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art. 2 CC

1 032 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 371 y compris alinéas et lettres · Page 17/21

Comme norme
  1. ATF 104 IV 9009.06.1978Art. 32, 220 CP , art. 2 CC . Enlèvement de mineur. 1. Celui des parents dont le droit de visite a été écourté n'est pas autorisé à obtenir ce dont il a été frustré en opérant de son propre chef une compensation (consid. 1 litt. a). 2. Le fait d'excéder arbitrairement le droit d
  2. ATF 104 II 9914.03.1978Vente immobilière, vice de forme invoqué contrairement aux règles de la bonne foi; art. 216 CO , art. 2 CC . Vice de forme sans effet, parce que celui qui l'invoque abuse de son droit (consid. 2b, 3). Cette condition est-elle réalisée lorsque le contrat nul pour vice de forme a
  3. ATF 104 II 3201.03.1978Art. 736 ch. 4 CO . Action d'un actionnaire minoritaire tendant à la dissolution de sociétés. 1. L'action en dissolution ne peut pas être fondée sur des décisions de l'assemblée générale qui n'ont pas été attaquées ou ont été admises par le juge; prise en considération des conséq
  4. ATF 103 II 33918.10.1977Marques de fabrique. Art. 9 al. 1 LMF . Demande tendant à la radiation d'une marque dont le titulaire n'a pas fait usage pendant trois années consécutives. Qualité pour agir (consid. 2 et consid. 3). Art. 3 al. 2, art. 14 al. 1 ch. 2 LMF . Nullité de l'enregistrement de la marque
  5. ATF 103 IV 16202.06.1977Art. 186 CP , violation de domicile. 1. Définition (consid. 1 et 2). 2. Selon le droit civil en vigueur, l'époux peut interdire le domicile conjugal à un tiers, contre la volonté de l'épouse. Cette dernière ne peut supprimer l'effet de cette interdiction en adressant elle-même au
  6. ATF 103 II 1517.03.1977Délai pour intenter action en paternité ( art. 308, art. 316 CC ) Si une action en paternité a été intentée tardivement pour le motif que l'autorité tutélaire compétente pour la nomination du curateur n'avait pas appris à temps que l'enfant avait été déclaré illégitime par un tri
  7. ATF 102 II 24328.09.1976Droit de préemption pour une durée indéterminée. 1. Art. 55 al. 1 litt. c OJ. Déclaration d'un droit de préemption légal pendant la procédure de recours en réforme; fait et exception nouveaux (consid. 1). 2. Art. 1 et 18 al. 1 CO ; art. 681 al. 1 et 3 CC . Interprétation d'un co
  8. ATF 102 II 26522.09.1976Action dirigée contre une décision de l'assemblée générale. 1. Une décision d'augmentation du capital ne viole pas le principe de l'égalité de traitement de tous les actionnaires lorsqu'elle n'entraîne pas pour tous les mêmes conséquences économiques (consid. 1). 2. En droit des
  9. ATF 102 III 16531.08.1976Ordonnance de séquestre portant sur un immeuble inscrit au Registre foncier comme étant la propriété d'une société immobilière dont le débiteur du créancier séquestrant a acquis le capital-actions. Action en contestation de revendication ( art. 109 LP ). 1. Le point de savoir si
  10. ATF 102 II 13617.08.1976Soumission de la succession au droit de l'état d'origine ( art. 22 al. 2 et 32 LRDC ); réserve ( art. 470 ss CC ). 1. Soumission abusive de la succession au droit de l'état d'origine? (consid. 3). 2. Les dispositions des art. 470 ss CC sur la réserve ne sont pas d'ordre public
  11. ATF 102 Ib 11525.05.1976Art. 23 ss CO , 47 LBI. Retrait d'une demande de brevet opéré par erreur. Application des art. 23 ss CO à la procédure de délivrance d'un brevet (consid. 2-3). Le déposant qui entend invalider le retrait d'une demande de brevet pour cause d'erreur dans la déclaration doit rendr
  12. ATF 102 II 28604.05.1976Art. 1 al. 1 LCD . 1. Ne commet pas un acte de concurrence déloyale au sens de la LCD celui qui promet dans des textes publicitaires pour une école par correspondance de plus amples informations et envoie sans préavis des représentants au domicile des amateurs qui se sont annoncé
  13. ATF 102 II 5517.02.1976Art. 43 al. 1, 55 al. 1 litt. c, 46 OJ. Irrecevabilité du recours en réforme pour violation d'un contrat de droit administratif soumis au droit public cantonal (consid. 1 et 3). L' art. 2 CC ne limite pas l'exercice des droits fondés sur la législation cantonale; la question de s
  14. ATF 102 II 5320.01.19761. Art. 43 al. 1 et 55 al. 1 litt. c OJ. Le recours en réforme n'est recevable contre des décisions qui reposent sur le droit cantonal que si le législateur cantonal devait tenir compte du droit fédéral lors de la réglementation de la question litigieuse (consid. 1). 2. L' art. 2
  15. ATF 102 III 119.01.1976Poursuite contre une succession non partagée ( art. 65 al. 3 LP ). La validité de la notification du commandement de payer à l'exécuteur testamentaire ne dépend pas de la question de savoir si celui-ci ou le poursuivant sont de bonne foi.
  16. ATF 101 II 27701.10.1975Art. 340a CO ; prohibition de faire concurrence prévoyant une indemnité pour perte de gain. 1. Interprétation et effets juridiques d'une prohibition de faire concurrence à laquelle le travailleur à souscrit moyennant rétribution et qui est sanctionnée par une peine conventionnel
  17. ATF 101 Ib 42219.09.1975Fonds de placement. Violation du devoir de loyauté. 1. Nature du contrat conclu entre le porteur de parts et la direction du fonds. Portée du règlement du fonds en ce qui concerne la fixation du prix d'émission (consid. 2). 2. L'actionnaire majoritaire de la société de direction
  18. ATF 101 II 28310.06.1975Art. 22 LTr , 341bis al. 5 CO ancien (329d al. 2 CO); conditions du remplacement du repos ou des vacances par de l'argent, à la fin des rapports de travail. L'interdiction de remplacer le repos ou les vacances par de l'argent ne s'éteint pas à la fin des rapports de travail. Un
  19. ATF 100 II 39522.10.1974Art. 944 al. 1 et 956 al. 2 CO, art. 1 LCD . 1. Action dérivant du droit des marques et de la concurrence déloyale pour usage d'une désignation dans une raison de commerce; recevabilité du recours en réforme sans égard à la valeur litigieuse (consid. 1). 2. Art. 2 CC . Perte d'un
  20. ATF 100 II 34526.09.1974Prêt de consommation. 1. Interprétation du contrat d'après son texte et le comportement des parties (consid. 1). 2. Art. 2 CC . Prêt consenti pour la vie du prêteur: le maintien du contrat ne peut-il plus être exigé pour cause de changement des circonstances personnelles et écono
  21. ATF 100 Ib 3711.03.1974Registre du commerce. Conditions auxquelles le créancier d'une société peut demander la réinscription au registre d'une société radiée (confirmation de la jurisprudence).
  22. ATF 100 II 2412.02.1974Eviction partielle. 1. Art. 192 al. 1 CO . Obligation de garantir du vendeur qui se prétend seul propriétaire d'une parcelle. 2. Art. 193 al. 1 et 2 CO . Une transaction judiciaire conclue par l'acheteur avec le tiers n'est pas une issue du procès au sens de ces dispositions. 3.
  23. ATF 100 Ia 1206.02.1974Art. 87 OJ . Les décisions prises en application de l' art. 145 CC sont des décisions finales au sens de l' art. 87 OJ et peuvent, comme telles, faire l'objet d'un recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. (consid. 1). Art. 8 CC , 4 Cst. Répartition du fardeau de l
  24. ATF 100 II 9231.01.1974Droit successoral; substitution fidéicommissaire sur les biens résiduels; sûretés pour l'obligation de transmettre les biens successoraux; art. 490 al. 2 CC . Contrairement à ce qui est le cas dans la substitution fidéicommissaire ordinaire, le grevé n'a pas l'obligation, dans la
  25. ATF 99 II 36627.11.1973Art. 392 ch. 2 CC . Validité d'une transaction passée par le curateur au nom du mineur, conformément aux instructions de l'autorité tutélaire mais sans l'accord du représentant légal (consid. 1). Qualité du représentant légal pour agir au nom du mineur en invalidation de la trans
  26. ATF 99 Ia 60404.04.1973Dérogations à des règles du droit des constructions subordonnées à la condition d'édifier des logements d'un type déterminé. Art. 4, 22 ter et 31 Cst. Procédure. Epuisement des instances cantonales (consid. 1); irrecevabilité des conclusions tendant à l'octroi du permis (consid.
  27. ATF 99 II 10403.04.1973Art. 6 al. 1 et 3, 7 bis al. 1, 3 et 5, 9 al. 1 et 2 LMF. 1. Une collectivité peut faire inscrire le même signe comme marque collective pour les marchandises de ses membres et comme marque individuelle pour ses propres marchandises. Ratio legis et usage de la marque collective (c
  28. ATF 99 II 5503.04.1973Contestation des décisions de l'assemblée générale. 1. Art. 706 al. 1 CO : Droit des actionnaires d'attaquer ces décisions (consid. 1). 2. Art. 646, 652, 660 et 703 CO: Décisions de l'assemblée générale portant sur l'émission de nouvelles actions nominatives, assimilées en tout p
  29. ATF 99 II 6701.03.1973Contrat d'assurance. 1. Les réponses du preneur d'assurance aux questions figurant dans un formulaire de proposition en langue étrangère et qui n'a pas été soumis à l'approbation de l'autorité de surveillance sont-elles inopérantes? (consid. 2). 2. Disposition contractuelle sel
  30. ATF 98 II 31307.11.1972Contrat d'entretien viager, faillite du débiteur. 1. Un contrat d'entretien viager doit être considéré comme valable, malgré l'indication dans l'acte authentique d'un prix de l'immeubletrop bas, lorsque le fait d'invoquer après coup le vice de forme contrevient aux règles de la b
  31. ATF 98 II 19124.10.1972Construction d'une route sur le fonds d'autrui, garantie. 1. Art. 55 al. 1 litt. c OJ, art. 674 CC . Fondement juridique nouveau des conclusions dans l'acte de recours. Notion de l'empiétement au sens de l' art. 674 CC . Application de cette notion à une route (consid. 2). 2. Art
  32. ATF 98 II 23111.07.1972Responsabilité du transporteur aérien. Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 (teneur de La Haye). Règlement de transport aérien (RTA) du 3 octobre 1952 (teneur du 1er juin 1962). L'effet de la subrogation en cas de paiement par l'assureur est soumis au droit applicable au con
  33. ATF 98 II 16106.07.1972Divorce, art. 137 et 151 al. 1 CC . Art. 137 CC . L'action en divorce fondée sur cette disposition doit être rejetée s'il est établi que l'adultère n'a pas eu pour effet de détruire irrémédiablement le lien conjugal (changement de jurisprudence) (consid. 4 b). Art. 151 al. 1 CC .
  34. ATF 98 II 22120.06.1972Art. 55 al. 1 litt. c OJ. Exigences quant aux conclusions du recours (consid. 1). Droit de la société coopérative. Art. 850 CO . Portée d'une disposition statutaire qui réserve l'approbation de l'assemblée générale pour décider si l'acquéreur de l'immeuble d'un membre reçoit la q
  35. ATF 98 II 13830.05.1972Art. 6 al. 1 LMF . 1. Exigences quant à la distinction de marques verbales ayant des éléments communs (consid. 1). 2. Danger de confusion entre les marques LUWA et LUMATIC (consid. 2). 3. Il n'y a pas péremption du droit d'action lorsque le titulaire de la marque lésée par égard
  36. ATF 98 II 9624.05.1972Vente d'actions, vices de la volonté, ratification, abus de droit. Art. 31 CO . Ratification d'un contrat de vente qui a été attaqué? Question laissée ouverte (consid. 3). Art. 2 CC . L'actionnaire qui profite du litige sur l'inefficacité de la vente pour obtenir avec ses voix mi
  37. ATF 98 II 2328.03.19721. Dans un acte juridique simulé ou dissimulé, une obligation accessoire suit en règle générale, quant à sa validité entre les parties, le sort de l'obligation principale à laquelle elle se rapporte (consid. 5). 2. Action fondée sur un acte illicite (consid. 2), sur une responsab
  38. ATF 97 II 39007.12.1971Résiliation d'un contrat générateur d'obligations de longue durée fondé sous l'empire de l'ancien droit cantonal. Chose jugée. Contrat mixte. Application analogique des principes valables pour des contrats synallagmatiques. Art. 2 Tit. fin. CC . Des prescriptions établies dans l'
  39. ATF 97 II 15330.03.1971Droit des raisons de commerce, concurrence déloyale. Art. 2 CC . Péremption de l'action du titulaire de la raison de commerce (consid. 1). Art. 951 al. 2 CO . Exigences relatives au caractère distinctif des raisons de commerce de sociétés anonymes (consid. 2). Art. 29 al. 2 CC .
  40. ATF 96 II 23620.07.1970Droit des marques. Danger de confusion ( art. 6 LMF ). Ce danger s'apprécie en fonction de l'impression d'ensemble que les deux signes en présence suscitent en Suisse (principe de territorialité). Danger de confusion entre les marques VALVOLINE et HAVOLINE (consid. 3-5).
  41. ATF 96 II 30518.06.1970Liquidation du régime matrimonial au décès de l'un des époux; calcul du bénéfice ou du déficit ( art. 214 CC ). Lorsque la valeur d'un apport varie uniquement en fonction de la conjoncture, cela n'affecte pas le calcul du bénéfice ou du déficit au sens de l' art. 214 CC , mais co
  42. ATF 96 II 16123.04.1970Pacte de réserve de propriété; exigence quant à l'inscription au domicile actuel de l'acquéreur de la chose ( art. 715 al. 1 CC ). - Si l'acquéreur change de domicile, l'inscription à son ancien domicile perd son effet trois mois après le transfert du domicile, sans qu'il soit t
  43. ATF 96 II 412.03.1970Action en recherche de paternité tendant à des prestations pécuniaires; droit applicable. Application dans le temps de la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants. Action introduite plus d'un an après sa naissa
  44. ATF 95 II 55507.10.1969Droit des sociétés anonymes Art. 703 CO . La clause des statuts d'une société anonyme qui accorde au président de l'assemblée générale une voix prépondérante en cas de partage des voix n'est pas contraire à une disposition de droit impératif (consid. 1 et 2). La voix prépondérant
  45. ATF 95 II 50927.08.19691. Art. 137 CC . L'adultère est une cause déterminée de divorce. Quand la demande en divorce fondée sur l'adultère est-elle un abus de droit? Pour que le divorce soit prononcé en vertu de l' art. 137 CC , il n'est pas nécessaire de prouver que le lien conjugal est irrémédiablemen
  46. ATF 95 II 27124.06.1969Action en nullité du brevet, exceptions de l'abus de droit et du contrat. Le titulaire du brevet peut aussi opposer les exceptions tirées de l'abus de droit et du contrat à l'action en nullité introduite par l'auteur de la violation du brevet en raison du délai que l'autorité pén
  47. ATF 95 II 35417.06.1969Droit des marques. Les marques des parties se distinguent-elles suffisamment l'une de l'autre (Elisabeth Arden, Arden, Ardena d'une part et Arlem d'autre part)? Art. 6 al. 1 LMF (consid. 1). Art. 6 bis LMF . Cette disposition autorise le dépôt de marques de fabrique identiques ou
  48. ATF 95 II 38508.05.1969Droit de visite. Modification en cas de faits nouveaux. Art. 156 al. 3 et 157 CC . 1. La convention sur les effets accessoires du divorce, ratifiée par le juge ( art. 158 ch. 5 CC ), peut être modifiée si des faits nouveaux se produisent, en ce qui concerne les droits des parents
  49. ATF 95 II 13211.03.1969Art. 8 CC ; 44 et 339 CO . 1. Il appartient à l'employé de prouver que l'employeur a objectivement omis de prendre une mesure de sécurité qui lui incombait (consid. 1). 2. Quand peut-on faire grief à l'employeur de n'avoir pas interdit expressément à son employé de faire un geste
  50. ATF 95 II 15718.02.1969Art. 697 CO . Le droit à des renseignements est un droit de sociétariat principal de l'actionnaire (consid. 4). Le principe de l'égalité de traitement n'assure pas une égalité absolue de tous les actionnaires. Il n'est pas violé lorsqu'un traitement inégal des actionnaires appara