art. 3 CEDH
1 076 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 10/22
Comme norme- 6B_161/202108.04.2021Ne bis in idem · Détention de sûreté · Intérêt actuel et pratique
- 6B_283/202125.03.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Irrecevabilité manifeste
- 2C_814/202018.03.2021Annulation de la naturalisation facilitée · Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la famille · Révocation de l'autorisation de séjour pour fausses déclarations
- 2C_294/202015.03.2021
- 2C_896/202011.03.2021Entrée en matière sur le recours en matière de droit public · Protection de la vie privée et familiale · Renouvellement de l'autorisation de séjour
- 6B_153/202104.03.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Traitement inhumain ou dégradant
- 1B_303/202002.03.2021Recours en matière pénale · Mesure de contrainte · Déni de justice
- 2C_663/202002.03.2021Recours en matière de droit public · Autorisation de droit des étrangers · Regroupement familial
- 1C_527/202022.02.2021Recours en matière de droit public · Récusation · droit d'être entendu
- 2C_124/202108.02.2021Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Renvoi · Autorisation pour cas de rigueur
- 1B_24/202102.02.2021Détention de sûreté · Soupçons suffisants · Risque de fuite
- 1B_591/202019.01.2021Traitement des personnes détenues malades · Exécution de la détention provisoire · Conditions de détention
- 1B_522/202011.01.2021Assistance judiciaire · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Abus d'autorité
- 2C_978/202008.01.2021Droit au respect de la vie privée · Renvoi · cas de rigueur
- 6B_1341/202004.01.2021Recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu
- 1C_444/202023.12.2020Extradition · Cas particulièrement important · Infraction politique
- 2C_1016/202009.12.2020Autorisation de séjour · Renvoi · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_723/202003.12.2020droit d'être entendu · Autorisation d'établissement · Révocation et extinction des autorisations
- 1B_330/202002.12.2020Détention provisoire · Conditions de détention · Interdiction des traitements inhumains
- 1B_377/202002.12.2020Conditions de détention · Dignité humaine · Interdiction des traitements cruels et dégradants
- 1B_390/202002.12.2020Interdiction des traitements inhumains ou dégradants · Dignité humaine · Détention provisoire
- 1C_329/202001.12.2020Autorisation de poursuivre pénalement · Qualité de lésé · Droit à une enquête effective
- 6B_289/202001.12.2020Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Procès équitable / Égalité des armes
- 2C_699/202025.11.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
- 6B_1087/202025.11.2020Dol éventuel · Meurtre · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_898/202016.11.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
- ATF 147 IV 5513.11.2020Art. 3 CEDH , art. 431 CPP , art. 125 ch. 2 CO ; indemnisation des conditions de détention illicites postérieurement au jugement pénal; créance de nature spéciale; exception au principe de la compensation avec les frais de procédure pénale. L'indemnisation du tort moral résultant
- 6B_117/202013.11.2020Conditions de détention · Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral
- 6B_988/202012.11.2020Intérêt juridique actuel · droit d'être entendu · Mesure de sécurité particulière
- 2C_664/202010.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
- 2C_572/202022.10.2020Nouvelle décision (reconsidération) · Dépendance à l'aide sociale · Exécution du renvoi
- 6B_850/202008.10.2020Recours en matière pénale · Objet du recours · Légitimation active
- 2C_348/202007.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée · pesée des intérêts
- 2C_525/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Droit à la vie familiale
- 2C_225/202018.09.2020Nouvelle décision (reconsidération) · Droit des migrations · Vie familiale
- 2C_773/202018.09.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
- 6B_504/202017.09.2020Arbitraire · Liberation conditionnelle (mesure) · Levée de la mesure thérapeutique institutionnelle
- 2C_708/202016.09.2020Autorisation de séjour pour cas de rigueur · Droit au respect de la vie familiale et de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_766/201914.09.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
- 2C_223/202006.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Atteinte très grave à la sécurité et l'ordre publics · Proportionnalité
- 2C_293/202024.07.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée et familiale · Proportionnalité
- 6B_648/202015.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Légitime défense
- 2C_578/202009.07.2020Nouvelle décision (reconsidération) · droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
- 6B_760/202007.07.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Non-entrée en matière sur plainte pénale
- 6B_284/202003.07.2020Fixation de la peine · Reformatio in pejus · Égalité de traitement entre coauteurs
- ATF 146 IV 29730.06.2020Art. 5 al. 3 Cst. ; art. 116 al. 1 let. a en lien avec al. 2 LEI; art. 17 CP ; incitation à l'entrée illégale; état de nécessité pour autrui; procédure Dublin. Les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral dans le domaine de l'asile sont irrecevables. Le Trib
- 6B_1162/201930.06.2020État de nécessité · Sauvegarde d'intérêts légitimes · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_697/201926.06.2020Fixation de la peine · Célérité · Principe de célérité
- 6B_169/202018.05.2020Conditions de détention · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants · Arbitraire
- 6B_312/202011.05.2020droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Droit au respect de la vie privée et familiale