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art. 25 al. 1 EIMP

224 arrêts portant exactement sur cette disposition · 225 y compris alinéas et lettres · Page 3/5

Comme norme
  1. 1A.167/200310.11.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif · Double incrimination
  2. ATF 129 II 44929.10.2003Art. 30 et 85 ss EIMP ; sort du séquestre pénal après la délégation de la poursuite pénale à l'étranger. Lorsque la procédure pénale est déléguée à l'étranger et les autorités suisses de poursuite pénale dessaisies, il incombe à l'Office fédéral de la justice de se prononcer sur
  3. 1A.156/200329.10.2003Recours de droit public · Recours de droit administratif · Délégation de la poursuite pénale
  4. 1A.98/200327.10.2003Qualité de partie · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  5. 1A.244/200224.10.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif · Exploration de preuves
  6. 1A.159/200315.09.2003Extradition · droit d'être entendu · Proportionnalité
  7. 1A.11/200303.09.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif · qualité pour recourir
  8. 1A.53/200301.09.2003Légitimation du témoin dans l'entraide internationale · Principe de proportionnalité en matière d'entraide judiciaire · droit d'être entendu
  9. 1A.122/200325.08.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Qualité pour recourir en matière d'entraide
  10. 1A.23/200322.08.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de spécialité · Italie
  11. 1A.81/200321.08.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Interdiction de la pêche aux renseignements · République fédérale d'Allemagne
  12. 1A.87/200318.07.2003droit d'être entendu · Principe de proportionnalité / Ultra petita · Principe de spécialité
  13. 1A.111/200301.07.2003Extradition · Recours de droit administratif · Présomption d'innocence
  14. 1A.82/200330.06.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Proportionnalité
  15. 1A.90/200305.06.2003Extradition · droit d'être entendu · Mandat d'arrêt aux fins d'extradition
  16. 1A.33/200320.05.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de spécialité · Principe de la proportionnalité
  17. 1A.79/200319.05.2003Extradition · Convention européenne d'extradition · Peine de mort
  18. 1A.56/200325.04.2003consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire · Identification de la personne poursuivie
  19. 1A.43/200323.04.2003Entraide judiciaire et extradition · Légitimation active · Langue de la procédure
  20. 1A.49/200223.04.2003Entraide judiciaire en matière pénale · Recours de droit administratif · Qualité pour recourir
  21. 1A.20/200325.03.2003Entraide judiciaire et extradition · droit d'être entendu · Double incrimination
  22. 1A.14/200313.03.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Pertinence des moyens de preuve
  23. 1A.252/200213.03.2003Double incrimination · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir
  24. 1A.6/200306.03.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la proportionnalité · Recours de droit administratif
  25. 1A.42/200305.03.2003Extradition · droit d'être entendu · Décision incidente
  26. 1A.15/200304.03.2003Extradition · Recours de droit administratif · Ordre public
  27. 1A.30/200325.02.2003Extradition · Convention européenne d'extradition · deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition
  28. 1A.1/200311.02.2003Réextradition · Principe de spécialité · Extradition simplifiée
  29. 1A.211/200231.01.2003Extradition · Double incrimination · Recel
  30. 1A.234/200214.01.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la proportionnalité · Tiers non impliqué
  31. 1A.239/200214.01.2003Extradition · Principe de réciprocité en matière d'extradition · Protection de la vie familiale lors d'une extradition
  32. 1A.171/200223.12.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Ordonnance de clôture · Double incrimination
  33. 1A.199/200205.12.2002Double incrimination · Ordre public · Augsbourg
  34. 1A.217/200218.11.2002Extradition · Double incrimination · Principe de la faveur
  35. 1A.145/200213.11.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Reprise de l'exécution de peines · Motifs d'exclusion
  36. 1A.174/200221.10.2002Extradition · Double incrimination · Organisation criminelle
  37. 1A.91/200211.09.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de spécialité · Restriction d'utilisation
  38. 1A.150/200204.09.2002Extradition · Jugement par contumace · Droit au respect de la vie privée et familiale
  39. 1A.165/200228.08.2002Extradition · Persécution politique · Recours de droit administratif
  40. 1A.88/200212.08.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Soupçon · Principe de la proportionnalité
  41. 1A.95/200216.07.2002Droit de consulter le dossier · droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  42. 1A.118/200228.06.2002Extradition · Recours de droit administratif · Droit au respect de la vie familiale
  43. 1A.112/200218.06.2002Extradition simplifiée · droit d'être entendu · Bonne foi
  44. 1A.93/200215.05.2002Extradition · Recours de droit administratif · Effet suspensif
  45. 1A.56/200218.04.2002Extradition · Preuve d'alibi · Poursuite pénale subsidiaire
  46. 1A.48/200216.04.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la proportionnalité · Principe de célérité
  47. 1A.85/200215.04.2002Extradition · Recours de droit administratif · Assistance judiciaire
  48. 1A.40/200205.04.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Principe de proportionnalité
  49. 1A.122/200128.03.2002Principe de spécialité · Entraide judiciaire en matière pénale · Violation de l'art. 6 CEDH
  50. 1A.216/200121.03.2002Entraide judiciaire en matière pénale · Recours de droit administratif · Légitimation active