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art. 28 al. 2 LAI

2 579 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 581 y compris alinéas et lettres · Page 52/52

Comme norme
  1. ATF 117 V 20201.07.1991Art. 3 al. 1 let . f LPC, art. 14a OPC-AVS/AI . - Pour fixer le revenu déterminant d'assurés partiellement invalides, les organes compétents en matière de prestations complémentaires doivent en principe s'en tenir à l'évaluation de l'invalidité par les organes de l'assurance-inva
  2. ATF 117 V 804.02.1991Art. 97 LAVS , art. 81 LAI : Reconsidération d'une décision passée en force. - Eléments à prendre en considération pour déterminer si l'administration n'est pas entrée en matière sur une demande de reconsidération ou si elle l'a rejetée, après un examen au fond des conditions de
  3. ATF 115 V 20823.06.1989Art. 23 et 24 al. 1 LPP , art. 6 et 49 al. 2 LPP : Evaluation de l'invalidité par les institutions de prévoyance. - Dans la prévoyance professionnelle obligatoire, la notion d'invalidité est en principe la même que dans l'assurance-invalidité. En matière de prévoyance plus étendu
  4. ATF 114 V 22522.12.1988Art. 28 al. 2 et art. 29 al. 1 LAI : Statut du détenu dans l'assurance-invalidité. La période de carence peut aussi englober le laps de temps durant lequel l'assuré exécute une peine. En principe, l'invalidité survient à l'expiration de la période de carence, sans égard au fait
  5. ATF 114 V 31026.08.1988Art. 18 al. 2 LAA , art. 28 al. 4 OLAA : Evaluation de l'invalidité. - La jurisprudence rendue dans le domaine de l'assurance-invalidité quant à la méthode générale de comparaison des revenus est aussi valable, en principe, dans le cadre de l' art. 18 al. 2 LAA (consid. 3a). - P
  6. ATF 112 V 28031.10.1986Art. 28 al. 1 LAI , art. 28bis al. 2 RAI : Cas pénible. Est déterminant, pour l'application de l' art. 28bis RAI , le revenu que l'assuré peut réellement obtenir, compte tenu de la situation concrète (marché du travail effectif, circonstances propres à l'assuré) et en utilisant
  7. ATF 110 V 27326.11.1984Art. 28 al. 2 LAI . - Définition du marché équilibré du travail. - Portée de cette notion dans le cas des assurés domiciliés à l'étranger (changement de jurisprudence). - La comparaison des revenus déterminants pour évaluer le degré d'invalidité d'un assuré domicilié à l'étrang
  8. ATF 109 V 2528.03.1983Art. 28 al. 2 LAI . Droit à la rente d'une assurée gravement invalide qui travaille en se servant de ses pieds comme brodeuse pour le compte de l'"Association des peintres handicapés peignant avec la bouche ou les pieds": - Le gain obtenu par l'assurée doit être qualifié de reven
  9. ATF 109 V 10825.03.1983Art. 48 al. 2 LAI , 88bis al. 1 RAI. - L' art. 88bis al. 1 RAI n'est applicable que lorsqu'une rente en cours doit être augmentée (consid. 1b). - En cas de nouvelle demande faisant suite à un refus de rente, la date à partir de laquelle la rente pourra être accordée à titre rét
  10. ATF 107 V 1723.01.1981Art. 28 al. 2 LAI . - Tâches du médecin et du conseiller en matière professionnelle lors de la préparation des données nécessaires à l'évaluation de l'invalidité (consid. 2b). - Rôle de l'âge et des lacunes dans la formation lors de l'évalutation de l'invalidité (consid. 2c). Ar
  11. ATF 105 V 15616.08.1979Art. 29 al. 1 LAI . - L'allocation d'une rente entière suivant la variante II présuppose, outre une invalidité de deux tiers au moins, une incapacité de travail de deux tiers au moins en moyenne pendant 360 jours. - Faits déterminants: prise en considération, à titre exceptionnel
  12. ATF 105 V 15105.06.1979Art. 28 al. 2 LAI . Evaluation de l'invalidité d'un assuré actif d'après la méthode extraordinaire.
  13. ATF 104 V 13514.09.1978Art. 28 al. 2 LAI . Evaluation de l'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative.
  14. ATF 104 V 14104.08.1978Naissance du droit à la rente ( art. 29 al. 1 LAI ). Détermination de la période d'attente, s'agissant d'un assuré qui ne peut plus exercer sa profession antérieure, gagne moins dans sa nouvelle activité et subit plus tard, dans celle-ci, une perte de gain supplémentaire due à so
  15. ATF 104 V 9027.04.1978Art. 28 al. 2 LAI . Pour déterminer le salaire social versé à un invalide reclassé et réadapté est seule décisive la valeur exprimée en argent de la prestation de travail fournie. Ce que l'employeur verse librement en sus doit être ignoré lorsqu'on procède à la comparaison des r
  16. ATF 102 V 16726.07.1976Art. 4, 5 al. 1, 28 al. 2 et 29 al. 1 LAI. Statut du détenu dans l'assurance-invalidité. Survenance de l'invalidité après accomplissement de la peine.
  17. ATF 101 V 20304.06.1975Naissance au droit à la rente d'invalidité en cas de longue maladie (art. 29 al. 1 variante 2 LAI). Début de la période d'attente lorsqu'une assurée change de statut en raison d'une séparation judiciaire.
  18. ATF 100 V 18218.11.1974Art. 22 LAI et 21 al. 4 RAI. Cumul de rente et d'indemnités journalières durant la réadaptation des ménagères. Base de calcul de l'indemnité journalière.
  19. ATF 100 V 18704.10.1974Refus de la rente ( art. 28 et 31 al. 1 LAI ). - Du droit à la rente lorsque l'assuré est réadaptable et attend des mesures de réadaptation (précision de la jurisprudence). - Cas dans lesquels il n'est pas indispensable de proposer des mesures de réadaptation concrètes avant d'ap
  20. ATF 99 V 2821.03.1973Notion de l'invalidité ( art. 4 al. 1 LAI ). En soi, le seul fait de s'adonner à des drogues hallucinantes ne répond pas à cette notion; il peut cependant en résulter des atteintes invalidantes ou s'agir d'un symptômede troubles mentaux assimilables à une maladie.
  21. ATF 99 V 4006.02.1973Du droit aux subsides pour la formation scolaire spéciale ( art. 19 LAI ), notamment au-delà de l'âge de 18 ans.
  22. ATF 98 V 26515.12.1972Evaluation de l'invalidité d'une femme qui, bien qu'infirme, gagnait normalement avant son mariage, mais dont l'état physique (inchangé) l'oblige depuis lors à se borner aux travaux du ménage conjugal ( art. 5 al. 1er et 28 LAI ).
  23. ATF 98 V 26203.11.1972Evaluation de l'invalidité: Conditions de passage du critère de l'art. 5 al. 1er (empêchement d'accomplir les travaux habituels) à celui de l' art. 28 LAI (incapacité de gain). Pour l'épouse vivant séparée et ne s'occupant pas lucrativement avant la séparation, le dit passage se
  24. ATF 98 V 25925.10.1972Art. 5 al. 1er LAI : Evaluation de l'invalidité de la ménagère. Prise en considération d'une activité lucrative accessoire dans le cadre des travaux habituels (développement de la jurisprudence).
  25. ATF 97 V 24104.11.1971Art. 28 al. 2 et art. 5 al. 1er LAI : détermination du taux d'in validité. Les critères alternatifs de l' art. 28 al. 2 LAI (incapacité de gain) et de l' art. 5 al. 1er LAI (empêchement d'accomplir les travaux habituels) peuvent s'appliquer successivement dans un même cas, sans q
  26. ATF 97 V 5804.02.1971Art. 28 al. 2 LAI . L'évaluation anticipée de l'invalidité n'est en principe pas admissible, de sorte qu'une décision constatant que l'assuré ne présentera pas, plus tard, un taux d'invalidité suffisant demeure inopérante sur ce point (consid. 1). Art. 87 al. 3 et 4 RAI . Lorsque
  27. ATF 97 V 5602.02.1971Art. 28 al. 2 et 3 LAI : Evaluation de l'invalidité. Précision de la jurisprudence, s'agissant des cas où les termes de comparaison ne peuvent être déterminés exactement (cas notamment d'agriculteurs).
  28. ATF 96 V 13217.12.1970Art. 28 al. 2 LAI : Evaluation de l'invalidité. Lors de la comparaison des revenus, il faut tenir compte des frais supplémentaires d'une importance extraordinaire résultant de la résidence, due à l'invalidité, dans un endroit déterminé pour y exercer une activité lucrative.
  29. ATF 96 V 13109.09.1970Art. 28 al. 2 LAI et art. 17 lit. d RAVS: Détermination du degré de l'invalidité. Il n'y a pas lieu, règle générale tout au moins, d'inclure des annuités de bénéfice en capital ("good will") dans le calcul du revenu hypothétique que l'assuré aurait retiré de son commerce s'il en