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art. 221 al. 1 CPP

843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 414 y compris alinéas et lettres · Page 6/17

Comme norme
  1. 1B_280/202228.06.2022Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  2. 1B_278/202220.06.2022Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  3. 1B_257/202203.06.2022Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  4. 1B_197/202219.05.2022Détention provisoire · Risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
  5. 1B_218/202218.05.2022Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Proportionnalité de la détention
  6. 1B_202/202211.05.2022Détention provisoire · Risque de récidive · Exigence d'antécédents
  7. 1B_186/202209.05.2022Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  8. 1B_188/202209.05.2022mesures de substitution à la détention provisoire · Assistance judiciaire et défense d'office en procédure de recours · Risque de récidive
  9. 1B_180/202205.05.2022droit d'être entendu · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  10. 1B_187/202205.05.2022droit d'être entendu · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive
  11. 1B_179/202203.05.2022Détention provisoire · Risque de récidive · Exigence d'antécédents
  12. 1B_195/202203.05.2022Détention pour motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  13. 1B_134/202219.04.2022droit d'être entendu · Égalité de traitement · présomption d'innocence
  14. 1B_156/202213.04.2022Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  15. 1B_159/202213.04.2022Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Interdiction d'exploitation des preuves
  16. 1B_169/202213.04.2022Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Risque de passage à l'acte
  17. 1B_146/202206.04.2022Prolongation de la détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  18. 1B_135/202230.03.2022Forts soupçons de commission d'une infraction · Détention provisoire · prescription
  19. 1B_129/202229.03.2022Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  20. 1B_88/202229.03.2022Détention provisoire · Risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
  21. 1B_131/202225.03.2022Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  22. 1B_132/202225.03.2022Motifs de détention / Risque de collusion · Détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire
  23. 1B_106/202224.03.2022recours en matière pénale · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  24. 1B_120/202224.03.2022Détention pour des motifs de sûreté · Procédure pénale des mineurs · Exigence de célérité en matière de détention
  25. 1B_84/202221.03.2022Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de récidive qualifié
  26. 1B_89/202218.03.2022Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  27. 1B_94/202218.03.2022Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  28. 1B_72/202204.03.2022Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  29. 1B_35/202214.02.2022Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Principe de célérité
  30. 1B_31/202211.02.2022Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  31. 1B_28/202209.02.2022Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  32. 1B_14/202208.02.2022Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  33. 1B_18/202204.02.2022droit d'être entendu · Risque de fuite · Risque de collusion
  34. 1B_13/202203.02.2022Demande de mise en liberté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  35. 1B_24/202203.02.2022Détention provisoire · Risque de collusion · Demande de mise en liberté
  36. 1B_7/202231.01.2022Détention provisoire · Risque de collusion · Principe de célérité
  37. 1B_3/202220.01.2022Risque de fuite · Détention pour des motifs de sûreté · Détention provisoire
  38. 1B_1/202217.01.2022Détention provisoire · droit d'être entendu · Sérieux soupçons de culpabilité
  39. 1B_686/202114.01.2022Risque de fuite · Risque de collusion · Mesures de substitution
  40. 1B_688/202113.01.2022droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de récidive
  41. 1B_687/202111.01.2022Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
  42. 1B_676/202110.01.2022Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · durée de la détention
  43. 1B_668/202104.01.2022Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  44. 1B_678/202130.12.2021Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  45. 1B_633/202120.12.2021Demande de mise en liberté · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  46. 1B_631/202115.12.2021Risque de passage à l'acte · Détention provisoire · Libération de la détention
  47. 1B_629/202113.12.2021Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  48. 1B_626/202110.12.2021Détention provisoire · droit d'être entendu · Soupçons suffisants
  49. 1B_632/202106.12.2021Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  50. 1B_624/202101.12.2021Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive