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art. 2 CC

1 031 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 370 y compris alinéas et lettres · Page 7/21

Comme norme
  1. 4A_148/201406.10.2014enrichissement illégitime · Répétition de l'indû · Contrat de courtage
  2. 4A_257/201429.09.2014Atteinte à la marque · Usage sérieux de la marque · Similarité des services
  3. ATF 140 III 48119.09.2014Art. 2 CC ; poursuite abusive? Réquisition de poursuite que le poursuivant dépose trois jours avant les pourparlers transactionnels qu'il a lui-même initiés et qui ont pour objet le retrait d'une précédente poursuite (consid. 2).
  4. 4A_389/201418.09.2014Résiliation du bail · Procédure simplifiée · Abus de droit
  5. 4A_475/201315.07.2014Question juridique de principe · Droit transitoire · Règle de la clause insolite dans les CG
  6. 5A_171/201414.07.2014Opposition au séquestre · Révocation du séquestre · Perte d'objet du procès
  7. 9C_855/201303.07.2014Prévoyance professionnelle surobligatoire · Interprétation du règlement · Droits acquis
  8. ATF 140 III 36730.06.2014Art. 61 CPC ; exception d'arbitrage en matière interne. Examen d'une exception d'arbitrage selon l' art. 61 CPC (consid. 2); application au cas concret (consid. 3).
  9. 4A_562/201330.06.2014Convention d'arbitrage · Compétence des tribunaux étatiques · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  10. 4A_106/201428.05.2014Congé abusif · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  11. 4A_574/201315.05.2014Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Interprétation du contrat
  12. 4A_450/201307.04.2014Arbitrage international · Recours en matière civile · Langue de la procédure
  13. 1C_874/201304.04.2014Abus de droit / fraude à la loi · Bonne foi · Recours en matière de droit public
  14. 5A_710/201317.02.2014Action en revendication · Procédure simplifiée · Droit d'habitation
  15. 4A_380/201320.01.2014Convention d'arbitrage · Conciliation extrajudiciaire · Droit d'être entendu
  16. 4A_431/201310.01.2014Arbitraire dans l'établissement des faits · Conclusion du contrat par offre et acceptation · Annulabilité du congé pour abus de droit
  17. 4A_294/201311.12.2013Moyens de preuve irrecevables · Confidentialité de la correspondance d'avocat · Exception de prescription
  18. 4A_329/201310.12.2013Procédure simplifiée · Contrat de dépôt · Droit international privé
  19. 8C_607/201328.11.2013Assistance judiciaire gratuite · Abus de droit · Indigence au sens de la procédure
  20. 4A_198/201318.09.2013Recevabilité du recours en matière civile · Indemnité pour heures supplémentaires · Convention collective de travail
  21. 4A_200/201318.09.2013Validité d'une convention d'entreprise · Indemnité pour heures supplémentaires · Convention collective de travail
  22. 4A_267/201327.08.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  23. 4A_192/201305.08.2013Recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Obligation de motivation qualifiée
  24. 4A_178/201331.07.2013Établissement des faits · Arbitraire · Bonne foi
  25. 5A_837/201225.06.2013Droit d'être entendu · Forclusion des griefs formels · Interdiction de l'arbitraire
  26. 5A_739/201217.05.2013Séquestre · Abus de droit · Arbitraire
  27. 4A_623/201215.04.2013Bail à ferme agricole · Résiliation · Droit d'être entendu
  28. 4A_636/201202.04.2013Contrat de bail · Contestation du loyer initial · Loyers abusifs
  29. 5A_690/201226.03.2013Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Jonction de procédures
  30. 9C_909/201222.02.2013Octroi d'un délai supplémentaire · Abus de droit · Exigences de motivation du recours
  31. 4A_319/201228.01.2013Vice de la volonté · Interprétation du contrat · Responsabilité du chef d'entreprise
  32. 4A_321/201214.01.2013Recevabilité du recours en matière civile · Droit de la garantie lors de l'acquisition d'entreprise · Promesses de garantie autonomes
  33. 4A_485/201208.01.2013Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation extraordinaire pour violation du devoir de diligence · Abus de droit
  34. 9C_374/201207.12.2012Déclaration de force obligatoire générale d'une convention collective · Champ d'application personnel d'une convention collective de travail · Objet du litige
  35. 4A_360/201203.12.2012Droit d'être entendu · Contrat avec soi-même · Double représentation
  36. 4A_436/201203.12.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interprétation du contrat · Violation du contrat
  37. ATF 139 III 127.11.2012Art. 712a CC ; restrictions du droit d'utilisation du propriétaire d'étage. Limites que doivent respecter les restrictions conventionnelles adoptées par les propriétaires d'étages quant à la liberté d'utilisation des parties exclusives. Cas d'une modification réglementaire interd
  38. ATF 139 III 6027.11.2012Effets d'une convention collective de travail ( art. 357 CO ); clause d'égalité de traitement; stipulation pour autrui ( art. 112 CO ). Interprétation d'une clause d'égalité de traitement figurant dans une CCT d'entreprise dans le sens d'une stipulation pour autrui parfaite en fa
  39. 4A_352/201221.11.2012Société simple · Contrat de bail · Transfert du bail
  40. 5A_595/201224.10.2012Abus de droit dans la poursuite · Nullité de la poursuite
  41. ATF 138 III 74617.10.2012Réduction d'une peine conventionnelle consistant en la suppression d'une créance ( art. 163 al. 3 CO ); intérêts moratoires. Nature juridique de la réduction. Les intérêts moratoires portant sur la créance qui aurait dû être supprimée lorsque la peine conventionnelle est devenue
  42. 4A_189/201202.10.2012Application intertemporelle des modifications législatives · Droit d'emption · Interprétation du contrat
  43. 4A_172/201222.08.2012Rémunération des heures supplémentaires · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  44. 4A_150/201212.07.2012Arbitrage international · Droit d'être entendu · Droit de la preuve en arbitrage
  45. 2C_395/201209.07.2012Autorisation de séjour pour conjoint de Suisse · Vie familiale · Droit de visite comme titre de séjour
  46. 5A_549/201131.05.2012Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien après divorce · Complément du jugement de divorce
  47. 4A_24/201230.05.2012Règle de l'insolite dans les conditions générales · Clause de complément dans l'assurance indemnités journalières · Force de chose jugée
  48. 4D_1/201224.05.2012Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Procès équitable
  49. 4A_93/201221.05.2012Droit à une décision motivée · Arbitraire dans l'établissement des faits · Protection de la bonne foi
  50. ATF 138 III 42517.04.2012Art. 2 al. 2 let . c, art. 8 et 9 ancien al. 3 (al. 4 dans la version en vigueur depuis le 1 er décembre 2010) LPD, art. 2 CC . Obligation d'une banque de communiquer des données personnelles internes concernant des clients. Champ d'application de la loi sur la protection des don