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art. 2 CC

1 032 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 371 y compris alinéas et lettres · Page 18/21

Comme norme
  1. ATF 95 II 1413.02.1969Servitude personnelle ( art. 781 CC ) sur un fonds du domaine public (droit de pêche s'étendant de la rive à une partie d'un lac). Un propriétaire riverain obtient du propriétaire du fonds grevé l'autorisation d'y aménager un passage pour bateaux, moyennant le consentement du tit
  2. ATF 95 II 10904.02.1969Droit internationalprivé, vente, cession. Droit applicable au contrat de vente (consid. 2 a). Lésion. Nullité du contrat qui ne put être invalidé en raison d'une impossibilité de fait; question laissée indécise (consid. 2 b). Caractère abstrait ou causal de la cession; question l
  3. ATF 94 II 19708.10.1968Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse, du 23 septembre 1953 (LNM). Lettre de voiture rhénane excluant la responsabilité du transporteur qui utilise un bateau de la navigation intérieure (consid. 7 et 8). La Convention internationale pour l'unification de ce
  4. ATF 94 III 7822.05.1968Il est inadmissible de renoncer conditionnellement à une saisie déjà exécutée (en particulier de consentir à la "suspension" provisoire d'une saisie de salaire exécutée). Lorsque l'office des poursuites annule la saisie sur la base d'une pareille renonciation, la poursuite elle-m
  5. ATF 94 II 3721.05.1968Prétention résultant d'un contrat ou de l'enrichissement illégitime? (consid. 4). Le droit au remboursement d'avances n'existe pas en cas de simple mandat putatif (consid. 5). Celui qui tarde à faire valoir son droit en justice commet-il un abus de droit? (consid. 6). Recevabilit
  6. ATF 94 II 4409.01.1968Art. 3 al. 2 LMF . Un mot qui n'est pas protégé comme marque, ou qui ne l'est plus, devient une désignation générique du seul fait que l'un des milieux intéressés, par exemple celui des gens du métier, l'utilise d'une manière générale pour désigner une espèce particulière de marc
  7. ATF 93 II 46105.12.19671. Accord spécial dérogeant au règlement de gestion d'un fonds de placement, accord en vertu duquel le souscripteur d'un fonds autonome au sein d'une tranche acquiert le droit exclusif de disposer d'un appartement, propriété d'une société immobilière dont les actions étaient attr
  8. ATF 93 II 28225.11.1967Recours en réforme. Notion du recours ordinaire au sens de l' art. 48 al. 1 OJ (consid. 1). Notion de la décision finale visée à l' art. 48 al. 1 OJ (consid. 2). Le recours en réforme est-il recevable contre une décision dans laquelle le droit fédéral a été appliqué pour trancher
  9. ATF 93 III 7207.11.1967Séquestre. 1. Lorsque le séquestre n'est pas suivi d'une action en justice ou d'une poursuite propre à le valider, il devient caduc ( art. 278 LP ). Le débiteur est habile à faire constater la caducité du séquestre par les autorités de poursuite. Cette faculté est-elle périmée en
  10. ATF 93 II 31724.10.1967Contrat d'entreprise. Solidarité imparfaite. Recours en réforme. Recevabilité du recours en réforme. Valeur litigieuse de la demande et de la demande reconventionnelle (consid. 1). Exigences quant aux motifs du recours en réforme (consid. 2 litt. d). Solidarité imparfaite de l'en
  11. ATF 93 II 9721.03.1967Vente immobilière. Bail à ferme. 1. Nullité du contrat de vente immobilière lorsque l'acte authentique n'indique pas le prix exact ( art. 216 CO ). Abus de droit ( art. 2 CC )? (consid. 1). 2. Nullité partielle du bail à ferme comportant un fermage supérieur au chiffre approuvé p
  12. ATF 92 II 32820.12.1966Art. 107 CO . On ne peut résoudre le contrat lorsque le débiteur s'est exécuté (consid. 1). Art. 375 CO . 1. Conditions d'application: existence d'un devis approximatif, dépassement de ce devis dans une mesure excessive (consid. 2). 2. L'entrepreneur n'assume pas d'obligation gén
  13. ATF 92 II 32301.11.1966Vente immobilière, vice de forme, abus de droit; art. 216 CO , art. 2 CC . Nullité du contrat, l'acte authentique mentionnant un prix autre que le prix réellement convenu (consid. 2). Le vice de forme est-il sans effet parce que celui qui l'invoque abuse de son droit? (consid. 3
  14. ATF 92 II 115.02.1966Art. 60 al. 1 CO (et 23 al. 1 LCart). 1. Pour fixer le point de départ du délai de prescription, l' art. 60 CO vise la connaissance des faits, non de leur qualification juridique (consid. 1 a). 2. Le dommage causé par un seul acte, ou par un état continu, ou enfin par une suite d
  15. ATF 91 II 37205.10.1965Conditions d'engagement des voyageurs de commerce. Prohibition de faire concurrence. Peine conventionnelle. Remboursement des frais de voyage. 1. On décidera selon les circonstances particulières de chaque cas si l'on peut imposer une prohibition de faire concurrence (art. 5 al.
  16. ATF 91 II 419.01.1965Risque de confusion entre des marques ( art. 6 LMF ) - Nullité d'une marque qui prête à confusion avec une autre déjà enregistrée; droit de tout tiers juridiquement intéressé de faire valoir sa nullité (confirmation de jurisprudence). Exception du défendeur selon laquelle le dem
  17. ATF 90 II 29525.11.1964Vente d'immeubles, art. 216 CO , art. 2 CC . Indication inexacte du prix. In casu, vice de forme sans conséquence selon les règles de la bonne foi (consid. 4, 5). Un changement de jurisprudence est aussi applicable aux faits qui l'ont précédé (consid. 6).
  18. ATF 90 II 44922.10.1964Assurance casco. Désignation de l'objet assuré. 1. Les conséquences d'une erreur dans la désignation de l'objet assuré sont régies par les règles générales du droit des obligations sur les vices de la volonté, non par les dispositions spéciales concernant le contrat d'assurance (
  19. ATF 90 IV 16809.07.19641. Art. 28, 29 CP , art. 2 CC . La simple expectative ne constitue pas une renonciation à la plainte. Délai de plainte en cas de concurrence déloyale continuée. Abus du droit nié, touchant le dépôt de la plainte. 2. Art. 13 lit. d LCD. Confusion entre des marchandises, créée par
  20. ATF 90 II 23507.07.1964Sociétés anonymes, ventes d'actions nominatives liées. Effets du refus de la société d'approuver le transfert d'actions (jurisprudence confirmée et précisée) (consid. 1 à 3). Lacune du contrat, comblée par le juge (consid. 4). Art. 627 ch. 8, 685 et 686 CO , art. 2 CC .
  21. ATF 90 II 16423.06.1964Société anonyme. 1. Droit au paiement du montant non versé des actions. Réalisation de ce droit dans la faillite de la société ( art. 256 LP ; art. 79 al. 2 OOF). Droits de l'enchérisseur. (Consid. 1). 2. Aliénation d'actions nominatives non entièrement libérées. Le transfert à l
  22. ATF 90 II 15419.05.1964Vente d'immeubles; art. 216 CO , 657 CC; art. 2 CC . Le contrat est nul lorsque l'acte authentique n'indique pas le prix exact (confirmation de jurisprudence; consid. 1). Abuse-t-on de son droit en invoquant le vice de forme? Pour résoudre la question, le juge examine toutes les
  23. ATF 90 II 2117.03.1964Vente d'immeubles, art. 216 CO , 657 CC; art. 2 CC . Le contrat est nul lorsque l'acte authentique n'indique pas quel immeuble doit faire l'objet de l'achat (consid. 1). Abuse-t-on de son droit en invoquant le vice de forme? (consid. 2). Recevabilité de l'action en constatation d
  24. ATF 90 II 124.01.1964Droit successoral paysan. Lorsque le testament d'un agriculteur prévoit que les immeubles laissés par le défunt seront partagés également entre ses enfants, cette clause exclut l'application des règles concernant le droit successoral paysan (consid. 2). Tous les héritiers doivent
  25. ATF 89 II 28717.05.1963Action en fixation de la limite d'un immeuble. 1. Valeur litigieuse déterminée en capitalisant le revenu annuel. Art. 36 al. 4 et 5 OJ (consid. 1). 2. Choses sans maître. Prétention à la propriété fondée sur le droit privé. Droit transitoire. Art. 664 CC , art. 1 et 17 CC Tit. fi
  26. ATF 89 I 12902.05.1963Loi fédérale sur le désendettement de domaines agricoles du 12 décembre 1940. Art. 1er, 4 et 90. Décision de l'autorité compétente prononçant qu'un immeuble n'est pas assujetti à ladite loi. Mention au registre foncier. Pareille décision lie le conservateur du registre foncier, m
  27. ATF 89 II 37002.05.1963Radiation judiciaire d'une servitude foncière. Art. 736 al. 1 CC . Une servitude dont l'exercice est devenu impossible remplit les conditions de fait exigées par l' art. 736 al. 1 CC , car elle a perdu tout intérêt pour le bénéficiaire (consid. 3). La charge liée à la servitude,
  28. ATF 89 II 13819.03.1963Droit des sociétés coopératives. Statuts d'une société coopérative d'habitations; licéité de la clause selon laquelle un membre ne peut quitter la société que si le fonds est vendu à un acquéreur qui y entre. L' art. 850 CO n'a trait qu'au transfert de la qualité d'associé (consi
  29. ATF 89 II 214.03.1963Droit de visite. Art. 156 al. 3 CC . Le droit de visite peut être entièrement supprimé lorsque l'intérêt des enfants à son abolition l'emporte de beaucoup sur l'intérêt du parent qui en est titulaire à son exercice, à moins qu'il ne soit possible de sauvegarder l'intérêt des enfa
  30. ATF 88 II 49829.11.1962Les anciens droits d'origine immémoriale et admis par la législation concernant l'usage des eaux sont des droits privés sur un cours d'eau du domaine public. Ils sont considérés comme des servitudes. Leur étendue doit être déterminée en principe selon le droit nouveau. Art. 17 al
  31. ATF 88 II 47723.11.1962Action en désaveu; qualité pour agir de l'enfant. L'enfant a qualité pour exercer l'action en désaveu en tout cas lorsque le mari de sa mère a laissé périmer son droit et que la mère, après la dissolution de son mariage avec cet homme, a épousé celui des oeuvres duquel l'enfant e
  32. ATF 88 II 28309.10.19621. Droit international privé. Droit applicable à un emprunt (consid. 1). 2. Art.2CC. Commet-on un abus de droit en dénonçant un emprunt durant la guerre? (consid. 2). 3. Art. 134 al. 1 ch. 6CO;empêchement et suspension de la prescription. Impossibilité de faire valoir la créance
  33. ATF 88 II 27606.09.1962Obligation de payer des dommages-intérêts en raison d'une ordonnance de mesures provisionnelles injustifiée. Le fondement juridique d'une telle obligation peut résider aussi bien dans le droit de procédure cantonal que dans le droit fédéral ( art. 41 CO ) (consid. 3). A quelles c
  34. ATF 88 II 17625.06.19621. Demandes tendantes à ce que l'on s'abstienne de créer une situation qui viole un droit absolu et à ce que l'on y mette fin si elle existe. a) Les demandes ne se prescrivent pas (consid. 2). b) Abuse-t-on de son droit lorsqu'on attend longtemps avant de les faire valoir? (consi
  35. ATF 88 II 14524.05.1962Art. 738 CC . Interprétation des servitudes; abus de droit. 1. Servitude interdisant sur le fonds grevé l'établissement d'industries bruyantes, insalubres ou nauséabondes. Interprétation de cette servitude. Le propriétaire du fonds dominant peut-il s'opposer à la construction sur
  36. ATF 88 II 9827.03.19621. Art.721 CO . L'administration de la société anonyme peut en tout cas révoquer ses décisions aussi longtemps que l'assemblée générale ne le lui a pas interdit valablement (consid. 2). 2. Art. 660 s. CO. L'obligation de principe des organes de la société de traiter également tou
  37. ATF 88 II 1823.01.1962Art. 165CO. Cession ou simple promesse de cession? Art.2CC. L'administration de la faillite commet-elle un abus de droit lorsqu'elle se prévau-t d'un vice de forme entachant une cession que le failli a confirmée à son débiteur avant l'ouverture de la faillite? Art. 213 al.2ch. 1
  38. ATF 87 II 14706.09.1961Art. 20 al. 1 et 163 al. 2 CO, 2 CC et 6 LPR. On peut, malgré les droits de préemption, garantir la vente d'une exploitation agricole par une peine conventionnelle, même si les titulaires de ces droits sont les futurs héritiers du vendeur.
  39. ATF 87 II 8916.03.1961Assurance du personnel. Interprétation des statuts d'une caisse de pensions constituée par une entreprise privée dans la forme d'une société coopérative. Application des règles de l'interprétation des contrats (notamment des contrats d'assurance). L'assuré congédié pour cause d'i
  40. ATF 87 II 2807.03.19611. Art. 216 al. 1 CO . Une vente d'immeuble est nulle lorsque ce n'est pas le prix réellement convenu qui figure dans l'acte; il importe peu que la partie dissimulée ait été payée auparavant. 2. Art. 2 CC . Quand commet-on un abus de droit en se prévalant d'un vice de forme?
  41. ATF 86 II 36520.12.19601. Art. 839 CO . Celui qui poursuit des buts contraires, en tout ou en partie, aux intérêts que la société favorise ou garantit, n'a en tout cas aucun droit à être admis comme associé (consid. 1). 2. Art. 28 CC , boycott. a) Celui qui s'incline devant la volonté de l'auteur du bo
  42. ATF 86 II 39813.12.1960Achat d'un immeuble, vice de forme; abus du droit. Art. 216 al. 1 CO , art. 2 CC . Dans les rapports entre les parties contractantes, le vice de forme est sans conséquence lorsqu'il serait contraire à la bonne foi d'en tenir compte (consid. 1). Dans quelles conditions cette hypot
  43. ATF 86 II 41728.10.1960Droit de préemption des parents fondé sur l' art. 6 LPR . 1. Lorsque le père de la propriétaire, qui avait accordé un droit d'emption au nom de celle-ci, exerce le droit de préemption à seule fin d'obtenir désormais un prix plus élevé que celui prévu dans la clause d'emption, il
  44. ATF 86 II 25816.08.19601. Art. 216 al. 1 CO . Nullité d'une vente immobilière du fait que l'acte authentique ne mentionne pas une prestation supplémentaire, essentielle quoique conditionnelle, promise par l'acheteur (consid. 2). 2. Art. 2 CC . A quelles conditions la partie qui se prévaut d'un vice de
  45. ATF 86 II 22114.06.1960Transfert d'immeubles à fin de garantie. Licéité. Cause. Vente avec droit de réméré ou transfert à fin de garantie? Forme du contrat ayant pour objet le transfert d'un immeuble ( art. 657 al. 1 CC et 216 al. 1 CO). Contrat passé en la forme authentique mais n'indiquant pas le pri
  46. ATF 85 II 30214.07.1959Divorce, liquidation du régime matrimonial. La femme a-t-elle droit au remboursement de la valeur de titres au porteur non représentés, dont elle n'a pas remis l'administration au mari, mais qu'elle a gérés elle-même? ( art. 201 al. 3 CC ).
  47. ATF 85 II 12002.06.19591. Art. 1 LDA , droit d'auteur. a) Le droit d'auteur s'étend également à des parties d'une oeuvre lorsqu'elles sont le produit original d'une activité de l'esprit (consid. 3). b) L'auteur a-t-il un droit aux noms des personnages d'un roman? (consid. 4). Quand ces personnages et l
  48. ATF 85 II 11112.05.1959Art. 120 al. 1 CO et art. 2 CC . La bonne foi exige-t-elle que l'ayant cause (cessionnaire) d'une société anonyme admette la compensation de sa créance contre un tiers avec celle que celui-ci a contre l'actionnaire unique de la société?
  49. ATF 85 III 2315.01.1959Insaisissabilité. En vertu de l' art. 92 ch. 10 LP , l'indemnité pour frais de guérison, est en principe insaisissable (changement de jurisprudence). Exceptions au principe.
  50. ATF 84 II 63615.12.1958Art. 2 CC et 216 al. 2 CO. Celui qui résiste à une action en dommages-intérêts pour inexécution d'une promesse d'acheter un immeuble agit-il contrairement aux règles de la bonne foi s'il se prévaut du fait que l'acte authentique n'a pas été dressé régulièrement?