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art. 212 al. 3 CPP

504 arrêts portant exactement sur cette disposition · 505 y compris alinéas et lettres · Page 10/11

Comme norme
  1. 1B_105/201424.04.2014Recevabilité du recours en matière pénale · Intérêt actuel et pratique · Exception à l'intérêt actuel
  2. 1B_98/201431.03.2014
  3. 1B_87/201419.03.2014Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  4. 1B_82/201411.03.2014Demande de mise en liberté · Détention provisoire · Risque de récidive
  5. 1B_68/201405.03.2014Libération de la détention · Proportionnalité de la durée de la détention · Libération conditionnelle
  6. 1B_53/201404.03.2014Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  7. 1B_51/201427.02.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  8. 1B_61/201421.02.2014Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire · Détention provisoire
  9. 1B_49/201419.02.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Arbitraire dans l'établissement des faits
  10. 1B_38/201404.02.2014Détention provisoire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  11. 1B_23/201431.01.2014Détention pour des motifs de sûreté · Proportionnalité de la durée de la détention · Libération conditionnelle
  12. 1B_12/201428.01.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité de la détention
  13. 1B_10/201427.01.2014Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  14. 1B_454/201324.01.2014Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  15. 1B_460/201322.01.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de fuite
  16. 1B_2/201421.01.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de fuite
  17. 1B_384/201306.12.2013Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de récidive
  18. 1B_405/201303.12.2013Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Proportionnalité de la détention
  19. 1B_392/201322.11.2013Droit à la liberté personnelle · Détention avant jugement · Exécution anticipée de la peine
  20. 1B_378/201314.11.2013Risque de fuite · Droit à la liberté personnelle / protection de la santé · Principe de célérité
  21. 1B_353/201304.11.2013Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  22. 1B_345/201328.10.2013Détention provisoire · Risque de passage à l'acte · Détention excessive
  23. ATF 139 IV 27016.10.2013Art. 231 et 233 CPP ; art. 31 al. 3 Cst. et art. 5 par. 3 CEDH ; détention pendant la procédure devant la juridiction d'appel; autorité compétente et proportionnalité. Nonobstant le texte de l' art. 233 CPP , il n'est contraire ni au but ni à l'esprit de cette disposition de cons
  24. 1B_330/201316.10.2013Proportionnalité de la détention provisoire · Libération conditionnelle · Durée de la détention provisoire
  25. 1B_338/201316.10.2013Détention provisoire · Motifs de détention · Proportionnalité de la détention
  26. 1B_304/201327.09.2013Demande de mise en liberté · Motifs de détention · Détention excessive
  27. 1B_286/201317.09.2013Droit d'être entendu · Proportionnalité de la durée de la détention · Libération conditionnelle / sursis
  28. 1B_229/201318.07.2013Détention provisoire · Liberté personnelle · Proportionnalité
  29. 1B_218/201316.07.2013Recours en matière de détention · Proportionnalité de la durée de la détention · Principe de célérité
  30. 1B_223/201316.07.2013Détention provisoire · Proportionnalité de la durée de la détention · Mesures de substitution
  31. 1B_148/201302.05.2013Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  32. 1B_102/201303.04.2013Détention provisoire · Suspicions suffisantes · Risque de fuite
  33. 1B_94/201327.03.2013Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  34. 1B_80/201313.03.2013Détention provisoire · Risque de réitération · Mesures de substitution
  35. 1B_43/201301.03.2013Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Proportionnalité de la détention
  36. 1B_48/201319.02.2013Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  37. 1B_708/201213.12.2012Détention provisoire · Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction
  38. 1B_706/201211.12.2012Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  39. 1B_663/201222.11.2012Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  40. 1B_585/201230.10.2012Détention provisoire · Détention excessive · Risque de passage à l'acte
  41. 1B_406/201231.07.2012Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Détention excessive
  42. 1B_401/201220.07.2012Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  43. 1B_272/201231.05.2012Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite · Risque de collusion
  44. 1B_238/201216.05.2012Détention pour des motifs de sûreté · Pronostic de récidive · Zurich
  45. 1B_188/201219.04.2012Détention pour des motifs de sûreté · Risque de collusion · Libération de la détention
  46. 1B_109/201213.03.2012Détention pour des motifs de sûreté · Droit d'être entendu · Détention excessive
  47. 1B_31/201209.02.2012durée de la détention · Libération conditionnelle · Détention avant jugement
  48. 1B_600/201107.11.2011Détention pour motifs de sûreté · Détention provisoire · Actes préparatoires délictueux
  49. 1B_579/201101.11.2011Libération de la détention · Détention provisoire · Risque de récidive
  50. 1B_524/201113.10.2011Libération de la détention · Proportionnalité de la durée de la détention · Détention excessive