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art. 19 LP

854 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 247 y compris alinéas et lettres · Page 7/18

Comme norme
  1. 5A_909/201610.08.2017Exécution du séquestre · Plainte contre le séquestre · Opposition à l'ordonnance de séquestre
  2. 5A_1/201707.07.2017Saisie du revenu · Indépendant · droit d'être entendu
  3. 5A_912/201603.07.2017droit d'être entendu · Déni de justice · Arbitraire dans l'établissement des faits
  4. 5A_252/201721.06.2017Exécution d'un séquestre · Plainte contre le séquestre · Solidarité
  5. 5A_901/201614.06.2017Recevabilité du recours en matière civile · Recours contre l'exécution d'un séquestre · Exécution du séquestre
  6. 5A_82/201702.05.2017Répartition provisionnelle · Intérêt actuel et pratique · État de répartition provisionnel
  7. 5A_988/201609.02.2017Expulsion de l'immeuble de la masse en faillite · Pouvoir d'appréciation de l'office des faillites · Proportionnalité
  8. 5A_545/201623.12.2016Obligation de récusation des préposés aux poursuites · Fiction de la notification · Prescription d'ordre
  9. 5A_741/201606.12.2016Recours en matière civile · Poursuite pour dettes · Interdiction des faits nouveaux
  10. 5A_606/201624.11.2016Recours en matière civile · Commandement de payer · Motif de la créance
  11. 5A_750/201615.11.2016droit d'être entendu · Droit de réplique · Récusation
  12. 5A_674/201620.10.2016droit d'être entendu · Droit de réplique · Procédure de récusation
  13. 5A_412/201614.10.2016Notification des actes de poursuite · Nullité de la poursuite · arbitraire
  14. 5A_653/201613.10.2016Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions réformatoires
  15. 5A_359/201607.09.2016droit d'être entendu · Obligation de motiver · Réquisition de réalisation
  16. ATF 142 III 64317.08.2016Art. 17 et 19 LP en relation avec l' art. 72 al. 2 let. a LTF , art. 99 LP ; recevabilité de la plainte et du recours en matière civile contre une décision confirmant un avis adressé au tiers débiteur avant l'exécution de la saisie. La plainte à l'autorité de surveillance n'est p
  17. 5A_124/201617.08.2016Saisie d'une créance · Plainte en matière de poursuite · Mesure provisionnelle de saisie
  18. 5A_471/201617.08.2016Plainte en matière de poursuite · droit d'être entendu · Maxime d'office
  19. 5A_516/201629.07.2016Intérêt à recourir · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire gratuite
  20. 5A_652/201513.05.2016Exécution du séquestre · Nullité du commandement de séquestre · Droit des brevets
  21. 5A_876/201522.04.2016droit d'être entendu · Droit à la preuve · Transparence
  22. 5A_555/201507.04.2016Plainte en matière de poursuite · Décision · Auxiliaire de l'exécution forcée
  23. 5A_893/201518.01.2016Recours en matière civile · obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire gratuite
  24. 5A_736/201514.01.2016Recours en matière civile · Décision incidente · Qualité pour recourir
  25. 5A_942/201521.12.2015Saisie de salaire · Minimum vital · Obligation d'entretien envers les enfants majeurs
  26. 5A_218/201530.11.2015droit d'être entendu · arbitraire · Révision
  27. 5A_640/201524.11.2015Caractère attaquable des décisions de l'office des faillites
  28. 5A_680/201506.11.2015Saisissabilité des rentes des assurances sociales · Nullité des mesures d'exécution forcée · Recours en matière civile
  29. 5A_768/201402.11.2015droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Liquidation d'une société simple
  30. 5A_639/201522.10.2015Recours en matière civile · Exigences de motivation · constatations de fait
  31. 5A_966/201430.09.2015Action en libération de dette · Intérêts moratoires · Mainlevée définitive
  32. 5A_374/201516.09.2015Consultation des dossiers dans la procédure de faillite · Appel en cause · Action en responsabilité de la masse en faillite
  33. 5A_411/201518.08.2015Séquestre · Validation du séquestre · Péremption de la poursuite
  34. 5A_262/201511.08.2015droit d'être entendu · Droit de réplique · Droit à un procès équitable
  35. 5A_162/201527.07.2015Recours en matière civile · Minimum vital · Abus de droit
  36. 5A_900/201429.05.2015droit d'être entendu · qualité pour recourir · Notification
  37. 5A_854/201401.04.2015Réquisition de poursuite · Acomptes à déduire de la créance · Intérêt moratoire
  38. 5A_633/201406.01.2015Recours en matière civile · Obligation de présence du débiteur · Fiction de notification
  39. 5A_729/201401.12.2014Recours en matière civile · Droit de vote et participation à l'assemblée des créanciers · Nullité des décisions
  40. 5A_561/201427.11.2014Estimation de l'office des poursuites · Surenchère d'expertise · Nouvelle estimation
  41. 5A_640/201416.10.2014Continuation de la poursuite · mainlevée · Prescription de la créance
  42. 5A_461/201424.09.2014Publication officielle de la faillite · Protection de la personnalité · Pouvoir d'appréciation des organes de la poursuite
  43. 5A_283/201403.09.2014Recours en matière civile · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Garantie du juge constitutionnel
  44. 5A_723/201303.09.2014Recours en matière civile · Compétence à raison du lieu de l'office des poursuites · Situation des créances
  45. 5A_547/201401.09.2014Recours en matière civile · Recours contre les décisions de l'autorité de surveillance en matière de poursuites · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  46. 5A_327/201429.07.2014Avance de frais · plainte de surveillance · Représentant de la communauté héréditaire
  47. 5A_394/201421.07.2014droit d'être entendu · État des charges · Restriction à l'aliénation
  48. 5A_397/201411.07.2014Révision de la saisie de revenus · Minimum vital · Saisie de revenus
  49. 5A_217/201403.07.2014Protection de la bonne foi · Contestation de l'état des charges · Délai de péremption
  50. 5A_750/201308.04.2014Recours en matière civile · Notification des actes de poursuite · droit d'être entendu