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art. 277ter al. 1 PPF

206 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/5

Comme norme
  1. 6P.6/200631.03.2006Notion de loterie · Entreprise analogue à une loterie · Système de boule de neige
  2. 6S.310/200530.03.2006Diffamation · Justification en cas de propos attentatoires à l'honneur · Nature cassatoire du recours en nullité
  3. 6S.454/200421.03.2006Classement de la procédure pénale en cas de violence domestique · Mise en danger de la vie · Intention directe de mise en danger et absence de scrupules
  4. 6S.65/200514.03.2006Pourvoi en nullité fédéral · Expertise sur la responsabilité pénale · Fixation de la peine
  5. 6S.503/200507.03.2006Fixation de la peine · Atténuation de la peine · Expulsion
  6. 6S.451/200402.03.2006Abus de confiance · Obligation de conserver la valeur · Fixation de la peine
  7. 6P.145/200501.03.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Pourvoi en nullité en matière pénale
  8. 6S.342/200502.02.2006Lésions corporelles graves par négligence · Devoir de diligence dans la circulation routière · Angle mort
  9. 6P.114/200524.01.2006Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  10. 6S.337/200524.11.2005Enfermement (droit pénal des mineurs) · Droit pénal des mineurs · Pourvoi en nullité
  11. 6S.314/200522.11.2005Reprise de la procédure · Pourvoi en nullité en matière pénale · Question de fait
  12. 6P.112/200517.11.2005Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  13. 6S.377/200517.11.2005Pourvoi en nullité · Caractère cassatoire · Infraction de menace
  14. 6S.349/200527.10.2005Non-entrée en matière sur une requête allant au-delà de la demande de cassation
  15. 6S.269/200522.09.2005Pourvoi en nullité · Erreur manifeste · Violation des devoirs de l'employeur
  16. 6S.279/200525.08.2005Pourvoi en nullité · Recours de droit public · Arbitraire
  17. 6P.48/200518.08.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · aide aux victimes
  18. 6P.58/200510.08.2005Droit d'être entendu · Administration des preuves · Arbitraire
  19. 6S.68/200409.08.2005Confiscation · Remise anticipée au lésé · Pourvoi en nullité fédéral
  20. 6S.174/200519.07.2005Infraction à la loi sur les denrées alimentaires · Remise d'eau potable · Autocontrôle
  21. 6S.162/200506.07.2005lésions corporelles par négligence · Devoir de diligence · Lien de causalité naturelle et adéquate
  22. 6S.95/200530.06.2005Pourvoi en nullité · Meurtre · Émotion violente (état psychologique)
  23. 6S.102/200508.06.2005Sursis à l'exécution de la peine · Traitement ambulatoire · Toxicomanie
  24. 6S.251/200403.06.2005Contrainte · Menaces · Dénonciation calomnieuse
  25. 6P.18/200504.05.2005Pourvoi en nullité · Recours de droit public · Plainte pénale
  26. 6S.13/200515.03.2005Pourvoi en nullité · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  27. 6P.122/200408.03.2005Principe de non-rétroactivité · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  28. 6S.477/200401.03.2005Fixation de la peine · Fixation de l'amende selon les conditions économiques · Proportionnalité de la sanction
  29. 6P.124/200425.02.2005Complicité · Escroquerie · Astuce
  30. 6P.173/200418.02.2005Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Actes préparatoires
  31. 6S.398/200403.02.2005Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Effet anticipé du nouveau droit
  32. 6S.346/200401.02.2005Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 6S.70/200428.01.2005Pourvoi en nullité fédéral · Prise d'otage · Extorsion
  34. 6S.348/200420.01.2005Fixation de la peine · Pourvoi en nullité · Atténuation de la peine
  35. 6P.74/200414.12.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  36. 6P.147/200409.12.2004Recours de droit public · Arbitraire · Pourvoi en nullité fédéral
  37. 6S.383/200418.11.2004Appropriation illégitime · Utilisation abusive d'une installation de traitement de données · Fixation de la peine
  38. 6S.163/200410.11.2004Pourvoi en nullité · recevabilité du recours · Infraction continue
  39. 6S.288/200404.11.2004Intérêt actuel et pratique · Force de chose jugée · Assistance judiciaire
  40. 6P.139/200428.10.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Droit d'être entendu
  41. 6P.58/200425.10.2004Pourvoi en nullité · Meurtre · Tentative
  42. 6P.94/200414.10.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité fédéral · Droit d'être entendu
  43. 6P.76/200401.10.2004Recours de droit public · Arbitraire · Appréciation des preuves
  44. 6S.226/200402.09.2004Règle de conduite · Proportionnalité · Violation indirecte d'un droit constitutionnel
  45. 6P.77/200401.09.2004Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesure ambulatoire
  46. 6S.219/200401.09.2004Pourvoi en nullité · Infractions à caractère sexuel · Cours de violon
  47. 6S.208/200419.07.2004Non-paiement de la contribution d'entretien · Calcul du minimum vital · Intention
  48. 6P.40/200408.07.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  49. 6P.42/200406.07.2004Arbitraire · In dubio pro reo · Escroquerie
  50. 6S.212/200406.07.2004Pourvoi en nullité · Diffamation · Preuve de la vérité et bonne foi