FR

art. 19 al. 1 LP

394 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 8/8

Comme norme
  1. 7B.22/200009.02.2000État des charges lors de la réalisation d'un immeuble · Contrat de bail en cas de faillite · Lucerne-campagne
  2. ATF 126 III 3007.12.1999Art. 17 ss LP et art. 32 al. 4 LP . Les délais de recours en matière de poursuite et de faillite sont des délais légaux (art. 17 al. 2, 18 al. 1 et 19 al. 1 LP). Cela signifie qu'un recours motivé à satisfaction de droit doit être déposé dans le délai de recours. Une écriture co
  3. ATF 124 III 50518.11.1998Art. 46 ss LP (for de la poursuite); Convention de Lugano; LDIP. La Convention de Lugano ne règle pas la question de savoir à quelles conditions, dans un Etat contractant, une procédure d'exécution forcée peut se dérouler; cette question n'est pas davantage résolue par la LDIP.
  4. ATF 123 III 49212.11.1997Art. 19 al. 1 LP ; art. 145 al. 2 OSP 1 . Demande de garde du courrier; point de départ du délai. De manière analogue à ce qui se passe pour la remise des envois postaux dans une boîte aux lettres ou une case postale, un envoi recommandé, en cas de demande de garde du courrier au
  5. ATF 122 III 3427.02.1996Art. 19 al. 1 LP ; art. 15 LP ; art. 2 al. 3 LP . L'objet du recours de l' art. 19 al. 1 LP est toujours une décision prise contrairement à la loi par une autorité cantonale de surveillance (consid. 1). Une intervention du Tribunal fédéral sur la base de l' art. 15 LP ne se justi
  6. ATF 120 III 10524.10.1994Art. 17 ss LP ; art. 41 LP . Le débiteur contre lequel la poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite est introduite en lieu et place de la poursuite en réalisation de gage prévue par l' art. 41 al. 1 LP , doit attaquer la notification du commandement de payer dans le d
  7. ATF 120 III 6431.08.1994Art. 77 LP . Art. 79 al. 1 OJ . Art. 65 et 66 al. 1 LP . Les autorités de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite ne sont pas compétentes pour admettre une opposition tardive (consid. 1). On ne peut joindre dans un seul mémoire un recours de droit public
  8. ATF 120 III 1607.04.1994Calcul du minimum vital ( art. 93 LP , art. 2 CC ). Le débiteur qui, nonobstant la réglementation judiciaire du droit de garde, prend les enfants chez lui et subvient à leur entretien en nature ne peut prétendre que, lors du calcul de son minimum vital, la base mensuelle soit aug
  9. ATF 120 III 301.02.1994Notification de la décision de l'autorité cantonale de surveillance et début du délai de recours ( art. 19 al. 1 LP ). Le fait que l'autorité cantonale de surveillance procède à une nouvelle notification de sa décision que le recourant n'est pas allé retirer n'empêche pas le déla
  10. ATF 119 III 10001.11.1993Art. 19 al. 1 LP ; art. 169 CC ; poursuite en réalisation de gage. 1. Le débiteur qui a omis de contester l'existence du droit de gage dans l'opposition ne peut plus le faire par la voie de la plainte au sens des art. 17 ss LP ; cette question ressortit en effet au droit matérie
  11. ATF 119 III 9704.05.1993Extinction d'une poursuite. Le registre des poursuites faisant foi, au sens de l' art. 8 al. 3 LP ou de l' art. 9 CC , du déroulement des opérations qui y sont verbalisées, on ne peut en principe faire disparaître ses inscriptions. L'extinction de la poursuite par paiement est in
  12. ATF 117 III 3902.09.19911. Qualité pour recourir d'un office des faillites ( art. 19 LP ) - dans un cas où est invoquée la nullité d'un acte officiel (consid. 2). 2.Adjudication après enchères ( art. 126 al. 1 LP ). Est nulle l'adjudication qui est accordée à une société anonyme en faillite sur la base
  13. ATF 117 III 4405.03.1991Art. 231 LP ; art. 96 OOF. Interdiction, dans la liquidation sommaire d'une faillite, du versement d'acomptes aux créanciers. 1. Conformément au texte clair de l'art. 96 de l'ordonnance sur l'administration des offices de faillite, il est exclu, dans la liquidation sommaire d'une
  14. ATF 117 III 411.01.1991Délai pour le dépôt du recours au Tribunal fédéral ( art. 19 al. 1 LP ). Calcul du délai en cas de notification de la décision de l'autorité cantonale de surveillance - à une adresse postale (consid. 2); - pendant les féries du droit de poursuite ou de sorte que le délai de reco
  15. ATF 115 III 8120.11.1989Extrait du registre des poursuites ( art. 8 al. 2 LP ). L'examen de la solvabilité d'un partenaire en affaires sur la base du registre des poursuites permet d'éviter non seulement des pertes sur débiteurs, mais encore, suivant les circonstances, d'intenter de nouvelles procédures
  16. ATF 115 III 1111.07.19891. Féries ( art. 56 ch. 3 LP ); délai pour déférer une décision au Tribunal fédéral ( art. 19 al. 1 LP ). L'interdiction de procéder à des actes de poursuite contenue à l' art. 56 LP ne s'adresse aux autorités de surveillance que dans la mesure où elles interviennent elles-mêmes
  17. ATF 115 III 620.01.1989Recours contre les décisions des autorités de surveillance; Féries (art. 18, 19, 56, 63 LP). 1. Les contestations relatives à l'application du tarif des frais exigibles en vertu de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite peuvent être déférées par l'office de
  18. ATF 115 III 2803.01.1989Exécution forcée d'une créance constatée dans un jugement étranger ( art. 81 LP ); action en contestation du cas de séquestre ( art. 279 al. 2 LP ). 1. Une déclaration du caractère exécutoire d'un jugement fondée sur une convention internationale conclue avec l'Etat où la décis
  19. ATF 113 III 505.02.1987Féries ( art. 56 ch. 3 LP ). Doit-on tenir compte des féries également lors de la communication de la décision sur recours d'une autorité cantonale supérieure de surveillance, respectivement lors du calcul du délai pour recourir au Tribunal fédéral? (question laissée indécise).
  20. ATF 112 III 6723.06.1986Peines disciplinaires infligées aux organes de la poursuite ( art. 14 al. 2 LP ). 1. Recevabilité du recours de droit public. a) Cas dans lesquels un recours à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral peut exceptionnellement être formé contre une mesure dis
  21. ATF 108 III 10723.12.1982Séquestre; immunité d'exécution. 1. L'immunité d'exécution doit-elle protéger les biens appartenant à un particulier qui, agissant à titre de consul, les affecte de son propre chef au fonctionnement de la représentation consulaire d'un Etat étranger auprès de l'Etat de résidence,
  22. ATF 106 III 4917.09.1980Péremption du droit de requérir la saisie ( art. 88 al. 2 LP ). Le créancier qui envoie sous pli simple une réquisition de continuer la poursuite doit prouver qu'il l'a remise à la poste avant l'expiration du délai de péremption. Le droit cantonal détermine seul si, sur ce point,
  23. ATF 106 III 7515.04.19801. Bénéfice de compétence prévu aux art. 224 et 92 LP . Péremption du droit de plainte tendant à assurer le respect du bénéfice de compétence (consid. 1). 2. Subsides prévus à l' art. 229 al. 2 LP . Le failli peut porter plainte contre le refus de l'administration de lui allouer
  24. ATF 105 III 3310.05.1979Procédure de plainte; droit d'être entendu. Si la situation juridique d'un intéressé est modifiée à son préjudice dans la procédure de plainte sans que lui ait été donnée la faculté de se déterminer sur la plainte, il y a violation du droit d'être entendu, garanti par l' art. 4
  25. ATF 102 III 4028.01.1976Art. 21 al. 2 de l'ordonnance du Tribunal fédéral du 11 avril 1935 concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne; concordat ne contenant pas de clause sur le paiement des intérêts. 1. Dans le concordat des banques et des caisses d'épargne, le déb
  26. ATF 101 III 2708.01.1975Art. 124 al. 2 LP . Autorité compétente pour ordonner, en cas de séquestre, la vente d'objets de dépréciation rapide ou dispendieux à conserver. Notion d'objets de dépréciation rapide ou dispendieux à conserver.
  27. ATF 99 III 5203.12.1973Saisie d'une prétention contre une institution de prévoyance pour le personnel. Saisissabilité d'une prétention dont l'échéance est incertaine (consid. 3). Valeur d'estimation d'une telle créance (consid. 4).
  28. ATF 97 III 12113.07.1971Faillite; première assemblée des créanciers; désignation de la commission de surveillance (art. 235 ss. LP). 1. Art. 235 al. 3 LP . Une même personne peut représenter un grand nombre de créanciers à l'assemblée des créanciers, en tant qu'il n'y a pas achat de voix, ni confusion e
  29. ATF 96 III 5105.06.1970Vente par acomptes avec réserve de propriété. Art. 226 a ss. CO, 715 CC, 4 al. 4 OIPR. 1. La vente d'une moissonneuse-batteuse porte sur un objet qui, par sa nature, est destiné à une entreprise artisanale ou industrielle (cf. art. 226 m al. 4 CO), soit une exploitation agricole
  30. ATF 96 III 1028.01.1970Réalisation d'une part héréditaire saisie ( art. 132 LP , art. 9 ss OPC ). 1. Détermination de la procédure par l'autorité de surveillance. Rapport entre l' art. 132 LP et les art. 9 ss OPC . Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral ( art. 19 al. 1 LP ). (consid. 2). 2. But de la pre
  31. ATF 94 III 6524.09.1968Recours au Tribunal fédéral ( art. 19 LP ). Le Tribunal fédéral, saisi d'un recours irrecevable (p.ex. tardif), peut annuler d'office une décision radicalement nulle de l'office des poursuites ou des faillites (p.ex. une commination de faillite dans une poursuite qui doit se cont
  32. ATF 93 III 11623.11.1967Réalisation d'une part dans une société ( art. 132 LP ; 10 ss OPC ). Désignation par l'autorité inférieure de surveillance d'un représentant commun des créanciers aux fins de requérir de l'autorité française compétente la liquidation d'une société civile immobilière constituée en
  33. ATF 91 III 10421.12.1965Sursis des banques et caisses d'épargne. Art. 29 ss LB . 1. Recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre le prononcé de l'autorité cantonale de sursis. Art. 30 al. 3 LB et 53 al. 2 du Règlement d'exécution (consid. 1). 2. Quelles mesures les commissaires au sursis bancaire
  34. ATF 84 III 13927.10.1958Recevabilité du recours. Respect du délai de dix jours ( art. 19 al. 1 LP ; 78 al. 1 et 32 al. 3 OJ). Commandement de payer pour loyers et fermages. 1. Autorité compétente pour trancher des contestations relatives à la réduction du délai d'opposition ( art. 282 al. 2 LP ). 2. Po
  35. ATF 81 III 8121.06.1955De même que le délai pour recourir au Tribunal fédéral ( art. 19 al. 1 LP ) et le délai pour recourir à l'autorité supérieure de surveillance contre la décision de l'autorité inférieure ( art. 18 al. 1 LP ), le délai prévu pour la plainte ( art. 17 al. 2 LP ) est susceptible de r
  36. ATF 64 III 6104.05.1938Sursis bancaire (art. 29 et sv., loi sur les banques). — Les décisions de l'autorité de sursis ne sont sujettes à recours au Tribunal fédéral que pour violation de la loi, non parce qu'elles ne seraient pas appropriées aux circonstances (art. 55, al. 2, règl. d'exéc.). Moratoria
  37. ATF 33 I 85311.12.1907Art. 124 al. 2 LP. Attributions de la Chambre des poursuites et des faillites. Applicabilité à la poursuite en réalisation de gage.
  38. ATF 32 I 80020.11.1906ATF 32 I 800
  39. ATF 32 I 76130.10.1906Une autorité de surveillance ne peut pas revenir, par une seconde décision, sur une question qu'elle a tranchée par une décision devenue définitive. — Opposition; forme et nature. Art. 74 al. 1 LP.
  40. ATF 31 I 53421.09.1905Procédure à suivre en matière de plaintes ou de recours aupres des autorités cantonales, inférieures Oll supérieures, de surveillance; droit fédéral et droit cantonal. — L'art. 65 du règlement du Trib. cant. vaudois, notamment, est en contradiction avec l'art. 18 al. 1 LP. — Sais
  41. ATF 31 I 33617.05.1905Begriff der Rechtsverweigerung im Sinne der Art. 17—19 SchKG.
  42. ATF 31 I 16514.02.1905Saisie de salaire, art. 93 LP. — Attributions et compétences du préposé aux poursuites. — Compétences de la Chambre des poursuites et des faillites, art. 19, al. 1 LP.
  43. ATF 30 I 57121.09.1904Les effets d'une décision de l'autorité (supérieure) de surveillance ne peuvent être suspendus par cette même autorité. Art. 19, al. 1 LP. — Saisie. Etat des charges devenu définitif (art. 140 LP); état de collocation (art. 141 LP) différent de l'état des charges. — Compétences d
  44. ATF 30 I 41803.05.1904ATF 30 I 418