art. 2 CC
1 031 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 370 y compris alinéas et lettres · Page 9/21
Comme norme- 4A_164/201006.07.2010Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Cession
- 4A_458/200910.06.2010Arbitrage international · Justice sportive · Indépendance et impartialité du tribunal arbitral
- 4A_53/201029.04.2010Contrat d'assurance · Prescription · enrichissement illégitime
- ATF 136 III 27301.04.2010Contrat d'entreprise; conséquence du refus par l'entrepreneur d'exécuter son obligation de réparer l'ouvrage défectueux ( art. 368 al. 2 CO ). Lorsque l'entrepreneur se refuse à réparer l'ouvrage défectueux, le maître dispose des facultés prévues à l' art. 107 al. 2 CO . Celui-ci
- 4A_554/200901.04.2010
- 4A_638/200901.04.2010Paternité · Co-auteur · Droit moral de l'auteur
- ATF 136 III 17426.03.2010Art. 2, 75 et 712m al. 2 CC ; contestation de la validité d'une décision de l'assemblée des propriétaires d'étages prise suite à une convocation ne répondant pas aux critères formels; principe général de la bonne foi. Le propriétaire d'étage peut contester une décision de l'assem
- 5A_729/200926.03.2010Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- ATF 136 III 19023.03.2010Art. 271 al. 1 CO ; bail à loyer de locaux affectés à l'exploitation d'un restaurant; validité de la résiliation signifiée par le bailleur dans l'intention de mettre fin à cette affectation. L' art. 271 al. 1 CO laisse subsister le droit du bailleur de résilier le contrat dans le
- 4A_557/200923.03.2010Recours en matière civile · Résiliation du contrat de bail · Résiliation abusive
- 4A_4/201010.03.2010Ordre public · pacta sunt servanda · Principe de la confiance / bonne foi
- 4A_593/200905.03.2010Discrimination indirecte · Extension de conventions collectives de travail · Abus de droit
- 2C_548/200922.02.2010Expulsion · Droit d'être entendu · Abus de droit
- 5A_717/200902.02.2010Recours en matière civile · mesures provisionnelles · Administration de la succession
- 4A_260/200906.01.2010Ordre public · pacta sunt servanda · Arbitrage international
- 4A_344/200916.12.2009Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Responsabilité du commissionnaire pour les auxiliaires
- 4A_242/200910.12.2009Dépôt de mauvaise foi · Coolwater · Allemagne
- 5A_582/200926.11.2009Abus de droit dans la poursuite · Nullité d'une poursuite · Recours en matière civile
- 4A_284/200924.11.2009Arbitrage international · Ordre public · Interdiction de l'abus de droit
- 5D_133/200917.11.2009Mainlevée définitive · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2C_326/200916.11.2009Droit au mariage · Regroupement familial
- 4A_337/200916.10.2009Épuisement des voies de recours · Abus de droit · Transparence
- 4A_123/200902.09.2009Suspension de la poursuite · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_211/200902.09.2009Interprétation du contrat · Solidarité · Droit d'être entendu
- 2C_129/200920.08.2009Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Abus de droit
- 4A_269/200919.08.2009Droit du bail - Réduction de loyer · Renonciation anticipée aux droits du locataire · Arbitraire
- 4A_56/200911.08.2009Motivation du recours · Réplique · Moyens tardifs
- 5D_63/200923.07.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Servitude
- 5A_45/200929.06.2009Interdiction de l'arbitraire · obligation de diminuer le dommage · Contrat de servitude
- 5A_56/200925.06.2009Servitude foncière · Interprétation des servitudes · Radiation et rachat de servitudes
- 4A_80/200905.06.2009Responsabilité fondée sur la confiance · Grief relatif à l'établissement des faits · Force obligatoire des constatations de fait
- 4A_564/200826.05.2009Résiliation abusive · Responsabilité délictuelle · Protection de la personnalité du travailleur
- 1C_402/200825.05.2009Contrat de quartier · Droit à l'imputation · Modification du contrat
- 5A_40/200914.05.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_39/200907.04.2009Interprétation de clauses contractuelles · Assurance rétroactive · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
- 4A_28/200926.03.2009Recevabilité du recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver
- 5A_428/200819.03.2009Part d'étage (propriété par étages) · Changement d'utilisation · Propriété commune
- 6B_998/200817.03.2009Établissement manifestement inexact des faits · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
- ATF 135 III 34912.03.2009Art. 336c al. 1 let . c et al. 2 CO; résiliation du contrat de travail pendant la grossesse; annonce de l'état de grossesse; abus de droit; transfert des rapports de travail; demeure de la travailleuse. La protection de l' art. 336c al. 1 let . c CO n'est pas soumise à l'annonce
- 4A_6/200911.03.2009Rétroactivité des lois · Ordre public · Non-rétroactivité des lois
- 4A_487/200810.03.2009Sous-location · Résiliation abusive · Prolongation du bail
- 4A_434/200802.03.2009Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Appréciation des preuves · Établissement des faits
- 4A_600/200820.02.2009Ordre public · Bonne foi et abus de droit · Formalisme excessif
- 4A_576/200819.02.2009Contestation du loyer initial · Loyers abusifs · Qualification de nouveau contrat de bail
- 4A_488/200815.01.2009Droit du mandat · Lettre de crédit stand by · Rigueur documentaire
- 5A_759/200829.12.2008Litispendance · Mainlevée définitive · Reconnaissance et exécution de décisions étrangères
- 1C_468/200815.12.2008Arbitraire · Garantie de la propriété · Principe de la confiance
- 4A_384/200809.12.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit de propriété et action en revendication · Protection du logement familial en matière de bail
- 5A_695/200827.11.2008Logement familial · Fardeau de la preuve · Abus de droit
- 5A_284/200802.10.2008Recours en matière civile · Poursuite par voie de faillite · Droit intertemporel