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art. 286 al. 2 CC

176 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/4

Comme norme
  1. 5P.98/200521.06.2005interdiction de l'arbitraire · Maxime de disposition · Réserve de rectification
  2. 5C.214/200416.03.2005Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Changement notable et durable de la situation
  3. 5C.219/200401.03.2005Modification des contributions d'entretien · Changement durable et important des circonstances · Revenu hypothétique
  4. 5C.106/200405.07.2004Entretien de l'enfant · Modification de la contribution d'entretien · Fixation de la contribution d'entretien
  5. 5C.27/200430.04.2004Modification des contributions d'entretien · entretien de l'enfant · Maxime d'office
  6. 5C.238/200327.01.2004Maxime d'office · Maxime de disposition · Contribution d'entretien pour enfants majeurs
  7. 5C.216/200307.01.2004fardeau de la preuve · Modification du jugement de divorce · Maxime d'office
  8. 5C.94/200317.07.2003Modification des contributions d'entretien · Revenu hypothétique · France
  9. ATF 129 V 36222.05.2003Art. 35 al. 4 LAI ; art. 82 RAI en liaison avec l' art. 71ter RAVS ; art. 285 al. 2 et 2bis CC : Versement des rentes pour enfants au conjoint de l'ayant droit. Le seul fait que depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2000, de l' art. 285 al. 2bis CC , le montant de la contrib
  10. I 492/0122.05.2003Rentes pour enfants de l'assurance-invalidité · Mode de paiement des prestations d'assurance sociale · Utilisation conforme au but des rentes
  11. 5C.238/200210.03.2003Modification du jugement de divorce pour circonstances nouvelles · Effet rétroactif de la modification du jugement de divorce · Assistance judiciaire gratuite
  12. 5C.112/200227.11.2002fardeau de la preuve · Maxime d'office · Modification du jugement de divorce
  13. ATF 128 III 30520.06.2002Imputation sur les contributions à l'entretien des enfants des rentes AI allouées ultérieurement pour ceux-ci; droit transitoire. Depuis le 1er janvier 2000, les contributions à l'entretien des enfants sont réduites automatiquement, aux conditions de l' art. 285 al. 2bis CC , dan
  14. 5C.314/200120.06.2002Entretien de l'enfant · Modification du jugement de divorce · Action en restitution
  15. 5C.15/200227.02.2002Réduction de la pension alimentaire · Modification du jugement de divorce · Changement durable des conditions économiques
  16. 5C.310/200128.01.2002Modification des contributions d'entretien après divorce · Appréciation des preuves · Indemnité de procédure
  17. 5P.413/200128.01.2002interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  18. ATF 127 III 50324.08.2001Entretien de l'enfant; action du débiteur d'entretien en modification de sa contribution ( art. 286 al. 2 CC ); champ d'application de l' art. 279 al. 1 CC . Le débiteur d'entretien ne saurait bénéficier par analogie de l'effet rétroactif de l' art. 279 al. 1 CC , qui permet à l'
  19. 5C.78/200124.08.2001Modification des contributions d'entretien · Effet rétroactif de l'action en modification · Erreur manifeste
  20. I 12/0009.04.2001Rente complémentaire pour conjoint divorcé · Prise en charge prépondérante de la personne divorcée · Rente pour enfant selon LAI
  21. 5C.106/200018.08.2000Maxime d'office · Droit de l'entretien · Égalité de traitement entre les enfants
  22. ATF 119 II 614.04.1993Mainlevée de l'opposition pour des contributions aux frais d'entretien de l'enfant ( art. 156 CC ; art. 81 al. 1 LP ). Le parent à qui les enfants ont été attribués ne peut pas plus renoncer à des contributions d'entretien futures qu'à la prétention à l'entretien elle-même, laque
  23. ATF 108 II 8312.01.1982Art. 157, 286 al. 2 CC . Réduction de la contribution d'entretien du parent divorcé auquel n'a pas été confiée l'autorité parentale. L'amélioration des ressources du détenteur de l'autorité parentale ne suffit pas pour justifier la réduction de la contribution due par l'autre par
  24. ATF 107 II 1005.03.1981Ratification des conventions relatives aux effets accessoires du divorce ( art. 158 ch. 5 CC ). Le juge doit collaborer à la fixation ou à la modification de la contribution d'entretien pour les enfants de parents divorcés. En l'espèce, il s'agit de la renonciation aux contributi
  25. ATF 65 II 11615.09.19391. Application de l'art. 286 00: La mise sous tutelle des enfants emporte de plein droit la perte de la puissance paternelle; — n'implique ni l'existence d'un fait qui justifierait l'application de l'art. 285 CC ni l'observation de la procédure prèvue pour cette application. 2
  26. ATF 48 II 30328.09.1922Art. 157 ZGB. A end e run gei n e s S c h e i cl u n g su r t e i ] s. A end e run g cl e r Kin der z u t e i- 1 u n g weg e n Wie der ver h e i rat u n g: Zuständigkeit des Richters. — Voraussetzungen der Aenderung. — Zulässige Massnahmen, Bezeichnung des einen Elternteils als V