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art. 277ter al. 1 PPF

206 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/5

Comme norme
  1. 6P.15/200428.06.2004Violation grave des règles de la circulation · Fixation de la peine
  2. 6S.132/200414.06.2004Pourvoi en nullité · In dubio pro reo · Violation grave des règles de la circulation
  3. 6S.41/200421.05.2004Pourvoi en nullité fédéral · Notion de chargement en droit de la circulation routière · Dépassement de chargement
  4. 6S.391/200318.03.2004Conduite en état d'incapacité · Violation grave des règles de la circulation · Violation simple des règles de la circulation
  5. 6P.151/200302.03.2004Droit d'être entendu · Obligation de motivation du recours de droit public · Droit de la circulation routière
  6. 6S.442/200324.02.2004Pourvoi en nullité fédéral · Abus de confiance · Fixation de la peine
  7. 6S.354/200305.02.2004Preuve de la bonne foi · Diffamation · dol éventuel
  8. 6S.375/200326.01.2004Révocation du sursis · Appenzell · Fürstliches Obergericht
  9. 6P.91/200319.01.2004Droit à la preuve · Inexploitabilité des preuves · présomption d'innocence
  10. 6S.419/200308.01.2004Gestion déloyale · prescription · Épuisement des instances
  11. 6S.365/200319.12.2003Statut de victime · Irrecevabilité pour défaut de qualité pour agir · Nature cassatoire du recours en nullité
  12. 6S.270/200328.11.2003Sursis à l'exécution de la peine · Fixation de la peine · canton de Zurich
  13. 6S.335/200215.10.2003Principe de l'accusation · Dol éventuel · lettre de change
  14. 6S.138/200326.09.2003Légitime défense · excès de légitime défense · Lésions corporelles simples intentionnelles
  15. 6S.667/200110.09.2003Contrainte sexuelle · Indemnité pour tort moral · Cour de cassation du Tribunal fédéral
  16. 6S.198/200308.09.2003Pourvoi en nullité fédéral · Principe de la légalité · Droit pénal administratif
  17. 6S.352/200203.09.2003Qualité pour recourir en nullité · Confiscation · Remise au lésé
  18. 6S.127/200202.09.2003Pourvoi en nullité fédéral · Recours de droit public · Utilisation d'un nom de domaine
  19. 6P.79/200329.08.2003Procès équitable · Égalité des armes · Droit d'être entendu
  20. 6S.222/200313.08.2003Pourvoi en nullité · Fixation de la peine
  21. 6S.108/200310.07.2003Pourvoi en nullité · Violation d'une obligation d'entretien · Obligation d'entretien fondée sur le jugement de divorce
  22. 6S.38/200309.07.2003Caractère professionnel · Sursis complet · Ecstasy
  23. 6S.61/200216.05.2003Révision en matière pénale · Abus de droit · Expulsion
  24. 6S.70/200308.05.2003Sursis à l'exécution de l'expulsion · Pronostic · Expulsion
  25. 6S.470/200205.05.2003Indemnité pour tort moral · Pourvoi en nullité
  26. 6S.497/200202.05.2003Fixation de la peine · Responsabilité restreinte · Durée excessive de la procédure
  27. 6S.281/200216.04.2003Plainte pénale · Diffamation · Preuve de la vérité
  28. 6S.508/200211.03.2003Sursis à l'exécution de la peine · Pronostic · ingénieur électricien
  29. 6S.414/200206.03.2003Disjonction de procédure · Ne bis in idem · Fixation de la peine
  30. 6S.313/200218.02.2003Pourvoi en nullité fédéral · Escroquerie · Fixation de la peine
  31. 6P.138/200207.02.2003Expulsion · Sursis à l'exécution de la peine · Risque de récidive
  32. 6S.439/200207.02.2003Irrecevabilité · Prélèvement de sang · vin blanc
  33. 6S.436/200220.01.2003Pourvoi en nullité · Grief d'arbitraire · Fixation de la peine
  34. 6S.711/200008.01.2003Pourvoi en nullité fédéral · Gestion déloyale · Qualité de gérant
  35. 6S.379/200227.11.2002Homicide par négligence · violation du devoir de diligence · Position de garant
  36. 6S.79/200207.11.2002Notion de victime · Pourvoi en nullité en matière pénale · Impossibilité de se défendre
  37. 6P.108/200228.10.2002Droit de la défense · Représentation multiple dans le procès pénal · Conflit d'intérêts de l'avocat
  38. 6S.256/200226.10.2002Pourvoi en nullité · Droit des télécommunications · Sauvegarde d'intérêts légitimes
  39. 6S.259/200202.10.2002Homicide par négligence · Négligence · Devoir de diligence envers les piétons
  40. 6S.691/200109.09.2002lésions corporelles par négligence · Violation du devoir de prudence dans la circulation routière · Prévisibilité du résultat
  41. 6S.305/200212.08.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 6S.143/200211.06.2002Contrainte sexuelle · Viol · Pression psychique
  43. 6S.94/200205.06.2002Infraction à la loi fédérale sur les étrangers · Notion d'employeur · Erreur sur l'illicéité
  44. 6S.39/200217.04.2002Fixation de la peine · Expulsion · Sursis
  45. 6S.722/200117.04.2002Tromperie astucieuse · Tentative d'escroquerie · vélo
  46. 6S.70/200215.04.2002Abstention de prêter secours · Homicide par négligence par omission · Position de garant
  47. 6P.162/200122.03.2002présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Encouragement à la prostitution
  48. 6S.529/200118.02.2002Négligence · Omission · Position de garant
  49. 6S.544/200124.01.2002Pourvoi en nullité · Plainte pénale · Violation de domicile
  50. 6S.531/200118.01.2002Pourvoi en nullité · Droit pénal de l'environnement · Protection des eaux