art. 19 al. 1 LP
394 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/8
Comme norme- 7B.185/200430.09.2004Saisie des biens nécessaires à l'exercice de la profession · Non-rentabilité de l'exploitation · taxe sur la valeur ajoutée
- 7B.186/200427.09.2004Délai de recours · Défenseur d'office gratuit · Saisie
- 7B.166/200414.09.2004récusation · Domicile de poursuite · Nullité des actes de poursuite
- 7B.122/200410.09.2004Minimum vital du droit des poursuites · Concubinage · Exercice du pouvoir d'appréciation
- 7B.134/200410.09.2004Partage successoral · Faillite de succession répudiée · Tribunal d'arrondissement de la Sarine
- 7B.163/200407.09.2004Rétention · Saisie · Insaisissabilité
- 7B.164/200407.09.2004sursis · Respect du délai · Saisie
- 7B.159/200402.09.2004Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Berne · canton de Thurgovie
- 7B.162/200431.08.2004Office des faillites de Riviera · Canton du Tessin
- ATF 130 III 61124.08.2004Rémunération de l'administration spéciale de la faillite dans les procédures complexes ( art. 47 OELP ). La décision fixant simplement le tarif horaire applicable en attendant de pouvoir arrêter définitivement la rémunération de l'administration spéciale sur la base d'un décompte
- 7B.51/200424.08.2004Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation · Indemnisation de l'administration spéciale
- 7B.155/200423.08.2004Assistance judiciaire · qualité pour recourir
- 7B.152/200420.08.2004Plainte à l'autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite · Notification des décisions et computation des délais · canton de Lucerne
- 7B.151/200418.08.2004Assistance judiciaire · sursis · Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite
- 7B.109/200417.08.2004Obligation de renseigner du débiteur lors de la saisie · Obligation de rechercher de l'office des poursuites · Reconnaissance de jugements de faillite étrangers
- 7B.52/200412.08.2004récusation · Révocation d'une administration spéciale · Abus du pouvoir d'appréciation
- 7B.119/200422.07.2004Délai de recours · sursis · Assistance judiciaire
- 7B.137/200422.07.2004Délai de recours · Obligation de motiver les recours · Office des poursuites d'Uster
- 7B.142/200422.07.2004Adjudication · Délai
- 7B.144/200422.07.2004Recours au Tribunal fédéral · Recours en matière de poursuite pour dettes · Genève
- ATF 130 III 52021.07.2004Art. 68 al. 1 LP ; paiement d'une avance de frais. Il appartient à l'office d'apprécier conformément à son devoir le montant de l'avance de frais qu'il convient d'exiger pour une opération de poursuite. Le créancier n'a aucun droit à ce que les frais mis à sa charge le soient à h
- 7B.116/200421.07.2004Obligation de fournir des avances de frais dans la poursuite · Abus du pouvoir d'appréciation de l'office des poursuites · Frais de réalisation dans la poursuite
- 5P.211/200407.07.2004Recours de droit public · Minimum vital · Saisie de salaire
- 7B.129/200406.07.2004Compensation dans la faillite · Recours de droit public · Plainte en matière de poursuite
- 5P.115/200429.06.2004interdiction de l'arbitraire · Rémunération de l'administration spéciale · Recours de poursuite
- 7B.108/200424.06.2004Procédure de plainte en matière de poursuite et de faillite · Restitution du délai de recours · Assistance judiciaire
- 7B.111/200424.06.2004Suspension de la procédure · Retard injustifié · Travailleur hebdomadaire
- 7B.107/200417.06.2004Séquestre des loyers · Délai de recours · Action en libération de dette
- 7B.98/200415.06.2004Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Audi RS6 Avant · Zurich
- 5P.145/200419.05.2004récusation · Révocation de l'administration spéciale de la faillite · Droit d'être entendu
- 7B.75/200417.05.2004Légitimation active · Qualité pour recourir · Réalisation de parts héréditaires
- 7B.83/200417.05.2004Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 7B.85/200417.05.2004Irrecevabilité pour cause de tardiveté · faillite · Tribunal de district de Zofingue
- 7B.55/200421.04.2004Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Saisie · Insaisissabilité
- 7B.44/200420.04.2004Recours en matière de poursuite · Réalisation d'une part de communauté héréditaire · canton de Vaud
- 7B.59/200420.04.2004Plainte en matière de poursuite · Effet suspensif · Zurich
- 7B.15/200429.03.2004Irrecevabilité du recours · Délai de péremption · plainte de surveillance
- 7B.12/200422.03.2004Plainte en matière de poursuite · Déni de justice · Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 7B.39/200422.03.2004Estimation d'un immeuble dans l'exécution forcée · Plainte en matière de poursuite pour dettes et de faillite · Office des poursuites de Greifensee
- 7B.20/200401.03.2004Non-entrée en matière faute de conditions requises · Office des poursuites de Steckborn · canton de Thurgovie
- 7B.2/200406.02.2004Poursuite par voie de faillite · Droit d'être entendu · Procédure de récusation
- 7B.9/200406.02.2004Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Non-entrée en matière pour cause de voie de droit erronée
- 7B.264/200326.01.2004Exécution forcée · Vente aux enchères · Fahrwangen
- 7B.7/200420.01.2004Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Fribourg · Féries des poursuites
- 7B.255/200319.01.2004Opposition · Nullité d'un acte de poursuite · Office des poursuites de Zurich 1
- 7B.243/200314.01.2004Plainte en matière de poursuite · Nullité des commandements de payer · Réexamen par l'office des poursuites
- 7B.262/200306.01.2004Plainte en matière de saisie · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
- 5P.353/200308.12.2003Principe de l'équivalence · Taxe causale · Poursuite pour dettes
- ATF 130 III 9003.12.2003Sûreté pour la liquidation d'une faillite suspendue faute d'actif ( art. 230 al. 2 LP ). La question du montant de la sûreté à fournir étant une pure question d'appréciation, le recours au Tribunal fédéral n'est recevable que pour abus ou excès du pouvoir d'appréciation (consid.
- 7B.187/200303.12.2003Garantie des frais de procédure · Liquidation sommaire · Estimation des biens