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art. 2 CC

1 031 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 370 y compris alinéas et lettres · Page 8/21

Comme norme
  1. 5A_436/201112.04.2012Jonction de causes · Principe d'application du droit d'office · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
  2. 4A_589/201105.04.2012Action en constatation · Intérêt actuel et pratique au constat · Résiliation
  3. 5A_713/201102.02.2012Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Institution d'héritier subséquent · Qualité pour recourir
  4. 5A_840/201113.01.2012Enlèvement international d'enfants · Droit de garde · Décision de retour
  5. 5A_690/201110.01.2012Non-rétroactivité des lois · Propriété par étages · Interdiction de l'arbitraire
  6. 4A_497/201122.12.2011Contrat de bail · Résiliation pour défaut de paiement du loyer · Arbitraire
  7. ATF 138 III 12321.12.2011Art. 257 al. 1 CPC ; cas clairs; situation juridique claire, preuve testimoniale. Une situation juridique claire au sens de l' art. 257 al. 1 let. b CPC suppose que l'application du droit conduise à un résultat sans ambiguïté. Ce n'est en règle générale pas le cas si l'applicatio
  8. 4A_703/201121.12.2011Établissement manifestement inexact des faits · Arbitraire · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  9. 4A_219/201116.12.2011Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Violation d'une obligation accessoire
  10. 4A_692/201109.12.2011Arbitraire dans l'application du droit · Abus de droit · Prescription
  11. 4A_442/201125.11.2011Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Congé-représailles
  12. 4A_185/201115.11.2011Revendication dans la faillite · Abus de droit · Contrat d'assurance de la responsabilité civile
  13. 4A_274/201103.11.2011Contrat de gestion de fortune · Obligation de renseignement de la banque · Responsabilité en tant qu'organe de fait
  14. 4A_309/201107.10.2011Recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Établissement des faits
  15. 4A_313/201107.10.2011Recours en matière civile · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  16. 4A_463/201105.10.2011Interdiction de l'arbitraire · Garantie bancaire à première demande · Abus de droit dans l'appel à la garantie
  17. 4A_104/201127.09.2011Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit · Action partielle
  18. ATF 137 III 55026.09.2011Confusion des sphères de la société-mère et de la société-fille. Apparence d'unité créée par des signes extérieurs tels que des raisons sociales identiques ou très semblables, des sièges sociaux, locaux, organes, personnel ou coordonnées téléphoniques identiques. Confusion admise
  19. 4A_328/201126.09.2011Légitimation passive · Abus de droit · Confusion des sphères
  20. 4A_148/201108.09.2011Recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  21. 5A_272/201107.09.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Droit d'être entendu · Déni de justice
  22. ATF 137 III 45530.08.2011Art. 530 al. 1 et art. 544 al. 1 CO ; société simple, créances en dommages-intérêts, légitimation active. Définition de la société simple; but commun et apport des associés (consid. 3.1). Constitue une société simple la convention par laquelle plusieurs personnes unissent leurs e
  23. 4A_491/201030.08.2011Société simple · Légitimation active · Consortium nécessaire
  24. 2C_108/201129.08.2011Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · impôt sur les gains immobiliers
  25. ATF 137 III 43308.08.2011Art. 28g ss CC ; rectification par l'entreprise de médias. Conditions auxquelles une rectification par l'entreprise de médias peut supprimer l'intérêt digne de protection au droit de réponse (consid. 3-7).
  26. 5A_275/201108.08.2011Droit de réponse · Abus de droit manifeste · Intérêt digne de protection
  27. 4A_109/201121.07.2011Épuisement des voies de recours · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  28. ATF 137 III 32428.06.2011Mesures provisionnelles; conditions de recevabilité; exigences quant à la motivation du recours ( art. 93 al. 1 let. a et art. 42 al. 2 LTF ). On peut se demander, dans le cadre de décisions de mesures provisionnelles, s'il faut s'en tenir à la conception actuelle du préjudice ir
  29. 4A_132/201101.06.2011Contestation du loyer initial · Droit d'être entendu · Arbitraire
  30. 8C_78/201126.05.2011Incapacité de travail · Causalité de l'accident · Valeur probante des rapports médicaux
  31. 5A_655/201005.05.2011Action en constatation du droit de propriété · Abus de droit · Bonne foi
  32. 4A_129/201128.04.2011Contestation du loyer initial · Abus de droit · Loyer abusif
  33. 4A_53/201128.04.2011Résiliation immédiate pour justes motifs · Protection de la personnalité du travailleur · Tort moral pour atteinte à la personnalité
  34. 4A_41/201127.04.2011Répartition du fardeau de la preuve · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
  35. 4A_456/201018.04.2011Contestation du congé · Sous-location · Abus de droit
  36. 5A_125/201113.04.2011Recours en matière civile · Exécution forcée · Délais
  37. 4A_598/201011.04.2011Épuisement des voies de recours · Arbitraire · Droit d'être entendu
  38. 6B_153/201117.03.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Grief de violation du droit cantonal
  39. ATF 137 III 14504.03.2011Art. 738 et 737 al. 2 et 3 CC ; détermination du contenu et de l'étendue d'un droit de passage, principe "servitus civiliter exercenda". Si des installations sont nécessaires pour exercer une servitude, celles-ci déterminent également, dans la règle, le contenu et l'étendue de la
  40. 5A_872/201001.03.2011Faillite sans poursuite préalable · Résidence inconnue du débiteur · Fuite du débiteur
  41. ATF 137 III 20814.02.2011Art. 266n CO ; résiliation du bail du logement de la famille. Les locaux commerciaux qui servent également à l'hébergement d'époux dont l'un d'eux au moins est titulaire du bail commercial bénéficient de la protection conférée par les art. 266m à 266n CO. Lorsque le locataire d'u
  42. 6B_821/201018.01.2011Chose jugée · Arbitraire · pacta sunt servanda
  43. 5A_499/201020.12.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  44. 5A_719/201006.12.2010Faillite sans poursuite préalable · Fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  45. 4A_375/201022.11.2010Entrée en matière sur le recours en matière civile · Établissement des faits et appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  46. 4A_229/201007.10.2010Recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés
  47. 4A_179/201004.10.2010Protection contre le licenciement pendant la grossesse · Abus de droit · Droit au salaire en cas de demeure de l'employeur
  48. 4A_367/201004.10.2010Résiliation du bail · Fardeau de la preuve et administration de la preuve · Abus de droit
  49. 4A_213/201028.09.2010Responsabilité des organes d'une société anonyme · Responsabilité fondée sur la confiance · Gestion déloyale
  50. 6B_331/201012.07.2010Libération conditionnelle · Pronostic de dangerosité · Protection de la bonne foi