimoine exonérée · Impôt sur le revenu
- 2C_702/202021.04.2022impôt fédéral direct · Activité lucrative indépendante · Commerce de biens-fonds à titre professionnel
- 2C_74/202126.07.2021Procédure de rappel d'impôt · Prescription du rappel d'impôt · Prescription de l'imposition
- 2C_136/202114.07.2021Recours en matière de droit public · Objet du litige · Rente viagère
- 2C_553/201909.03.2021Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Activité lucrative indépendante
- 2C_148/202019.01.2021Recours en matière de droit public · Anonymisation des arrêts · Impôt sur le revenu
- 2C_974/201917.12.2020Participation des employés · Traitement fiscal des options · Moment de la réalisation du revenu
- 2C_138/202003.12.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · impôt fédéral direct
- 2C_419/202023.11.2020Revenu de l'activité lucrative indépendante · Distinction entre gain privé en capital et bénéfice commercial en capital · Droit d'être entendu
- 2C_380/202019.11.2020Établissement des faits · Droit d'être entendu · contributions d'entretien
- 2C_234/202010.11.2020Aliénation · Pacte successoral · Restructuration d'entreprise
- 2C_346/202007.10.2020
- 2C_285/202020.09.2020Traitement fiscal des arrérages de prestations périodiques · Harmonisation du droit fiscal · Traitement fiscal des allocations familiales
- 2C_32/202008.06.2020Qualification d'un versement comme revenu ou donation · Animus donandi · Fardeau de la preuve en droit fiscal
- 2C_743/201920.04.2020Impôt sur le revenu · Intérêts courus · Gain en capital privé
- 2C_1057/201807.04.2020Recours en matière de droit public · Revenu d'une activité lucrative dépendante · Imposition des participations des employés
- 2C_285/201909.03.2020Compétence du Tribunal fédéral · Établissement des faits · Arbitraire
- ATF 146 II 9719.02.2020Art. 127 al. 1 Cst. ; art. 16 al. 1 et 2 LIFD ; art. 7 al. 1 LHID . Principe de l'imposition du bénéfice effectivement réalisé ("Ist-Besteuerung") dans le droit fiscal harmonisé, en l'absence d'évasion fiscale ou de simulation. Le droit fiscal harmonisé ne prescrit pas le système
- 2C_187/201719.02.2020Recours en matière de droit public · Jonction de causes · Établissement des faits
- ATF 146 II 631.01.2020Art. 16 al. 1, art. 24 let. a et d LIFD; art. 7 al. 1 et 4 let . c et f LHID; distinction entre l'exonération des donations et celle des subsides provenant de fonds publics ou privés. Les montants que reçoit une personne physique de la part de tiers sans lien avec son activité lu
- 2C_44/201831.01.2020arrêt de renvoi · Préjudice irréparable · Impôt sur le revenu
- 2C_632/201910.01.2020Assujettissement illimité à l'impôt · Imposition des époux · Tarif pour couples mariés
- 2C_102/201925.11.2019Activité lucrative indépendante · Fortune commerciale · Gains en capital provenant de l'aliénation de fortune commerciale
- 2C_423/201925.11.2019Activité lucrative indépendante · Fortune commerciale · Gain en capital privé
- 2C_171/201911.10.2019Assujettissement limité · Évasion fiscale · Activité lucrative indépendante
- 2C_130/201902.10.2019Impôt sur le revenu · Gain en capital · Échange d'actifs
- 2C_520/201901.10.2019Recours en matière de droit public · Reformatio in pejus · Indemnité en cas de fin des rapports de travail
- 2C_534/201827.09.2019Activité lucrative indépendante · Intention de réaliser un bénéfice · Activité de pur loisir
- 2C_511/201716.09.2019Estimation officielle des immeubles · Impôt sur la fortune · Évaluation des installations photovoltaïques
- 2C_628/201807.05.2019Peine conventionnelle · Revenu imposable (notion de revenu) · Indemnités en dommages-intérêts et droit fiscal
- 2C_703/201715.03.2019Impôt sur le revenu · Donation · Revenu d'une activité lucrative dépendante
- 2C_34/201811.03.2019Prestation appréciable en argent · société holding · Établissement des faits
- 2C_449/201726.02.2019décision finale · Décision incidente · Procédure de soustraction d'impôt
- 2C_1058/201705.02.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Rapport entre recours en matière de droit public et recours constitutionnel subsidiaire · Procédure probatoire devant le Tribunal fédéral
- 2C_660/201730.01.2019impôt fédéral direct · harmonisation fiscale · Procédure fédérale
- 2C_68/201830.01.2019Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Délai et féries · Effet dévolutif complet
- 2C_984/201714.12.2018harmonisation fiscale · Droit d'être entendu · Impôt sur le revenu
- ATF 144 II 42721.11.2018Impôt fédéral direct/impôts cantonal et communal; droit procédural et matériel en relation avec des reprises sur le revenu imposable. I. PROCÉDURE Enquête de la DAPE selon les art. 190 ss LIFD ainsi que 19-50 DPA: particularités et déroulement (consid. 2.1 et 2.2); interférences
- 2C_505/201721.11.2018Recours en matière de droit public · Procédure fiscale · Droit de ne pas s'autoincriminer
- 2C_731/201712.11.2018Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
- 2C_710/201729.10.2018Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de réalisation en matière d'impôt sur le revenu · Rendement de la fortune mobilière (intérêts)
- 2C_267/201817.09.2018Impôt subséquent · Théorie de l'accroissement du patrimoine · Gain en capital exonéré
- 2C_986/201728.06.2018Compensation des pertes · Succession fiscale · Principe de périodicité
- 2C_597/201727.03.2018Droit d'être entendu · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal · Théorie de l'accroissement du patrimoine net
- 2C_123/201621.11.2017Impôt anticipé · Prestation appréciable en argent · Vente à découvert
- 2C_745/201721.09.2017Recours en matière de droit public · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Frais d'acquisition du revenu
- 2C_732/201605.09.2017Recours en matière de droit public · impôt fédéral direct · Activité lucrative indépendante