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art. 212 al. 3 CPP

504 arrêts portant exactement sur cette disposition · 505 y compris alinéas et lettres · Page 5/11

Comme norme
  1. 1B_106/202224.03.2022recours en matière pénale · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  2. 1B_120/202224.03.2022Détention pour des motifs de sûreté · Procédure pénale des mineurs · Exigence de célérité en matière de détention
  3. 1B_84/202221.03.2022Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de récidive qualifié
  4. 1B_89/202218.03.2022Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  5. 1B_72/202204.03.2022Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  6. 1B_35/202214.02.2022Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Principe de célérité
  7. 1B_31/202211.02.2022Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  8. 1B_14/202208.02.2022Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  9. 1B_13/202203.02.2022Demande de mise en liberté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  10. 1B_24/202203.02.2022Détention provisoire · Risque de collusion · Demande de mise en liberté
  11. 1B_7/202231.01.2022Détention provisoire · Risque de collusion · Principe de célérité
  12. 1B_688/202113.01.2022Droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de récidive
  13. 1B_687/202111.01.2022Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
  14. 1B_676/202110.01.2022Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · durée de la détention
  15. 1B_668/202104.01.2022Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  16. 1B_652/202122.12.2021Libération de la détention · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  17. 1B_646/202114.12.2021Libération de la détention · Risque de fuite · Durée excessive de la détention
  18. 1B_624/202101.12.2021Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  19. 1B_596/202116.11.2021Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite · Mesures de substitution
  20. 1B_586/202111.11.2021Détention pour des motifs de sûreté · Obligation de motiver · Proportionnalité de la durée de la détention
  21. 1B_571/202110.11.2021Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  22. 1B_570/202109.11.2021Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de collusion
  23. 1B_514/202127.10.2021Recours en matière de détention · Risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
  24. 1B_548/202126.10.2021Risque de fuite · Risque de collusion · Détention pour des motifs de sûreté
  25. 1B_549/202121.10.2021Risque de récidive · Proportionnalité de la détention provisoire · Crédibilité des expertises
  26. 1B_531/202120.10.2021Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  27. 1B_512/202101.10.2021
  28. 1B_478/202128.09.2021Libération de la détention · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite
  29. 1B_449/202106.09.2021Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  30. 1B_413/202112.08.2021Risque de récidive · Exigence d'antécédents · Pronostic de récidive
  31. 1B_383/202104.08.2021Risque de collusion · Principe de proportionnalité · Durée de la détention provisoire
  32. 1B_361/202116.07.2021Prolongation de la détention · Droit d'être entendu · Risque de fuite
  33. 1B_354/202115.07.2021Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  34. 1B_353/202112.07.2021Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Proportionnalité de la durée de la détention
  35. 1B_312/202123.06.2021Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite · Risque de collusion
  36. 1B_257/202110.06.2021Détention provisoire pour risque de récidive · Mesures de substitution à la détention provisoire · Proportionnalité de la détention provisoire
  37. 1B_249/202114.05.2021Mesures de substitution à la détention provisoire · Exigences de motivation du recours · Grief de violation des droits fondamentaux
  38. 1B_158/202120.04.2021Risque de fuite · Mesures de substitution · Proportionnalité
  39. 1B_142/202115.04.2021Droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de fuite
  40. 1B_77/202123.03.2021mesures de substitution à la détention provisoire · Principe de célérité · Suspicions suffisantes
  41. 1B_107/202122.03.2021Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · durée de la détention
  42. 1B_91/202110.03.2021Motif de détention fondé sur le risque de récidive · mesures de substitution à la détention provisoire · Durée de la détention et proportionnalité
  43. 1B_44/202123.02.2021Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  44. 1B_666/202019.01.2021Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  45. 1B_598/202017.12.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  46. 1B_577/202002.12.2020Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  47. 6B_289/202001.12.2020Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Procès équitable / Égalité des armes
  48. 1B_479/202017.11.2020Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  49. 1B_549/202009.11.2020Motif de détention de risque de fuite · Mesures de substitution · Détention provisoire
  50. 1B_528/202004.11.2020Détention pour des motifs de sûreté · durée de la détention · Risque de fuite