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art. 221 al. 1 CPP

843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 414 y compris alinéas et lettres · Page 17/17

Comme norme
  1. 1B_20/201201.02.2012Risque de fuite · Détention pour des motifs de sûreté · Proportionnalité de la détention
  2. 1B_18/201227.01.2012Exécution anticipée de la peine · Risque de fuite · droit d'être entendu
  3. 1B_732/201119.01.2012Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de récidive
  4. 1B_720/201118.01.2012Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  5. 1B_731/201116.01.2012Détention provisoire · Risque de récidive · Condamnation de mineur
  6. 1B_717/201113.01.2012Libération de la détention · Risque de récidive · Risque de fuite
  7. 1B_697/201105.01.2012Proportionnalité de la détention provisoire · Détention provisoire · Risque de récidive
  8. 1B_654/201107.12.2011Motifs de détention · Risque de récidive · Mesures de substitution
  9. 1B_659/201107.12.2011Détention provisoire · présomption d'innocence · Risque de fuite
  10. 1B_632/201102.12.2011recours en matière pénale · Décision incidente · Exécution anticipée de la peine
  11. 1B_643/201102.12.2011Détention provisoire · Arrestation provisoire · interdiction de l'arbitraire
  12. 1B_626/201125.11.2011Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  13. 1B_613/201124.11.2011Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité
  14. 1B_586/201108.11.2011Détention provisoire · droit d'être entendu · Forts soupçons de commission d'une infraction
  15. 1B_594/201107.11.2011Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  16. 1B_600/201107.11.2011Détention pour motifs de sûreté · Détention provisoire · Actes préparatoires délictueux
  17. 1B_552/201124.10.2011Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
  18. 1B_538/201117.10.2011Exécution anticipée de la peine · Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté
  19. 1B_500/201106.10.2011Détention provisoire · Mesures de substitution · Risque de récidive
  20. 1B_478/201105.10.2011Détention provisoire · Privation de liberté · Forts soupçons de commission d'une infraction
  21. 1B_502/201105.10.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  22. 1B_455/201122.09.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité
  23. 1B_460/201121.09.2011Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  24. 1B_438/201116.09.2011Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite · Proportionnalité de la détention provisoire
  25. 1B_423/201114.09.2011recours en matière pénale · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive
  26. 1B_424/201114.09.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  27. 1B_429/201113.09.2011Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  28. 1B_411/201131.08.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité de la durée de la détention
  29. 1B_386/201126.08.2011Libération pour vice de forme · Prolongation de la détention pour motifs de sûreté · droit d'être entendu
  30. 1B_400/201123.08.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  31. 1B_378/201115.08.2011Détention pour des motifs de sûreté · Modification ultérieure de la sanction · Internement
  32. 1B_381/201105.08.2011Détention pour des motifs de sûreté · Principe de célérité · Libération de la détention
  33. 1B_339/201112.07.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  34. 1B_283/201127.06.2011Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  35. 1B_237/201107.06.2011Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  36. 1B_191/201117.05.2011Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · Détention provisoire
  37. ATF 137 IV 12216.05.2011Motif de détention fondé sur un risque de passage à l'acte ( art. 221 al. 2 CPP ); interdiction de se rendre dans un certain lieu comme mesure de substitution ( art. 237 al. 2 let . c CPP). Il existe des indices graves de culpabilité (consid. 3) et un motif particulier de détenti
  38. 1B_154/201127.04.2011Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  39. 1B_164/201120.04.2011Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive
  40. 1B_104/201124.03.2011
  41. 1B_110/201124.03.2011Risque de fuite · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
  42. 1B_424/201013.01.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  43. 1B_426/201011.01.2011Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction