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art. 221 al. 1 CPP

843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 414 y compris alinéas et lettres · Page 16/17

Comme norme
  1. 1B_737/201220.12.2012Détention provisoire · Risque de fuite · droit d'être entendu
  2. 1B_730/201219.12.2012Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive
  3. 1B_715/201218.12.2012recours en matière pénale · Exécution anticipée de la peine · Risque de fuite
  4. 1B_708/201213.12.2012Détention provisoire · Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction
  5. 1B_681/201230.11.2012Détention provisoire · droit d'être entendu · Risque de récidive
  6. 1B_635/201227.11.2012Détention provisoire · Vraisemblance d'infractions (soupçon urgent) · Inexploitabilité des preuves
  7. 1B_676/201227.11.2012Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité de la durée de la détention
  8. 1B_673/201223.11.2012Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
  9. 1B_663/201222.11.2012Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  10. 1B_640/201213.11.2012Détention provisoire · Risque de collusion
  11. 1B_654/201213.11.2012Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  12. 1B_634/201207.11.2012Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  13. 1B_569/201231.10.2012Risque de fuite · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  14. 1B_595/201229.10.2012Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de fuite
  15. 1B_576/201219.10.2012Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  16. 1B_562/201217.10.2012Risque de récidive · Motifs de détention · Détention pour des motifs de sûreté
  17. 1B_565/201216.10.2012Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Proportionnalité de la durée de la détention
  18. 1B_403/201215.10.2012Détention provisoire · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  19. 1B_522/201205.10.2012Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de récidive
  20. 1B_513/201202.10.2012Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  21. 1B_466/201203.09.2012Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Encouragement à la prostitution
  22. 6B_814/201130.08.2012Récusation · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · Détention pour des motifs de sûreté
  23. 1B_446/201228.08.2012Détention provisoire · Risque de fuite · Escroquerie par métier
  24. 1B_454/201224.08.2012Risque de récidive · Libération de la détention · Détention provisoire
  25. 1B_435/201208.08.2012Risque de récidive · Détention provisoire · Mesures de substitution
  26. 1B_406/201231.07.2012Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Détention excessive
  27. 1B_394/201220.07.2012Détention provisoire · Risque de collusion · Principe de célérité
  28. 1B_395/201217.07.2012Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Suspicions suffisantes
  29. 1B_369/201204.07.2012Principe de célérité · droit d'être entendu · présomption d'innocence
  30. 1B_361/201228.06.2012Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité
  31. 1B_331/201225.06.2012recours en matière pénale · Exécution anticipée de la peine · Risque de récidive
  32. 1B_344/201219.06.2012Détention provisoire · Principe de proportionnalité · mesures de substitution à la détention provisoire
  33. 1B_315/201211.06.2012Détention provisoire · communauté kosovare · coups de feu sur un véhicule
  34. 1B_272/201231.05.2012Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite · Risque de collusion
  35. 1B_254/201224.05.2012recours en matière pénale · Détention provisoire · Mesures de contrainte dans la procédure pénale
  36. 1B_224/201209.05.2012Détention provisoire · Motifs de détention, risque de collusion et d'atteinte aux moyens de preuve · Risque de fuite
  37. 1B_226/201203.05.2012Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  38. 1B_230/201201.05.2012Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  39. 1B_200/201220.04.2012Principe de célérité · Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction
  40. 1B_188/201219.04.2012Détention pour des motifs de sûreté · Risque de collusion · Libération de la détention
  41. 1B_148/201202.04.2012Détention provisoire · Risque de collusion · Ne bis in idem
  42. 1B_126/201228.03.2012Prolongation de la détention · Juge naturel · Légalité de la privation de liberté
  43. 1B_109/201213.03.2012Détention pour des motifs de sûreté · droit d'être entendu · Détention excessive
  44. 1B_81/201205.03.2012recours en matière pénale · droit d'être entendu · Détention provisoire
  45. 1B_79/201222.02.2012Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  46. 1B_64/201221.02.2012Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  47. 1B_42/201214.02.2012Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  48. 1B_44/201213.02.2012droit d'être entendu · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  49. 1B_48/201213.02.2012recours en matière pénale · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  50. 1B_37/201207.02.2012