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art. 2 al. 1 LAVI

302 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/7

Comme norme
  1. 1A.181/200519.01.2006Réparation morale selon la loi sur l'aide aux victimes · Fixation de la réparation morale · Intérêts compensatoires du tort moral
  2. 1P.689/200518.01.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Qualité de partie civile dans la procédure pénale
  3. 1P.549/200513.01.2006Recours de droit public · Statut de victime · Droit d'être entendu
  4. 6S.462/200512.01.2006Recours de la victime · Procédure adhésive · Conditions de recevabilité
  5. 1P.762/200521.12.2005Légitimation pour le recours de droit public · Qualité de victime au sens de la LAVI · Assistance judiciaire
  6. 1P.498/200521.11.2005Recours de droit public · Qualité de lésé · Violation des droits de procédure
  7. 6P.111/200512.11.2005Recevabilité du recours de droit public · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Unité naturelle d'action
  8. 1P.677/200511.11.2005Recours de droit public · Exigences de motivation des recours · Interdiction de l'arbitraire
  9. 6P.97/200502.11.2005Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Déni de justice formel
  10. 1P.561/200501.11.2005Recours de droit public · Statut de victime · Droit d'être entendu
  11. 6S.297/200531.10.2005Statut de victime au sens de la loi sur l'aide aux victimes · Légitimation pour le pourvoi en nullité fédéral · Discrimination raciale
  12. 6P.50/200527.10.2005Recours de droit public en tant que voie de droit cassatoire · Qualité pour recourir du lésé · Statut de victime et prétentions civiles dans la procédure pénale
  13. 6S.311/200526.10.2005Lésions corporelles graves par négligence par omission · Position de garant · Devoir de diligence de l'employeur
  14. 1A.263/200510.10.2005aide aux victimes · Recours de droit administratif · Procédure simplifiée
  15. 6P.178/200409.10.2005Légitimation pour le recours de droit public · Légitimation de la victime · Conclusions civiles dans la procédure pénale
  16. ATF 131 I 45506.10.2005Art. 3 et 13 CEDH , art. 10 al. 3 Cst. , art. 88 OJ ; traitement dégradant, enquête. Celui qui prétend de manière défendable avoir été traité d'une façon dégradante par un fonctionnaire de police a droit à une enquête officielle effective et approfondie (consid. 1.2.5). En l'occu
  17. 1P.440/200506.10.2005Qualité de victime et légitimation élargie de la victime · Droit à une enquête officielle approfondie et effective (art. 3 CEDH) · Maxime d'office
  18. 6P.75/200502.10.2005Légitimation pour le recours de droit public · Statut de victime · Prétention civile
  19. ATF 131 IV 19525.09.2005Art. 8 al. 1 let . c LAVI; art. 270 let . e ch. 1 PPF; qualité de la victime pour se pourvoir en nullité quant à l'action pénale. Lorsque la victime renonce sans réserve à faire valoir, en procédure pénale, des prétentions civiles en rapport avec l'acte punissable, elle n'a pas q
  20. 6S.116/200525.09.2005qualité pour recourir de la victime · Renonciation à la demande adhésive · Prétentions civiles du lésé dans la procédure pénale
  21. 6S.449/200421.09.2005qualité pour recourir de la victime · prescription · Position de garant
  22. 1P.489/200520.09.2005Légitimation pour le recours de droit public · Qualité de victime au sens de la LAVI · Invocation des garanties de procédure en tant que partie
  23. 1P.490/200520.09.2005Recours de droit public · Légitimation du plaignant (dénonciateur) dans les décisions pénales · Déni de justice formel
  24. 1P.310/200505.09.2005Légitimation pour le recours de droit public · Statut de victime au sens de la loi sur l'aide aux victimes · Interdiction de l'arbitraire
  25. 6S.243/200530.08.2005Qualité pour recourir en nullité · Victime · Partie plaignante
  26. 6S.195/200526.08.2005lésions corporelles graves · Lésion corporelle mettant la vie en danger · Ordonnance de classement
  27. 1P.104/200518.07.2005Recours de droit public · Statut de victime · Droit d'être entendu
  28. 1P.106/200518.07.2005Recours de droit public · Qualité de lésé · Statut de victime
  29. 1P.108/200518.07.2005Droit d'être entendu · Information du public sur la procédure pénale
  30. 1P.136/200518.07.2005Légitimation pour le recours de droit public · Statut de victime au sens de la LAVI · Critique appellatoire
  31. 1P.96/200518.07.2005Légitimation pour le recours de droit public · Statut de victime au sens de la loi sur l'aide aux victimes · Critique appellatoire
  32. 6S.201/200516.07.2005Statut de victime au sens de la LAVI · Pourvoi en nullité
  33. 6P.31/200503.07.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Droit d'être entendu
  34. 1P.67/200509.06.2005Recours de droit public pour violation des droits constitutionnels · Arbitraire · Formalisme excessif
  35. 1P.219/200508.06.2005Légitimation pour le recours de droit public · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  36. 1P.255/200508.06.2005Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Arbitraire
  37. 1A.45/200502.06.2005aide aux victimes · Assistance judiciaire · Recours de droit administratif
  38. 1P.172/200502.06.2005Recours de droit public · Statut de victime · Qualité pour recourir
  39. 6P.20/200518.05.2005Lien de causalité · Réparation du tort moral (prétentions civiles) · Concours (consomption): lésions corporelles par négligence et homicide par négligence
  40. 6S.125/200518.05.2005Qualité pour recourir en nullité · Statut de victime · Partie plaignante
  41. 6P.33/200516.05.2005Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Statut de victime
  42. 6S.29/200512.05.2005Statut de victime · Pourvoi en nullité · Légitime défense
  43. 6P.29/200509.05.2005Légitimation pour le recours de droit public · Qualité de victime au sens de la LAV · Discrimination raciale
  44. 6P.7/200507.04.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Qualité de victime LAVI
  45. 1P.24/200531.03.2005Qualité pour recourir · Statut de victime · appréciation arbitraire des preuves
  46. 1P.197/200529.03.2005Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Qualité de victime au sens de la LAVI
  47. 1A.252/200425.02.2005aide aux victimes · Indemnisation selon la LAVI · Lien de causalité naturelle
  48. 6P.185/200415.02.2005Droit à l'administration des preuves · Classement pour raisons d'opportunité · 29 février 2004
  49. 1P.692/200410.02.2005Ordonnance de non-entrée en matière / de classement · violation du droit d'être entendu · Violation du devoir d'assistance ou d'éducation
  50. 6P.148/200408.02.2005Légitimation pour le recours de droit public · Statut de victime · Homicide par négligence