art. 212 al. 3 CPP
504 arrêts portant exactement sur cette disposition · 505 y compris alinéas et lettres · Page 11/11
Comme norme- 1B_397/201129.08.2011
- 1B_381/201105.08.2011Détention pour des motifs de sûreté · Principe de célérité · Libération de la détention
- 1B_154/201127.04.2011Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
- 1B_110/201124.03.2011Risque de fuite · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction