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art. 2 CC

1 032 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 371 y compris alinéas et lettres · Page 19/21

Comme norme
  1. ATF 84 I 23212.11.1958Art. 86 al. 2, art. 87 OJ . Epuisement des instances cantonales; rapports du recours de droit public avec les moyens extraordinaires du droit cantonal. Les griefs, qui peuvent être soulevés dans un recours cantonal extraordinaire, ne sauraient être présentés en même temps dans un
  2. ATF 84 II 61430.10.1958Passage nécessaire, art. 694 CC . Si un immeuble possède une issue suffisante conduisant aux entrées de la maison d'habitation, on ne peut exiger un droit de passage nécessaire pour pénétrer dans une remise située à l'arrière du bâtiment, en vue d'y garer une automobile dont on p
  3. ATF 84 II 48709.10.1958Convention franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements, du 15 juin 1869. 1. Les fors prévus par l'art. 5 de cette Convention sont impératifs (consid. 2). 2. Le juge incompétent selon cette disposition doit éconduire les parties d'office même si le fait
  4. ATF 84 II 42430.09.1958Contrat de travail. Salaire; contenu du contrat; abus de droit. Art. 330 al. 1, 326 CO ; art. 2 CC . Effets de droit privé d'un arrêté cantonal qui subordonne l'octroi aux étrangers d'un permis de séjour en vue de prendre emploi à la condition que l'employeur se conforme aux disp
  5. ATF 84 II 55626.06.1958Assurance de transports maritimes. 1. Certificat d'assurance "to whom it may concern" contenant un extrait des conditions générales suisses pour l'assurance des marchandises contre les risques de transport ("CGAT 1940"). Applicabilité de ces conditions. Portée de l' art. 3 LCA (c
  6. ATF 84 II 36917.06.1958Vente d'immeuble nulle. Obligation de restitution. 1. De la validité du contrat qui indique un prix inférieur à celui qui a été convenu (consid. 1). 2. Quand celui qui invoque la nullité d'une vente commet-il un abus de droit? Critères. Importance du fait que le contrat a été exé
  7. ATF 84 II 17915.04.1958Propriété foncière rurale. Régime transitoire auquel est soumis un droit de répétition fondé sur l'art. 42 al. 2 de l'ACF du 19 janvier 1940, instituannt des mesures contre la spéculation sur les terres et contre le surendettement, ainsi que pour la protection des fermiers. Rappo
  8. ATF 84 II 1304.02.19581. Art. 19 al. 1, 22 et 112 CO . Nature juridique d'un "contrat d'épargne pour l'achat de meubles" (consid. 1). 2. Possibilité de déterminer les choses qui doivent être achetées par l'épargnant et leur prix; droit d'option de l'épargnant ( art. 72 CO ) (consid. 2). 3. Peut-on con
  9. ATF 83 II 44503.12.1957Action en délivrance de nouveaux titres pour remplacer des actions au porteur détruites. 1. Art. 971 CO . Celui qui veut faire annuler un papier-valeur doit le désigner exactement, en indiquant des caractéristiques qui lui sont propres, de sorte qu'il puisse être distingué de pap
  10. ATF 83 III 12125.09.1957Liquidation forcée des entreprises de chemin de fer. Continuation de l'exploitation du chemin de fer pendant la procédure de liquidation (art. 22 al. 1 de la loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation f
  11. ATF 83 II 31213.09.19571. Protection des marques de fabrique ou de commerce, droit international. a) Un Etat étranger ne peut exproprier le droit à la protection d'une marque accordé par la Suisse (consid. 1). b) C'est d'après le droit suisse qu'il faut juger si une personne établie à l'étranger peut f
  12. ATF 83 II 36311.07.1957Vente aux enchères d'immeubles successoraux entre cohéritiers seuls et convention de partage de la succession. 1. Lorsque des cohéritiers sont convenus de procéder entre eux seuls à une vente aux enchères des immeubles de la succession et de signer deux mois après un contrat de p
  13. ATF 83 II 22425.06.1957Art. 5 LBI de 1907, interprétation des revendications. La nature de l'invention ne doit pas nécessairement ressortir de la partie de la revendication qui est destinée à caractériser l'invention; le cas échéant, elle peut aussi apparaître grâce à la notion plus générale qui précèd
  14. ATF 83 II 34517.06.19571. L' art. 2 CC contient une règle générale complétant les normes juridiques particulières, qui vaut aussi en dehors du droit civil fédéral, par exemple dans le droit cantonal de procédure, selon la loi ou le droit coutumier (usage des tribunaux) entrant en ligne de compte, et qu
  15. ATF 83 II 29711.06.1957Sociétés anonymes, vente d'actions nominatives liées. Nature juridique de l'action nominative liée. Effets du refus de la société d'approuver le transfert d'actions. Lacune du contrat, comblée par le juge. Art. 627 ch. 8, 685 et 686 CO , art. 2 CC .
  16. ATF 83 II 20906.06.1957Prêt de consommation. Action en restitution. Fardeau de la preuve. Art. 8 CC , 312 ss CO. 1. Le demandeur doit établir non seulement la remise des fonds mais aussi et surtout l'existence du contrat de prêt et de l'obligation de restitution qui en découle. 2. Preuve du contrat par
  17. ATF 83 II 20123.05.1957Violation d'une servitude foncière ( art. 737 CC ). 1. Celui qui érige une construction contraire à une servitude foncière ne peut pas exiger qu'elle soit maintenue par application analogique de l' art. 674 CC concernant les constructions empiétant sur fonds d'autrui, à moins que
  18. ATF 83 II 15426.03.1957Imitation d'une marchandise, art. 1 al. 2 litt. d LCD. Risque de confusion (consid. 2). Concurrence déloyale commise par l'imitation d'une marchandise non brevetée, conditions (consid. 3). Il n'est pas nécessaire que l'aspect donné à la marchandise imitée se soit imposé dans les
  19. ATF 83 II 5725.02.19571. Art. 73 al. 1 LPC et 40 OJ. Celui qui retire un recours en réforme ne peut le renouveler, même s'il prétend qu'il a agi par erreur (consid. 1). 2. Art. 754 al. 1 CO . La société anonyme ne peut rendre le conseil d'administration responsable d'actions ou d'omissions que l'assem
  20. ATF 82 II 52226.10.1956Cession à titre de paiement, garantie de l'existence de la créance, art. 171 al. 1 CO , portée.
  21. ATF 82 II 33210.07.1956Contrat conférant un droit d'habitation, dommages-intérêts pour inexécution, recours en réforme. Conditions que doivent remplir les motifs d'un recours en réforme, art. 55 al. 1 litt. c OJ (consid. 2). Est licite un contrat par lequel un beau-père et son gendre conviennent que le
  22. ATF 82 II 44110.05.1956Contrat de rente viagère. Quid si le débiteur est en demeure pour des termes échus? Droit du créancier de se départir du contrat par application analogique des art. 107 et suiv. CO .
  23. ATF 81 II 59308.12.1955Droit successoral paysan. Un héritier perd-il le droit à l'attribution de l'exploitation à la valeur de rendement en conformité de l' art. 620 CC , lorsqu'il amène un autre compétiteur à renoncer à l'attribution en lui versant une somme d'argent?
  24. ATF 81 II 62729.11.1955Art. 19 LEVC, art. 2 CC . L'interdiction d'écarter ou de modifier au préjudice du voyageur les prescriptions énumérées à l'art. 19 LEVC ne souffre aucune exception (consid. 2). Ne commet pas un abus de droit le voyageur qui réclame après coup des indemnités pour frais de voyages;
  25. ATF 81 II 45511.10.1955Société anonyme à un seul actionnaire, cautionnement. L'indépendance juridique de la société anonyme à un seul actionnaire ne sortit aucun effet à l'égard des tiers quand la bonne foi l'exige. - Il en est ainsi lorsque, en cas de cautionnement conjoint de l'actionnaire unique et
  26. ATF 81 II 33914.06.1955Engagement de titres au porteur (interprétation de l' art. 901 al. 1 CC ), en particulier engagement subséquent (art. 903. (consid. 1 et 2.) A quelles conditions le créancier gagiste subséquent jouit-il de la protection accordée au possesseur de bonne foi par les art. 933 ss CC ?
  27. ATF 81 II 21307.06.1955Contrat de vente, dol, garantie en raison de l'absence des qualités promises, art. 28, 31 et 197 et suiv. CO . 1. Sauf dans le commerce du bétail, l'acheteur peut invoquer aussi bien les art. 23 et suiv. que les art. 197 et suiv. CO (consid. 1). 2. Le dol du représentant est oppo
  28. ATF 81 II 11701.03.1955Art. 2 et 28 CC , art. 41 CO . Boycott illicite tendant à l'anéantissement économique du boycotté. Considérations de principe, selon la jurisprudence actuelle, sur la notion et les conditions de légitimité d'un boycott de ce genre, ainsi que sur le fardeau de la preuve.
  29. ATF 81 II 6509.02.1955Concurrence déloyale consistant dans des indications inexactes et fallacieuses données sur ses propres marchandises (coton hydrophile); art. 1 al. 2 litt. b LCD (consid. 1 à 3). Qualité pour agir en cas d'actes réciproques de concurrence déloyale (consid. 4). Publication du jugem
  30. ATF 80 II 15023.03.1954Art. 13 et 19 LEVC. La clause portant que l'indemnité pour frais est comprise dans la provision n'est nulle que si elle lèse les intérêts légitimes du voyageur.
  31. ATF 79 II 40119.11.1953Droit de passage à char établi avant l'entrée en vigueur du CC. Contenu du contrat constitutif (limitation dans le temps). L'ancien droit cantonal est applicable à l'interprétation de cette clause meme apres l'introduction du registre foncier. II l'est aussi lorsqu'il s'agit de
  32. ATF 79 III 6319.03.19531. A partir de quand doit-on faire courir le délai de la plainte tendant à faire constater l'insaisissabilité de certains biens lorsque le procès-verbal de saisie n'indique pas clairement ce qui a été saisi et ce qui a été considéré comme un bien insaisissable? Art. 17 LP. 2. Dr
  33. ATF 79 II 7903.03.1953[[PAGE:BGE 79 II 79 S. 80]] A val, cautionnement, fraude d la loi. La personne mariée qui donne un aval au lieu de s e~~g.er par un cautionnement ordinaire n'élude pas de fagon licite les disposition légales exigeant le consentement du conjoint de la caution. Art. 494, 1020 et su
  34. ATF 79 II 17403.02.1953Société anonyme. Fondation par apports en espèces ou fondation par apports en nature déguisée? Appréciation juridique de l'état de fait selon qu'on admet l'une ou l'autre. Responsabilité fondée sur la souscription d'actions. Différence avec la responsabilité des fondateurs. Récl
  35. ATF 78 II 39301.09.1952Contrôle de la compétence des tribunaux arbitraux.. A moins d'ètre réglée par le droit fédéral, la compétence ratione materiae d'un tribunal arbitral constitué en vertu d'un accord des parties relève en principe du droit cantonal. Mais, méme alors, il appartient au Tribunal fé
  36. ATF 78 II 30211.07.1952Liquidation du régime matrimonial après divorce (art. 154 CC). 1. a) A droit à une récompense la femme qui a consacré ses apports à l'entretien de la famille parce que le mari n'était pas capable d'y pourvoir d'une façon suffisante. [[PAGE:BGE 78 II 302 S. 303]] b) Le mari peut
  37. ATF 78 II 22127.05.1952Vente d'i'Yl'limeubles. Acte de vente indiquant uno prix supérieur à celui qui a été réellement voulu par les parties. Nullité de l'opération telle que la constate l'acte de vente (pour cause de simulation), nullité de 1 operatIOn reel!-ement voulue (faute d'avoir été constatée
  38. ATF 77 II 23505.07.1951Fin de la copropriété. Action en partage. Affectation de la chose d l'usage commun (art. 650 00). Le juge saisi d'une demande de partage d'un immeuble sur lequel deux ou plusieurs personnes possèdent un droit de copropriété ne peut, ademut d'accord entre les intéressés, exclure
  39. ATF 77 II 16105.05.1951Assurance contre les accidents. Cession du droit aux prestations de l'assureur. Application de l'art. 73 LCA. Comment doit se faire la tradition dé la police lorsqu'il y a eu plusieurs cessions partielles? Invocation abusive des vices affectant la tradition de la police (art. 2 0
  40. ATF 77 II 13820.03.1951Procuration. Dépassement et abus des pouvoirs conférés; position • du tiers avec lequel le représentant a conclu un acte juridique. Art. 33 al. 3 CO, art. 2 et 3 CC.
  41. ATF 76 II 34621.11.19501. Art. 29·30 CO; application aux personnes morales. Ce qui est déterminant pour fixer la nature et les effets d'une obligation contractée par une personne morale, c'est la réelle volonté de la majorité de l'organe qui prend la décision, sans égard aux buts qu'a pu viser la mino
  42. ATF 76 II 22527.06.1950Art. 360 al. 2 GO. Validité d'une clause de prohibition de faire concurrence, malgré la résiliation du contrat de travail pour un juste motif.
  43. ATF 75 II 36329.11.1949Vente immobilière, législation agraire.. Est nulle la convention stipulant un supplément de prix non indiqué dans l'acte de vente authentique et non approuvé par l'autorite compétente, quoi qu'il en soit de la question de savoir si le prix total qui a été payé oorrespond ou nO?
  44. ATF 73 II 18323.09.1947MartJ.Ue8 de jabrique. 1. Les marques «Alpina» et «Alps» destinées à des montres ne se distinguent pas suffisamment l'une de l'autre (art. 6 LMF); portée de la coexistence des deux marques similaires. (Consid. 1). 2. Désignation générique et signe faible (consid. 2). 3. Utilis
  45. ATF 73 II 20109.07.1947Action en désaveu. L'enfant n'a pas qualité pour exercer l'action en desaveu même dans le cas où la mère aurait par la suite epous~ le prétendu père de l'enfant (art. 253 et MV. 00).
  46. ATF 73 III 1308.02.1947Comment le débiteur doit-il faire valoir le beneficium 6alCussionis 't Ce sera, en règle générale, par la voie de la plainte contre la poursuite ordinaire (art. 41 al. 1 LP, 85 al. 2 ORI). Mais si le créancier s'est réservé le droit de vendre lui-meme le gage, le débiteur devra a
  47. ATF 72 I 35405.12.1946Mariaf}$. Le certificat de capacité nécessaire pour faire célébrer un mariage à l'étranger (art. 158 de l'ordonnance sur le service de l'état civil) peut étre requis par le fiancé de nationalité suisse, qual que soit son domicile. Si la· fiancée, de nationalité étrangère, a 6t6
  48. ATF 72 II 35817.10.1946Action en rectification du registre foncier (art. 975 CC) exercée dans la faillite du propriétaire inscrit (art. 242 LP) et fondée sur le fait que la vente en vertu duquel le failli est devenu propriétaire de l'immeuble était simulee. Rejet de l'action pour cause d'abus de droit
  49. ATF 72 II 39217.09.1946OoncUrrß'AC6 cUloyak, protection de l'aspect donné a une marchandise. Notion de la concurrence déloyale; la LCD n'exige pas la violation d'un droit attaché à la personnalité. Art. 1 al. 1 LCD. Concurrence déloyale resultant de la création d'un risque de confusion entre deux asp
  50. ATF 72 II 2912.02.1946Achat de marchandises américaines «fas New York», avec clause de navicert. Obligation conditionnelle: défaillance de la ~on-. ditieh; le juge doit limiter la période de suspension d'après les régles de la bonne foi. Art. 151 ss CO et 2 ce.