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art. 25 al. 1 EIMP

224 arrêts portant exactement sur cette disposition · 225 y compris alinéas et lettres · Page 2/5

Comme norme
  1. 1A.82/200526.05.2005Entraide judiciaire en matière pénale · Double incrimination · Principe de spécialité
  2. 1A.71/200511.05.2005Double incrimination · Langue de la procédure · droit d'être entendu
  3. 1A.36/200529.04.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Principe de la proportionnalité
  4. 1A.79/200527.04.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la proportionnalité · Secret bancaire
  5. 1A.59/200526.04.2005Double incrimination · Principe de spécialité · Belgique
  6. 1A.56/200515.04.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Durée raisonnable de la procédure · Proportionnalité
  7. 1A.47/200512.04.2005Extradition · droit d'être entendu · Preuve d'alibi
  8. 1A.17/200511.04.2005Extradition · Double punition · Alibi
  9. 1A.50/200505.04.2005Extradition · Double incrimination · Organisation criminelle
  10. 1A.285/200415.03.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · France
  11. 1A.100/200409.03.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Principe de proportionnalité
  12. 1A.31/200509.03.2005Extradition · Double incrimination · Escroquerie
  13. 1A.19/200517.02.2005Extradition · droit d'être entendu · Réextradition
  14. 1A.181/200415.10.2004Extradition · Principe ne bis in idem · Assistance d'un avocat d'office
  15. 1A.57/200415.10.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Transmission de procès-verbaux d'audition
  16. 1A.291/200305.10.2004Entraide judiciaire et extradition · Double incrimination · Qualité pour recourir
  17. 1A.166/200428.09.2004Extradition · Priorité en cas de demandes d'extradition concurrentes · Double incrimination
  18. 1A.112/200417.09.2004Double incrimination · Dissimulation de biens · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  19. 1A.165/200427.07.2004Entraide judiciaire et extradition · Principe de proportionnalité · Incompétence manifeste constituant un abus de droit
  20. 1A.149/200420.07.2004Extradition · Preuve d'alibi · Persécution politique
  21. ATF 130 II 33708.07.2004Art. 2 ch. 1, art. 3 ch. 1 et art. 12 ch. 2 let. b CEExtr , art. 1 et 2 CERT , art. 3 al. 1 et art. 55 al. 2 EIMP ; demande d'extradition présentée par la Serbie-Montenegro contre un individu auquel il est reproché d'avoir soutenu des organisations à l'origine d'attaques terroris
  22. 1A.80/200408.07.2004Extradition · Double incrimination · Preuve d'alibi
  23. 1A.128/200406.07.2004Principe de la proportionnalité · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir
  24. 1A.130/200406.07.2004Entraide judiciaire et extradition · Qualité pour recourir · Norvège
  25. 1A.111/200429.06.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la proportionnalité · Recours de droit administratif
  26. 1A.121/200415.06.2004Extradition · droit d'être entendu · consultation du dossier
  27. 1A.98/200415.06.2004Entraide judiciaire et extradition · Principe de la proportionnalité · Espagne
  28. 1A.26/200410.05.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Interdiction de la pêche aux renseignements
  29. 1A.60/200410.05.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · qualité pour recourir · droit d'être entendu
  30. 1A.20/200406.05.2004Qualité pour recourir · Double incrimination · Interdiction de la pêche aux renseignements
  31. 1A.3/200403.05.2004droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Reconnaissance d'États
  32. 1A.5/200403.05.2004droit d'être entendu · consultation du dossier · Double incrimination
  33. 1A.75/200403.05.2004Extradition · Convention européenne d'extradition · Deuxième protocole additionnel à la CEE
  34. 1A.53/200406.04.2004Extradition · Présomption d'innocence · Alibi
  35. 1A.253/200311.03.2004Entraide judiciaire et extradition · Examen matériel de la punissabilité (double incrimination) · Principe de la proportionnalité
  36. 1A.280/200325.02.2004droit d'être entendu · Extradition · Alibi
  37. 1A.179/200324.02.2004droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Exécution simplifiée
  38. 1A.286/200311.02.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Principe de la proportionnalité
  39. 1A.2/200406.02.2004Extradition · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Jugement par contumace
  40. 1A.231/200306.02.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · droit d'être entendu · Double incrimination
  41. 1A.1/200402.02.2004Extradition · Preuve d'alibi · droit d'être entendu
  42. 1A.265/200329.01.2004Extradition · Ordre public international · Protection de la vie familiale
  43. 1A.287/200323.01.2004Extradition · Détention en vue d'extradition · Libération conditionnelle
  44. 1A.166/200319.01.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif · Qualité pour recourir
  45. 1A.162/200315.01.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · qualité pour recourir · Double incrimination
  46. 1A.240/200308.01.2004droit d'être entendu · consultation du dossier · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  47. 1A.223/200323.12.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de spécialité · Principe de la proportionnalité
  48. 1A.220/200312.12.2003Principe de la bonne foi · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
  49. 1A.225/200325.11.2003Extradition · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Protection de la vie familiale
  50. 1A.135/200317.11.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de spécialité · Double incrimination