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art. 2 al. 1 LAVI

302 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/7

Comme norme
  1. 6B_210/200701.09.2007Statut de victime · Qualité pour recourir · Ordonnance de classement
  2. 6P.122/200612.08.2007Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Enquête effective et approfondie
  3. 6B_49/200731.07.2007Qualité pour recourir du lésé · Obligation de motiver
  4. 6B_120/200723.07.2007Légitimation du simple lésé à recourir en matière pénale · Notion de victime au sens de la LAV
  5. 1P.67/200708.05.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  6. 6P.44/200719.04.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Statut de victime
  7. 1P.804/200629.03.2007Qualité pour recourir du lésé · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 1P.30/200727.03.2007aide aux victimes · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 6S.94/200715.03.2007Légitimation pour le pourvoi en nullité fédéral · Irrecevabilité faute de qualité pour recourir · Notion de victime
  10. 6S.513/200627.02.2007Pourvoi en nullité · Victime · Qualité pour recourir en nullité
  11. 6S.78/200723.02.2007Qualité pour recourir en nullité · Légitimation pour le recours de droit public · Victime au sens de la LAVI
  12. 1P.586/200621.02.2007Droit d'être entendu · Récusation et récusation d'experts · Interdiction de l'arbitraire
  13. 6S.543/200620.02.2007Qualité pour recourir · Notion de victime · Atteinte directe
  14. 1P.601/200616.02.2007Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Déni de justice formel
  15. 6P.224/200616.02.2007Critique appellatoire · Statut de victime · Acte d'ordre sexuel
  16. 6P.220/200625.01.2007Irrecevabilité du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir
  17. 1P.749/200619.01.2007Recours de droit public · Arbitraire · Refus de suivre (procédure pénale)
  18. 6S.379/200622.12.2006Pourvoi en nullité · Statut de victime · Conclusions civiles dans la procédure pénale
  19. 1P.797/200612.12.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Qualité pour recourir (dénonciateur, partie lésée, partie civile) · Irrecevabilité des conclusions allant au-delà de l'annulation
  20. 1P.799/200612.12.2006Recours de droit public · Obligation de motiver · Qualité pour recourir
  21. 6S.431/200612.12.2006Pourvoi en nullité · Classement de la procédure pénale · Statut de victime
  22. 6P.189/200601.12.2006Légitimation pour le recours de droit public · Statut de victime au sens de la LAVI · Déni de justice formel
  23. 6P.148/200624.11.2006Recours de droit public · Qualité pour recourir de la victime selon LAVI · Déni de justice formel
  24. 1P.598/200621.11.2006Statut de victime · Légitimation pour le recours de droit public · Griefs de procédure
  25. 6S.255/200615.11.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 1P.380/200625.10.2006Interdiction de la torture · Recours effectif · Recours de droit public
  27. 1P.563/200612.10.2006Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · principe d'allégation
  28. 1P.589/200612.10.2006Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Statut de victime au sens de la LAVI
  29. 1A.113/200610.10.2006Faute concomitante de la victime · Indemnité pour les frais d'avocat · Légitime défense
  30. 6S.243/200604.10.2006Adéquation du lien de causalité · Trouble de stress post-traumatique · lésions corporelles graves
  31. 1P.469/200608.09.2006Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Qualité de victime au sens de la LAV
  32. 1P.337/200604.09.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Procès équitable
  33. 1P.433/200630.08.2006Légitimation pour le recours de droit public · Déni de justice formel · reconsidération
  34. 6P.151/200517.08.2006Légitimation pour le recours de droit public · Statut de victime et droits de la victime · Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves
  35. 6P.152/200617.08.2006Statut de victime · Pourvoi en nullité · Recours de droit public
  36. 1P.325/200604.08.2006Recours de droit public · Qualité pour recourir · Statut de victime
  37. 1P.461/200627.07.2006Qualité de victime au sens de la LAV · Violation des droits de procédure · Légitimation pour le recours de droit public
  38. 1P.848/200518.07.2006Qualité pour recourir · Conflit d'intérêts entre représentant légal et mineur · Curatelle de représentation
  39. 1P.272/200613.07.2006Recours de droit public · Pourvoi en nullité en matière pénale · Assistance judiciaire
  40. 1P.181/200622.06.2006Statut de victime au sens de la LAVI · Droit d'être entendu · Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  41. 1P.314/200613.06.2006Qualité de partie dans la procédure pénale · Obligation d'alléguer et motivation du recours de droit public · Prévention
  42. 1P.197/200629.05.2006Droit d'être entendu · Recours de droit public · Qualité pour recourir
  43. 1P.174/200623.05.2006Légitimation pour le recours de droit public · Droit d'être entendu · Récusation d'un juge
  44. 6P.149/200528.04.2006Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Droit d'être entendu
  45. 1P.192/200619.04.2006Qualité pour recourir · Status de victime (LAVI)
  46. 1P.623/200516.02.2006Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  47. 1P.667/200515.02.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · aide aux victimes
  48. 1P.637/200502.02.2006Recours de droit public · Statut de victime · Droit d'être entendu
  49. 1A.258/200531.01.2006Indemnisation des victimes d'infractions · Perte de gain · Appréciation des preuves et fardeau de la preuve
  50. ATF 132 II 11719.01.2006Art. 12 al. 2 LAVI ; indemnité pour tort moral allouée à une victime d'infraction; critères de fixation et intérêts. Critères d'évaluation de la réparation morale selon la LAVI; application analogique des principes du droit civil; prise en compte de l'indemnité pour atteinte à l'