art. 3 CEDH
1 076 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 8/22
Comme norme- 6B_1/202222.08.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Interdiction de la torture
- 6B_610/202222.08.2022Droit à un recours effectif · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
- 2C_586/202210.08.2022Détention en vue du renvoi · Motif de détention · Caractère prévisible de l'exécution du renvoi
- 6B_1167/202127.07.2022droit d'être entendu · Privation de liberté · Proportionnalité
- 1B_363/202225.07.2022Détention de sûreté · Soupçons suffisants · Risque de fuite
- 6B_446/202121.07.2022Déni de justice formel · droit d'être entendu · Non-entrée en matière
- 6B_1264/202113.07.2022Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Proportionnalité
- 1B_235/202212.07.2022Recours en matière de détention · Modalités d'exécution de la détention pour des raisons de sûreté · Établissement manifestement inexact des faits
- 2C_544/202211.07.2022Droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH) · Cas de rigueur (art. 30 al. 1 let. b LEI) · Irrecevabilité du recours en matière de droit public (art. 83 LTF)
- 1B_291/202208.07.2022droit d'être entendu · Motivation du recours · Liberté personnelle
- 6B_420/202206.07.2022Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Peine perpétuelle / Compressibilité
- 6B_514/202204.07.2022Recours en matière pénale · décision finale · Décision partielle
- 6B_822/202104.07.2022droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 6B_1260/202101.07.2022Présomption d'innocence · Arbitraire · Critiques appellatoires
- 6B_555/202129.06.2022Contrainte sexuelle · Menaces · Expulsion du territoire suisse
- 2C_463/202224.06.2022qualité pour recourir · Intérêt actuel à recourir · Recours constitutionnel subsidiaire
- 6B_1055/202013.06.2022Jonction de causes · Irrecevabilité du recours · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 6B_1250/202113.06.2022Appréciation anticipée des preuves · Administration des preuves en procédure de recours · Expulsion
- 6B_5/202208.06.2022droit d'être entendu · Arbitraire · Déni de justice formel
- 6B_1062/202127.05.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 6B_781/202123.05.2022Expulsion du territoire suisse · Aufschiebende Wirkung · Cas de rigueur personnel grave
- 6B_515/202218.05.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de l'État
- 6B_1444/202117.05.2022In dubio pro duriore · Classement de la procédure pénale · Abus d'autorité
- 6B_34/202011.05.2022Stealthing · Autodétermination sexuelle · Consentement
- 6B_1038/202109.05.2022Expulsion obligatoire · clause de rigueur · Proportionnalité
- 6B_290/202104.05.2022Astuce · Coresponsabilité de la dupe · Utilisation de faux documents d'identité
- 2C_564/202103.05.2022Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Statut de réfugié
- 6B_345/202127.04.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation d'enquête découlant de l'art. 3 CEDH · Assistance judiciaire
- 6B_546/202111.04.2022Prétentions civiles de la partie plaignante · Droit à une enquête effective · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants
- ATF 148 IV 23428.03.2022Art. 3 et 8 CEDH ; art. 36 Convention d'Istanbul; art. 189 et 190 CP ; élément constitutif de la contrainte; principe de la légalité; principe du consentement ("oui, c'est oui") et principe du refus ("non, c'est non"). Même si la jurisprudence ne pose pas des exigences très élevé
- 6B_894/202128.03.2022Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
- ATF 148 IV 31421.03.2022Art. 3 CEDH ; art. 10 par. 1 Pacte ONU II ; art. 10 al. 3 Cst. ; art. 1, 26 par. 1 et 3 CEExtr ; art. 84 LTF ; extradition vers l'Arménie; application réciproque d'une réserve; état de santé; garanties diplomatiques. Cas particulièrement important au sens de l' art. 84 LTF en rai
- 1C_116/202221.03.2022Extradition · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important
- 6B_45/202014.03.2022Établissement inexact des faits · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1372/202103.03.2022Maxime inquisitoire · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_177/202201.03.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Déni de justice formel
- 6B_30/202221.02.2022Recours en matière pénale · Exécution des peines · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1189/202116.02.2022droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Administration des preuves
- 6B_125/202216.02.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Non-entrée en matière
- 2C_671/202115.02.2022Vie familiale · Vie privée · Relation de dépendance particulière
- 6B_38/202114.02.2022Principe de l'accusation · Tentative de meurtre · Lésions corporelles graves
- 6B_753/202109.02.2022Interruption de l'exécution de la peine · Semi-détention · Pandémie de COVID-19
- 2C_653/202104.02.2022Droit de séjour après dissolution du mariage · Intégration réussie · Intégration économique
- 2C_110/202202.02.2022Autorisation discrétionnaire · Force de chose jugée · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_657/202102.02.2022Obligation de motiver qualifiée · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de demeurer après la cessation de l'activité lucrative
- 1B_113/202125.01.2022Amende d'ordre en procédure pénale · droit d'être entendu · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants
- 1B_318/202125.01.2022Recours en matière pénale · Exigences formelles du recours · Motivation du recours
- 6B_1229/202117.01.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile au sens de l'art. 81 LTF · Prétention en responsabilité de l'État
- 5A_1021/202117.12.2021Placement à des fins d'assistance · Traitement sans consentement · droit d'être entendu
- 6B_1015/202016.12.2021Responsabilité de l'État · Responsabilité pour détention préventive · Interdiction de l'arbitraire