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art. 3 CEDH

1 076 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 7/22

Comme norme
  1. 1B_181/202327.04.2023Détention provisoire · Charges suffisantes · durée de la détention
  2. 6B_122/202327.04.2023Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Principe de non-refoulement
  3. 6B_1176/202126.04.2023droit d'être entendu · Expertise de crédibilité · Appréciation arbitraire des preuves
  4. 2C_129/202330.03.2023Détention administrative en vue du renvoi · droit d'être entendu · Procès équitable
  5. 2C_853/202229.03.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé
  6. 6B_925/202229.03.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Exécution des mesures
  7. 6B_1033/202222.03.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Traitements prohibés
  8. 6B_86/202222.03.2023Arbitraire (dans la constatation des faits) · Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave
  9. 6B_1301/202109.03.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à un recours effectif · Violence policière
  10. ATF 149 IV 23106.03.2023Art. 66a et 66d CP ; expulsion pénale. Rappel des principes régissant l'expulsion pénale (consid. 2.1). Les éventuels obstacles à l'expulsion, au sens de l' art. 66d al. 1 CP , doivent déjà être pris en compte au moment du prononcé de l'expulsion, pour autant que ces circonstance
  11. 6B_627/202206.03.2023Clause de rigueur lors de l'expulsion · Principe de non-refoulement · Expulsion vers un État tiers
  12. 6B_106/202303.03.2023Médication sous contrainte · Mesure thérapeutique institutionnelle · Libération conditionnelle
  13. 6B_15/202224.02.2023Qualité pour recourir en matière pénale · Droit à la vie · Interdiction de la torture et des traitements inhumains
  14. 6B_694/202224.02.2023Traite d'êtres humains · arbitraire · Expulsion du territoire suisse
  15. 6B_309/202222.02.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Prétention en responsabilité de l'État
  16. 6B_1024/202216.02.2023Fixation de la peine · Caractère professionnel · Association de malfaiteurs
  17. 6B_1068/202208.02.2023Libération conditionnelle de l'internement · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  18. 6B_1487/202208.02.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Assistance judiciaire · droit d'être entendu
  19. 6B_153/202202.02.2023Lésions corporelles graves manquées · Dol éventuel · Légitime défense
  20. 1B_1/202330.01.2023Détention provisoire · Charges suffisantes · Droit à la liberté personnelle
  21. 6B_1392/202226.01.2023Qualité pour recourir · Expulsion pénale · Report de l'expulsion
  22. 2C_967/202123.01.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Proportionnalité
  23. 6B_68/202223.01.2023Crime · Délit · Dol éventuel
  24. 6B_846/202111.01.2023Responsabilité de l'État · Droit à une enquête (en cas d'interdiction des mauvais traitements) · Droits de partie
  25. 2C_933/202209.01.2023Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée · droit d'être entendu
  26. 2C_873/202204.01.2023Autorisation de séjour · Renvoi · Protection de la vie privée
  27. 2C_308/202221.12.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  28. 6B_884/202220.12.2022droit d'être entendu · arbitraire · Maxime d'office
  29. 6B_1304/202215.12.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Mauvais traitement · Prétention civile
  30. 2C_759/202213.12.2022Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · plainte de surveillance
  31. 6B_33/202209.12.2022Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Critique appellatoire
  32. 1B_594/202208.12.2022Risque de fuite · Gravité de l'infraction · Primauté du recours ordinaire
  33. 6B_143/202229.11.2022droit d'être entendu · Principe de célérité · Responsabilité pénale restreinte
  34. 2C_352/202223.11.2022Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Violence domestique
  35. 2D_19/202216.11.2022Droit au respect de la vie privée · Interdiction des traitements inhumains (art. 3 CEDH) dans le cadre du renvoi · Autorisation pour cas de rigueur
  36. 2C_781/202208.11.2022Détention Dublin · Conditions de détention en vue du renvoi · Risque de fuite
  37. 6B_1015/202102.11.2022Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Principe de non-refoulement
  38. 1B_178/202201.11.2022Fouille à nu · Menottage · Principe de la proportionnalité
  39. 1C_269/202113.10.2022Contrôle abstrait des normes · Droit de police · Primauté du droit fédéral
  40. 6B_921/202211.10.2022Unité de la procédure · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  41. 6B_1483/202103.10.2022Risque de récidive · Libération de la mesure · Mesure thérapeutique
  42. 1B_463/202230.09.2022Risque de fuite · Risque de récidive · Exigence de célérité en matière de détention
  43. 1B_153/202223.09.2022Assistance judiciaire · Interdiction de la torture · droit d'être entendu
  44. 6B_1449/202121.09.2022Sursis à l'exécution de la peine · Révocation du sursis · Pronostic de probation
  45. 1C_648/202115.09.2022droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Assurances diplomatiques
  46. 2C_343/202209.09.2022Regroupement familial · Droit de visite · Protection de la vie familiale
  47. 6B_1450/202005.09.2022Instigation · Instigation tentée · Complicité intellectuelle
  48. 2C_104/202201.09.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi et suspension de l'exécution · Droit au respect de la vie familiale
  49. 2C_19/202231.08.2022Fouille à nu · Tort moral pour atteinte à la personnalité · arbitraire
  50. 1C_349/202230.08.2022Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Assurances diplomatiques