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art. 2 CC

1 032 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 371 y compris alinéas et lettres · Page 20/21

Comme norme
  1. ATF 72 II 3905.02.1946Achat d'immeuble. Abus du droit consistant dans la contestation de la validité d'un contrat pour vice de forme entachant l'acte authentique. Signification et but de l'art. 2 CC; son application dans les litiges touchant aux formes.
  2. ATF 71 II 21902.11.1945Art. 603 CC: La responsabilité solidaire des héritiers pour des dettes du défunt n'est édictée que dans l'inter~t des créanciers étrangers à la succession, en vue de faciliter le recouvrement des créances. Entre héritiers, la liquidation de la succession comprend aussi la réparti
  3. ATF 71 II 15806.07.1945Droit d'emption accordé par une commune à une fabrique. Conventions de 1865 et 1922. Interprétation de la seconde convention d'après le but originaire (consid. 1). Rêgles transitoires (consid. 2). Engagement pour un temps indéterminé; motifs de cessation (consid. 3). Inadmissibil
  4. ATF 70 II 9608.06.1944Libération judiciaire d'une servitude. La condition en est une modification profonde dans la situation des lieux et les interets en présence. Toit-terrasse confinant à la limite de hauteur fixée par une servitude: le désir du propriétaire de remplacer ce toit qui a besoin de répa
  5. ATF 70 II 110.02.1944Mariage fictif. Divorce. Art. 132, 137 et suiv. CC. Un mariage fictif peut être dissous par le divorce. Causes de divorce susceptibles d'être invoquées en pareil cas.
  6. ATF 69 II 28618.11.1943Droit de gage sur des créances. 1. En quelle mesure le jugement rendu dans un procès où a été seule examinée la question de la validité de la constitution d'un gage mobilier, constitue-t-il un jugement au fond dans le sens de l'art. 58 al. 1 OJ 'I 2. Engagement de toutes les cré
  7. ATF 69 II 38511.11.1943Partage 8U()Ce8soral.lilIl:pZoitations agricoles. Art. 620 et suiv. et 2 CC. Celui qui dirige personnellement l'exploitation la fait valoir lui-même, dans le sens de l'art. 621 8.1. 2 ce, lo~s ~~me qu, 8. cette direction est jointe celle d'une autre exploitation et que les deux
  8. ATF 69 II 31309.11.1943800Ute anonyme, art. 685 00. 1. Forme de l'inscription sur le registre des actions. — Une mention au registre ne constitue une inscription selon l'art. 685 que si l'on a voulu lui donner cette portee. 2. L'~ription est constitutive de légitimation à l'égard d~ Ja.
  9. ATF 69 II 20918.07.1943Action en divorce fondée sur l'adultère. Exceptions du consentement à l'adultère et du pardon (art. 137 al. 3 00). ainsi que de l'abus du droit (art. 2 CC).
  10. ATF 69 II 22302.07.1943Le copropriétaire ne peut transférer sa part aux sutras coproprietaires par une simple «renonciation» écrite. Mais cette déclaration vaut (pendant dix ans au plus) comme «acte juridique excluant Iepartage» selon l'art. 650 al. 2. (Art. 650, 657, 964, 965 ce.)
  11. ATF 69 II 24629.06.1943SociiU~6. Contestation de décisions de l'assemblée générale, art. 706 CO. Est aussi attaquable la violation d'un principe non écrit, par exemple de celui du traitement égal de tous les actionnaires. Cette regle ne s'oppose pas B toute inégalité de traitement, mais seulement 8
  12. ATF 69 II 11018.03.1943Oontral da soumission ou de consignation de marchandises (contractus aestimatorius, Trödelvertrag). Celui qui reçoit les marchandises est libre d'en fixer le prix de revente à sa guise moyennant qu'il n'abuse pas de ce droit ((art. 2 CC). S'il en abuse, l'acheteur n'acquiert la p
  13. ATF 69 II 4109.03.1943S7ti coopbati~, art. 854 et 892 CO. Les statuts d'une Société e consommation peuvent prévoir que les membres qui font aussi d d'une autre Société de consommation ne sont pas <:>lIgI es comme délégués.
  14. ATF 69 II 5320.01.1943Nature juridique du contrat relatif 8. la confection de livrets de calcul (cons. 3). Le droit d'apporter des modifications 8. l'œuvre est une émanation du droit moral de l'auteur, lequel est un aspect du droit général de la personnalité; art. 44 LF droit d'aut., art. 28 00. La c
  15. ATF 68 II 22906.10.1942L'wigence de la forme dans le commerce des immeubles (art. 216 CO, 657 CC). 1. La convention relative au morcellement et à l'aménagement d'un terrain à bätir est soumise à la forme authentique si elle constitue un point essentiel d'un contrat de vente d'immeubles; notion de l'e
  16. ATF 68 II 1426.02.1942Etendue de la propriété jOncie'l'e, droit d une source Art. 667 al. 2 et 704 al. 3 CC. Un bassin délimité d'eau souterraine dans un fonds à sources proprement dit (moraine) appartient au domaine du droit privé. La propriété du sol au-dessus ou le droit de source qui en fait par
  17. ATF 67 III 17718.12.1941Droit de représentation de l'office (art. 240 LP). Il existe méme dans le cas prévu à l'art. 269 LP. L'absence d'une décision des créanciers ne saurait étre opposée à l'office au cours du procès (consid. 2). Droits de la masse successorale en faillite. Ils comprennent: 1° les dr
  18. ATF 67 II 12830.09.1941Oautionnement, reprise de la dette garantie, art. 178 al. 2 CO. La clause par laquelle la caution consent d'avance à tout changement de débiteur n'est pas valable; art. 27 CC, art. 20 CO.
  19. ATF 67 II 14911.06.1941Contrat d'entretien viager, art. 521 88. CO. Il faut traiter comme un contrat d'entretien viager le prétendu contrat de vente par lequel un immeuble est cédé contre un engagement d'entretien à vie. [[PAGE:BGE 67 II 149 S. 150]] Le contrat peut prévoir la transformation du droit
  20. ATF 66 II 24328.11.1940Libération judiciaire d'un fonds grevé d'une servitude. Conditions. L'art. 736 CC règle un cas d'application de l'art. 2 CC. Lorsque la disproportion des intéréts mis en cause provient d'une aggravation des charges, il faut éventuellement tenir compte du fait que l'aggravation dé
  21. ATF 66 II 14522.10.1940Répartition du fardeau de la preuve, art. 8 CC. Cette disposition s'applique selon les règles de la bonne foi, conformément à l'art. 2 CC. Lorsque l'une des parties doit prouver l'inexistence d'un fait, ce qui est souvent difficile, l'autre doit prendre une part active à la procé
  22. ATF 66 II 22518.10.1940Nullité du «mariage fictif». Le conjoint de bonne foi a qualité pour conclure à l'annulation (art. 2 et 121 CC).
  23. ATF 65 II 23613.12.1939Forme écrite, arte 493 CO: La caution doit signer son engagement de sa propre main. Elle n'abuse point de son droit en se réclamant d'un vice de forme qu'elle n'a pas occasionné adessein.
  24. ATF 65 II 13309.11.1939(Aenderung der dmch BGE 48 II 182 begründeten Rechtsprechung.) Nullité du mariage conclu avec l'intention de ne pas créer de communauté conjugale et à seule fin de procurer à la femme la nationalité du mari (mariage fictif). Art. 2 CC. -- Qualité pour former la demande en nullit
  25. ATF 65 II 22520.06.1939Soeieee anonyme. L'art. 685, al. 4, CO revisé doit s'interpréter dans ce sens que seul l'actionnaire inserit sur le registre des actions a les droits et les obligations d'actionnaire, aussi long- [[PAGE:BGE 65 II 225 S. 226]] ~emp.s q~e l'in~ription subsiste. Le cessionnaire d'ac
  26. ATF 64 II 34004.11.1938Captage des eaux souterraines. Le propriétaire du fonds sous lequel se trouvent des eaux souterraines peut en principe les capter dans son intérêt exclusif, sans avoir égard au fait que par suite des travaux les eaux cessent de se déverser sur les fonds inférieurs. Cependant, si
  27. ATF 64 II 43626.10.1938:M 0 tor f a h r z e u g ha f t P f I ich t. Schädigung eines Halters durch einen andern. Verweist Art. 39 MFG für den körperlichen Schaden auf Art. 37 oder 38 Abs. 2?
  28. ATF 64 II 28416.09.1938B Ü r g s c haft für Schul d b r i e f f 0 r d er u ng. Die Löschung des S c h u I d b r i e fes im Grundbuch bewirkt den Untergang der Schuldbriefforderung und damit der Bürgschaft. Die Berufung des Bürgen hierauf bedeutet keinen Rechtsmissbrauch. Auslegung des Bürgschaftsver
  29. ATF 64 II 23326.02.1938In der Berufshaftpflichtversicherung eines prakt. Arztes sind die Folgen von Kunstfehlern, die bei Ausführung der kriminellen Abtreibung passieren, nicht eingeschlossen (Art. 2 ZGB, 20 OR; 28, 33, 100 VVG).
  30. ATF 61 II 14805.07.1935Art. I 3 9 OR (Nachfrist bei Rückweisung der Klage) ist auf die Frist zur Anhebung der V at e r s eh a f t skI a gen ach Art. 308 ZGB anwendbar (Änderung der Rechtsprechung).
  31. ATF 60 II 48320.12.1934Art. 87 Ziff. 1 OG: Die zivilrechtliche Beschwerde wegen Anwendung kantonalen anstatt eidgenössischen Rechtes trifft auch kantonale Bestimmungen öffentlichrechtlicher Natur, deren Anwendung das Bundeszivilrecht verletzt. Art. 17 und 37 ZGB Schlusstitel: Wenn ein beschränktes din
  32. ATF 60 II 44522.11.19341. Q u i t tun g mit S a I d 0 k lau seI: Die Klausel kann nur in dem Sinne als genehmigt gelten, wie es der Sachlage bei der Unterzeichnung entsprach, und sie kann keinesfalls auf Ansprüche für Schadensfolgen bezogen werden, die damals noch nicht in Erscheinung getreten waren. A
  33. ATF 60 I 2330.01.1934Wieder eintragung ins Handelsregister: Die Voraussetzungen hiefür sind, da es sich um eine öffentlichrechtliche Pflicht handelt, von Amteswegen zu prüfen (Art. 864 OR). Die Nichtbeachtung einer Beschwerdefrist des kantonalen Prozessrechtes ist daher bedeutungslos (Erw. 1). GI a
  34. ATF 60 III 503.01.1934[[PAGE:BGE 60 III 5 S. 6]] Una participation a la saisie dans le sens de l'art. III LP est admissible tant qu'il est juridiquement possible de procéder à un complément de saisie; peu importe que le complément de saisie soit ou non possible en fait.
  35. ATF 59 II 2831.01.1933I n t erz e s s ion der Ehe fra u. Es ist eine Frage des kantonalen Rechtes, ob die zur Genehmigung nach Art. 177 Abs. 3 ZGB zuständige Behörde ein Einzel- oder Kollektivorgan sei. Haftung des Mitbürgen. Bei Anwendung des Art. 497 Abs. 3 OR ist die Ungültigkeit der Bürgschaft de
  36. ATF 58 II 14003.05.1932ATF 58 II 140
  37. ATF 57 II 59613.11.1931Auf wer tun g von zum schweizerischen Versicherungsbestand einer nordamerikanischen Lebensversicherungs gesellschaft gehörenden Mark versicherungen.
  38. ATF 57 I 3927.01.1931Eine Handelsgesellschaft, die vor Beendigung der Liquidation im Handelsregister gelöscht wurde, ist auf Begehren eines Berechtigten wieder einzutragen, sofern sich dieses Begehren nicht als Rechtsmissbrauch erweist.
  39. ATF 56 I 44305.12.1930Voraussetzungen, unter denen eine Gerichtsstandsklausel ohne Willkür als nicht mehr anwendbar erklärt werden kann.
  40. ATF 56 III 21502.12.1930La double mise à prix prévue à l'art. 141801. 3 LP peut étre requise. encore qu'il soit des plus probables que la créance du requérant sera couverte par la vente aux enchères, meme avec indication de la charge nouvelle (consid. 2). Délai pour formuler cette réquisition (consid.
  41. ATF 55 II 10014.05.1929Art. 627 Abs. II OR: Erweiterung des Geschäftsbereiches der A.-G. durch Aufnahme eines verwandten Gegenstandes, i. c. eines Autopostbetriebes durch eine den Handel mit Rohstoffen, Mineralwassern etc. betreibende Aktiengesellschaft? (Erw. 1.) [[PAGE:BGE 55 II 100 S. 101]] Art. 62
  42. ATF 55 III 2619.04.1929Art. 92 eh. 10: LP. — Les sommes versées à l'ayant droit en exécution d'un contrat d'assurance contre les accidents sont totalement insaisissables, quelque considérable que soit leur montant et alors même que le débiteur se trouve à l'étranger.
  43. ATF 54 II 38723.10.1928B ü r g s c h a f t. Art. 509 Abs. II OR. Anwendbarkeit auf Fälle, wo der Hauptschuldner sich in privater Dienststellung befindet (Erw. 1). Tragweite der Bestimmung, speziell bei Bürgschaft für treue Pflichterfüllung seitens des Kassiers einer klein~ren Dar-. lehenskasse nach
  44. ATF 54 II 38017.10.1928Contrat d'entretien viager. Résiliation unilatérale en raison de la violation des charges imposées au débiteur et en raison de justes motifs. — Question de la conversion de l'entretien en rente.
  45. ATF 54 II 31403.07.1928Aufwertung eines einer schweiz. Bank gewährten Darlehens in Mark: 1. Ortliche Rechtsanwendung (Erw.2). 2. Lücke im Vertrag, die vom Richter in analoger Anwendung des deutschen Aufwertungsrechtes als lex contractus zu ergänzen ist (Erw. 3. Ausschluss der Aufwertung nach Massgab
  46. ATF 54 III 16502.06.1928Exécution des jugements etrangers. Si l'opposition est levée sur la base d'un jugement étranger, mais en application de textes de la procédure cantonale — et non d'un traité international la poursuite ne peut être continuée sans autre que dans le canton où la mainlevée définitiv
  47. ATF 54 II 7729.03.1928ZGB Art. 23, 26, 375, 377 Abs. 3, 397: Die Ernennung eines Beirates soll stets ver Ö f f e n t 1 ich t werden, ausser bei Anstaltsversorgung. Die Veröffentlichung in einem amtlichen Blatte des Wohnsitzes und der Heimat genügt. Rechtsfolgen der Nicht-Veröffentlichung. Wohnsitz ode
  48. ATF 54 II 14828.02.1928Unstatthaftigkeit der Berufung, wenn die zu entscheidende Frage der Widerrechtlichkeit eines Vertrages sich nach kantonalem Recht (Höchstzinsbestimmung im'2EG z. ZGB) beurteilt.
  49. ATF 54 II 424.02.19281. Das ZGB kennt keinen Rechtsanspruch der Grosseltern auf persönlichen Verkehr mit ihr e n· E n k eIn 0 der auf deren Herausgabe. Die elterliche Gewalt der Eltern schliesst das Recht auf Herausgabe der Enkel aus; das Recht auf persönlichen Verkehr aber ist nicht Ausfluss der elt
  50. ATF 53 II 32119.10.1927Vente d'un commerce avec clause prohibitive de concurrence. — Contravention à la défense. — Action négative de droit et en dommages-intérêts, — Faillite du défendeur. — Acquiescement de la masse. — Continuation de la concurrence par le défendeur et par sa femme. — Nouveau procès