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art. 2 al. 1 LAVI

302 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/7

Comme norme
  1. 1P.412/200310.09.2003Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Droits de procédure et déni de justice formel
  2. 8G.75/200305.09.2003Dénonciation · Non-entrée en matière · aide aux victimes
  3. 1P.215/200328.08.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Notion de lésé au sens du CPP
  4. 1P.368/200326.08.2003Recours de droit public · Qualité pour recourir · Statut de victime
  5. 1P.459/200321.08.2003Légitimation pour le recours de droit public · Statut de victime au sens de la LAVI · Violation des droits de partie dans la procédure cantonale
  6. 1A.54/200319.08.2003Péremption · aide aux victimes · Obligation d'informer
  7. 6S.175/200307.08.2003Pourvoi en nullité · Statut de victime · Dol éventuel
  8. 1P.652/200216.06.2003Droit d'être entendu · appréciation arbitraire des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1A.208/200212.06.2003aide aux victimes · Autorité de la chose jugée · Indemnité pour tort moral
  10. ATF 129 IV 21605.06.2003Art. 270 let . e ch. 1 PPF; art. 2 al. 1 LAVI . Des enfants âgés d'une dizaine d'années qui sont frappés par le compagnon de leur mère ont un besoin accru de protection du fait de leur âge et de leur situation de dépendance et doivent en conséquence se voir reconnaître le statut
  11. 6S.361/200205.06.2003Ordonnance de classement · Statut de victime · Droit de correction
  12. 1P.259/200320.05.2003Recours de droit public · Qualité de lésé · Violation des droits de procédure
  13. ATF 129 II 31223.04.2003Art. 13 LAVI . L'instance LAVI n'est pas liée par les considérations de droit ayant conduit au prononcé civil du juge pénal (consid. 2); elle peut notamment revoir la question de la causalité adéquate entre l'infraction et le dommage (consid. 3).
  14. 1A.181/200223.04.2003aide aux victimes · Causalité adéquate · Autorité liée par le jugement pénal
  15. 1P.337/200206.03.2003Contrôle incident des normes · Légitimation pour le recours de droit public · Qualité de victime au sens de la LAV
  16. 6S.181/200230.01.2003Pourvoi en nullité fédéral · Autorité de l'état de fait · Légitimation de la victime
  17. 1A.168/200214.01.2003aide aux victimes · Causalité adéquate · Dommage corporel
  18. 6S.298/200210.01.2003Pourvoi en nullité · Qualité de victime LAVI · Responsabilité de l'État
  19. 1A.109/200208.01.2003aide aux victimes · Indemnité · Préjudice ménager
  20. 1P.511/200207.01.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  21. 6S.391/200223.12.2002lésions corporelles par négligence · Délit d'omission · Position de garant
  22. ATF 129 IV 9507.11.2002Négation d'un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité (art. 261bis al. 4 seconde phrase CP). Victime; qualité pour former des recours ( art. 2 al. 1 et art. 8 al. 1 let . c LAVI; art. 270 let . e PPF). Lorsque la dernière instance cantonale déclare un appel irrecevable parc
  23. 6P.73/200207.11.2002Qualité de partie plaignante · Arbitraire · Discrimination raciale
  24. 6S.196/200207.11.2002qualité pour recourir de la victime · Notion de lésé au sens de la LAVI · Statut de victime
  25. 6S.79/200207.11.2002Notion de victime · Pourvoi en nullité en matière pénale · Impossibilité de se défendre
  26. 6S.262/200217.10.2002Négligence · Principe de la confiance dans la circulation routière · Lien de causalité naturelle
  27. ATF 129 II 4907.10.2002Art. 45 al. 3 CO , art. 11 ss LAVI ; meurtre du père, perte de soutien, indemnisation selon la loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Il ne faut pas soumettre à des exigences trop strictes la motivation d'une demande d'indemnisation fondée sur la loi sur l'aide aux victimes d
  28. 1A.59/200207.10.2002aide aux victimes · Dommage de soutien · Obligation de substantier
  29. 6S.333/200220.08.2002Qualité pour recourir · Victime (LAV) · Assistance judiciaire
  30. 1A.20/200204.07.2002Droit de l'aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Indemnité de perte de gain
  31. 1P.315/200217.06.2002Légitimation pour le recours de droit public · Droits de partie · Appréciation des preuves
  32. 6S.172/200204.06.2002Pourvoi en nullité · Statut de victime · Injure
  33. ATF 128 I 21803.06.2002Art. 261bis al. 4 in initio CP, art. 2 al. 1 LAVI , art. 88 OJ ; discrimination raciale par la parole, l'écriture, l'image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière; qualité de victime. La qualité de victime peut, selon les circonstances, être admise quand l'agre
  34. 1P.124/200203.06.2002Interdiction de l'arbitraire · aide aux victimes · Ordonnance de non-entrée en matière / de classement
  35. 1P.46/200203.06.2002Recours de droit public · aide aux victimes · Discrimination raciale
  36. 1P.272/200231.05.2002Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Droits de partie
  37. ATF 128 IV 18823.05.2002Art. 270 let . e ch. 1 PPF; qualité de la victime pour se pourvoir en nullité; prétentions civiles. La victime qui ne dispose que d'une créance de droit public contre une personne morale de droit public répondant du préjudice causé par ses agents n'a pas qualité pour se pourvoir
  38. 6S.155/200223.05.2002Pourvoi en nullité · Indemnisation de la victime · Responsabilité de l'État
  39. 1A.220/200122.05.2002aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Montreux
  40. 1P.219/200208.05.2002Recours de droit public · Qualité de lésé · Droits de partie
  41. 1P.181/200218.04.2002Récusation de juges fédéraux · Légitimation pour le recours de droit public · Droit d'être entendu
  42. 1P.50/200203.04.2002In dubio pro reo · Attentat à la pudeur d'une personne inconsciente ou incapable de résistance
  43. 1P.95/200218.03.2002Légitimation pour le recours de droit public · Statut de lésé et de partie civile dans la procédure pénale · Droit de l'aide aux victimes: qualité de victime (art. 2 LAV)
  44. 1A.165/200104.03.2002aide aux victimes · Assistance judiciaire · Prise en charge des dépens
  45. 6S.729/200125.02.2002aide aux victimes · Pourvoi en nullité · Délit de mise en danger
  46. 1A.170/200118.02.2002aide aux victimes · Principe inquisitoire · Droit de refuser de déposer
  47. 6S.686/200118.02.2002Ordonnance de classement · Pourvoi en nullité fédéral · Victime
  48. 1P.536/200131.01.2002Recours de droit public · Déni de justice formel
  49. 1P.707/200122.01.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  50. 1P.695/200115.01.2002Qualité pour recourir · Victime au sens de la LAVI · Conthey