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art. 2 al. 1 LAVI

302 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 6/7

Comme norme
  1. 1P.674/200108.01.2002Recours de droit public · Arbitraire · Qualité pour recourir
  2. 1A.74/200120.12.2001aide aux victimes · Faute concomitante · Causalité adéquate
  3. 1P.413/200120.12.2001Légitimation pour le recours de droit public · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  4. 6S.625/200104.12.2001Pourvoi en nullité · Qualité pour recourir en nullité · Procédure fédérale
  5. 1P.199/200113.11.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Rapport d'expertise et appréciation des preuves
  6. ATF 127 IV 23624.08.2001Art. 270 let . g PPF; qualité de l'accusateur privé pour former un pourvoi en nullité. Seul l'accusateur privé "principal" a qualité pour former un pourvoi en nullité (consid. 2b/aa). Art. 270 let . e ch. 1 PPF; qualité de la victime pour former un pourvoi en nullité. Dent cassée
  7. 6S.354/200124.08.2001Légitime défense · excès de légitime défense · Dol éventuel
  8. 1P.317/200113.07.2001Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence · Recours de droit public
  9. 1P.279/200112.07.2001Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Interdiction des faits nouveaux
  10. 6S.395/200110.07.2001aide aux victimes · Ordonnance pénale
  11. 1P.343/200120.06.2001Légitimation pour le recours de droit public · Déni de justice formel · Statut de victime
  12. 6S.853/200009.05.2001Atteinte à l'honneur (droit pénal) · Contrainte · Pourvoi en nullité
  13. 1A.318/200026.04.2001aide aux victimes · Recours de droit administratif · Assistance judiciaire
  14. 1P.65/200120.04.2001Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · aide aux victimes
  15. 1P.209/200126.03.2001Nullité · Légitimation pour recourir en matière pénale · aide aux victimes
  16. 1P.16/200102.03.2001Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Droit d'être entendu
  17. 1A.235/200021.02.2001Réparation morale selon la loi sur l'aide aux victimes · Droit d'être entendu · Accident d'avion
  18. 1A.252/200008.12.2000Préjudice ménager · perte de gain · aide aux victimes
  19. 1P.542/200001.12.2000Légitimation pour le recours de droit public · Qualité de victime au sens de la LAV · Arbitraire dans l'application du droit de procédure pénale cantonal
  20. 1A.52/200024.11.2000aide aux victimes · Abus d'autorité · Assistance judiciaire
  21. 1P.639/200027.10.2000Légitimation pour le recours de droit public · Qualité de partie dans la procédure cantonale · Interdiction de l'arbitraire
  22. 1A.203/200013.10.2000aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Exercice du pouvoir d'appréciation
  23. 6S.549/200004.10.2000Qualité pour recourir du lésé · Notion de victime · Entreposage négligent d'armes
  24. 1P.348/200003.10.2000Séquestre · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  25. 1P.405/200017.08.2000Légitimation pour le recours de droit public · Qualité de victime au sens de la LAVI · Droit d'être entendu
  26. 1P.295/200016.08.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  27. 1A.55/200030.06.2000Droit de l'aide aux victimes · Délai de péremption · lésions corporelles graves
  28. ATF 126 I 9723.06.2000Art. 84 al. 2, 87 al. 2, 88 OJ; art. 269 al. 1 PPF . Recevabilité du recours de droit public interjeté par un lésé contre le refus d'un séquestre (consid. 1). Art. 29 al. 2 Cst. : droit d'être entendu. Obligation de motiver de l'autorité appelée à statuer en relation avec un avis
  29. ATF 126 II 23722.06.2000Art. 13 et 14 LAVI , calcul de la perte de soutien, déduction de prestations d'assurances. Recevabilité et objet du recours de droit administratif (consid. 1a, 2a et 3). Calcul de la perte de soutien, capitalisation du revenu jusqu'à l'âge AVS de 65 ans (consid. 4). Prise en co
  30. 1A.263/199922.06.2000Dommage de soutien · Dommage de réduction de rente · Imputation des prestations d'assurance
  31. 1A.270/199919.05.2000aide aux victimes · Recours de droit administratif · Droit à la consultation
  32. 6S.88/200029.04.2000Légitimation pour pourvoi en nullité au pénal · Administration de la succession · Statut de victime
  33. 6S.89/200029.04.2000Notion de victime et proches (art. 2 LAVI) · Procédure adhésive / Faire valoir des prétentions civiles · Transmission successorale et légitimation pour recourir
  34. 1P.153/200027.04.2000Qualité pour recourir · Assimilation à la victime (LAVI) · Arbitraire
  35. 1A.225/199913.03.2000Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · Procédure d'aide aux victimes
  36. 1P.778/199910.03.2000Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Conditions de recevabilité du recours de droit public
  37. 1A.206/199910.02.2000Droit de l'aide aux victimes · Infraction
  38. 1A.150/199901.02.2000aide aux victimes · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  39. 1P.709/199924.01.2000Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Déni de justice formel
  40. 6S.278/199811.01.2000Légitimation pour pourvoi en nullité au pénal · Lésé · Proche au sens de l'art. 2 al. 2 LAVI
  41. 1P.634/199905.01.2000Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · aide aux victimes
  42. ATF 125 IV 16125.06.1999Art. 270 al. 1 PPF ; qualité du lésé pour former un pourvoi en nullité; prétentions civiles. Le lésé qui n'a qu'une créance de droit public contre le canton et qui ne peut pas présenter des prétentions civiles contre le fonctionnaire réputé fautif n'a pas qualité pour former un
  43. ATF 125 II 26517.06.1999Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l' aide aux victimes d' infractions (LAVI): qualité de victime; frais de la procédure cantonale de recours; droit à l' assistance judiciaire gratuite. 1. Qualité de victime selon l' art. 2 al. 1 LAVI (consid. 2): a) L' atteinte à l' intégrité c
  44. ATF 125 IV 7921.04.1999Art. 2 al. 1 LAVI et art. 8 al. 1 LAVI , art. 2 al. 2 CC ; statut de victime au sens de la LAVI; droit d'intervenir comme partie dans la procédure pénale; abus de droit. Lorsque la prétendue victime d'une infraction dénoncée par un tiers la conteste, le statut de victime ne peut
  45. ATF 123 II 54811.11.1997Art. 3 al. 4 LAVI ; octroi à la victime d'un défenseur d'office. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). Lorsque les conditions posées par le droit cantonal ne sont pas réalisées, il y a encore lieu de rechercher si l'assistance judiciaire peut être accordée à
  46. ATF 124 II 805.11.1997Art. 12 al. 2 LAVI ; prise en considération du comportement fautif de la victime dans l'allocation et le calcul de la somme due à titre de réparation morale selon la LAVI. En règle générale, l'autorité LAVI n'est pas liée par un accord entre l'auteur et la victime sur le versemen
  47. ATF 122 II 31515.03.1996Loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), consultation selon l' art. 3 LAVI . Le refus de prestations selon l' art. 3 LAVI peut être attaqué par la voie du recours de droit administratif (consid. 1). Quant au champ d'application à raison du lieu, l' art. 3 LAVI suppose en
  48. ATF 122 IV 7115.02.1996Art. 270 al. 1 PPF , art. 8 al. 1 let . c LAVI. Qualité pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral. Celui qui se prétend victime d'un acte punissable peut déposer un pourvoi, indépendamment de la réalisation des conditions énumérées aux art. 270 al. 1 PPF et 8 al. 1 let
  49. ATF 121 IV 20713.07.1995Art. 2 al. 1 et art. 8 al. 1 let . c LAVI; art. 270 al. 1 PPF . Qualité de la victime pour se pourvoir en nullité au Tribunal fédéral. Circonstances dans lesquelles il n'est pas nécessaire que la victime ait fait valoir des prétentions civiles résultant de l'acte délictueux dans
  50. ATF 120 Ia 15725.05.1994Art. 88 OJ , art. 8 al. 1 let . c LAVI (influence de la LAVI sur la qualité du lésé pour former un recours de droit public contre les décisions mettant fin à l'action pénale). Résumé de la jurisprudence actuelle et application dans le temps de la loi sur l'aide aux victimes d'inf