FR

art. 2 CC

1 031 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 370 y compris alinéas et lettres · Page 10/21

Comme norme
  1. 5A_136/200825.09.2008Grief relatif à l'établissement des faits · Épuisement des voies de recours · Interprétation de la procuration
  2. 4A_201/200826.08.2008Responsabilité de la banque pour violation contractuelle (mandat) · Devoir de renseignement de la banque en cas de cautionnement solidaire · Solidarité
  3. 4A_40/200819.08.2008Recevabilité du recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits · Heures supplémentaires
  4. 2C_206/200813.08.2008Interdiction du travail dominical · Exception à l'interdiction du travail du dimanche · Entreprise de services aux voyageurs
  5. 4A_161/200801.07.2008Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · Notification d'actes judiciaires · Violation de la souveraineté
  6. ATF 134 III 44624.06.2008Résiliation anticipée d'un bail à loyer ( art. 257f al. 3 CO ); sous-location sans le consentement du bailleur ( art. 262 CO ); abus de droit ( art. 2 CC ). Locataire qui sous-loue sans autorisation et ne donne pas suite à une mise en demeure écrite. En ce cas, le bailleur peut r
  7. 4A_181/200824.06.2008Résiliation anticipée pour sous-location · Abus de droit · Sous-location
  8. 4A_16/200812.06.2008Nullité pour violation du droit des cartels · Résolution des contrats nuls · Salaire de l'infamie
  9. ATF 134 III 39013.05.2008Responsabilité fondée sur la confiance; prescription. Les prétentions issues de la responsabilité fondée sur la confiance se prescrivent dans le délai de l' art. 60 CO (consid. 4).
  10. 4A_499/200713.05.2008Épuisement des voies de recours · Responsabilité en droit de la société anonyme · Organe de révision
  11. 4C.98/200729.04.2008Interprétation objective du contrat · Agent négociateur / Agent stipulateur · Devoir d'information de l'assureur
  12. 5A_597/200717.04.2008Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Causalité naturelle
  13. 4A_109/200816.04.2008valeur litigieuse · Cumul subjectif d'actions · Droit d'être entendu
  14. 6B_727/200715.04.2008Qualité pour recourir en matière pénale · Force de chose jugée · Compensation
  15. 4A_510/200727.02.2008Recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur)
  16. 4C.434/200625.02.2008
  17. 5A_635/200713.02.2008Droit de voisinage · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe de la bonne foi
  18. 4A_493/200704.02.2008Droit du bail – résiliation pour demeure · Abus de droit · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  19. H 149/0624.01.2008Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Consultation du dossier · Appréciation des preuves
  20. 4A_409/200714.01.2008Abus de droit · Nullité pour vice de forme de l'augmentation de loyer · Recours en matière civile
  21. 5A_371/200714.01.2008Abus de droit · Frais accessoires et frais d'exploitation · Arbitraire
  22. 4A_310/200704.12.2007Contrat de travail · Gestion d'affaires · Principe de transparence
  23. 4A_178/200729.11.2007Interprétation du contrat · Violation du contrat · Abus de droit
  24. 2C_75/200709.11.2007Impôt fédéral direct · Impôt cantonal · Gain de liquidation
  25. 5C.230/200622.10.2007Contrat d'assurance de rente viagère · Prestation de sortie · Retraite anticipée
  26. 4P.4/200726.09.2007Droit d'être entendu · Ordre public · Récusation des arbitres
  27. 4A_220/200721.09.2007Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Ultra petita
  28. ATF 134 III 4920.09.2007Art. 694 al. 1 CC ; refus du passage nécessaire. Le propriétaire qui, en déterminant lui-même l'emplacement et la délimitation de sa parcelle, se prive en toute connaissance de cause d'une issue suffisante sur la voie publique ne peut prétendre à un passage nécessaire (consid. 4)
  29. 5A_250/200719.09.2007Abus de droit · Nullité de la poursuite · Abus de droit dans la poursuite
  30. ATF 133 III 59828.08.2007Prestations partielles ( art. 69 CO ). L' art. 69 al. 1 CO impose au créancier de recevoir une prestation partielle si le débiteur admet une partie de la créance et conteste le solde qui lui est réclamé (consid. 4.1). Imputation de paiements partiels ( art. 85 CO ). Si les intér
  31. 4A_186/200724.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Aveu judiciaire · Conditions générales
  32. 4A_191/200722.08.2007Obligation d'annoncer le sinistre · Faits dangereux · Interprétation des questions d'assurance selon le principe de la confiance
  33. 4A_141/200720.08.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de durée
  34. 4A_171/200715.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Garantie indépendante / garantie bancaire · Abus de droit
  35. 4A_81/200714.08.2007Recours en matière civile · Établissement des faits · Arbitraire
  36. 4C.94/200617.07.2007Conditions d'entrée en matière de l'appel · Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés · Obligation de substantier
  37. 4A_63/200706.07.2007Recours en matière civile · Arbitraire · Égalité de traitement
  38. 4C.12/200726.06.2007Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  39. 5C.289/200607.06.2007Identité de l'objet du litige · Reconnaissance de décisions étrangères · Détermination du domicile
  40. 4C.71/200718.04.2007Evaluation de la valeur litigieuse en cas de contestation d'un congé · Bailleur · Abus de droit
  41. 7B.219/200616.04.2007
  42. 4C.385/200602.04.2007Relation banque-client: devoirs d'information et de conseil de la banque · Violation fautive du devoir d'information de la banque (risque de concentration) · Notion juridique du dommage
  43. 4P.206/200630.03.2007Ordre public · pacta sunt servanda · Principe de la bonne foi
  44. 4C.24/200614.03.2007Charge de motivation · Motivation de l'appel · Complément de l'état de fait
  45. 4C.437/200613.03.2007Interprétation du contrat · Remise de dette · enrichissement illégitime
  46. 5C.290/200609.03.2007Collaboration du conjoint · Droit d'être entendu · Vices du consentement
  47. ATF 133 III 36006.03.2007Contrat de licence; résiliation immédiate du contrat pour justes motifs; mesures provisionnelles. Effets, selon le droit suisse, d'une résiliation immédiate sans justes motifs (consid. 7 et 8). Possibilité d'ordonner l'exécution temporaire du contrat de licence à titre de mesures
  48. 4P.243/200606.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · mesures provisionnelles
  49. 4C.392/200627.02.2007Droit d'être entendu · Représentation en procès · Résiliation
  50. 4C.424/200623.02.2007Appel · Erreur manifeste · Fardeau de la preuve