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art. 3 CEDH

1 076 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 9/22

Comme norme
  1. 6B_1035/202116.12.2021Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine · Responsabilité pénale restreinte
  2. 2C_483/202114.12.2021Loi sur les étrangers · Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (CTEH) · Examen des faits (art. 105 al. 2 LTF)
  3. 1B_574/202103.12.2021Détention de sûreté · Proportionnalité de la détention · Recours en matière pénale
  4. 1B_520/202101.12.2021Assistance judiciaire · Interdiction de la torture · Partie plaignante
  5. 6B_1391/202001.12.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Responsabilité de l'État
  6. 6B_106/202129.11.2021droit d'être entendu · Déni de justice formel · Obligation de motivation
  7. 2C_425/202124.11.2021Regroupement familial · Autorisation de séjour · Risque de récidive
  8. 1B_518/202123.11.2021Assistance judiciaire pour la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Égalité des armes
  9. 6B_189/202122.11.2021Qualité pour recourir en matière pénale · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  10. 6B_1438/202018.11.2021Mesure stationnaire · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  11. 6B_1439/202018.11.2021Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Exception à l'intérêt actuel · Exécution des peines et des mesures
  12. 2C_888/202116.11.2021Nouvelle décision (reconsidération) · Force de chose jugée · Non-entrée en matière
  13. 6B_882/202112.11.2021Interdiction de la torture · État de nécessité · Libération de la détention
  14. 6B_1063/202110.11.2021qualité pour recourir · Recours constitutionnel subsidiaire · Traitement prohibé (art. 10 al. 3 Cst., art. 7 Pacte ONU II, art. 3 CEDH, art. 13 par. 1 Convention contre la torture)
  15. 6B_329/202126.10.2021Non-entrée en matière · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  16. 2C_313/202119.10.2021Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · Demande de réexamen
  17. 6B_673/202104.10.2021Capacité à subir la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Exécution de la peine modifiée
  18. 6B_1199/202023.09.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Responsabilité de l'État
  19. 6B_580/202122.09.2021Intérêt juridique actuel et pratique · Exception à l'exigence de l'intérêt juridique actuel · Lien de causalité entre condamnation et privation de liberté
  20. 6B_551/202117.09.2021Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Crédibilité des témoignages
  21. 6B_935/202114.09.2021Médication sous contrainte · Proportionnalité · Droit à la liberté personnelle
  22. 6B_735/202108.09.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Exécution des peines
  23. ATF 148 I 12701.09.2021Art. 3 CEDH , Pacte ONU II et EIMP; art. 9 Cst. , art. 97, 105 et 107 LTF ; garanties diplomatiques de l'Etat requérant en relation avec un traitement conforme aux droits de l'homme de la personne dont l'extradition est demandée. Examen du respect du principe de l'autorité de l'a
  24. 1C_381/202101.09.2021Extradition · Cas particulièrement important · droit d'être entendu
  25. 6B_422/202101.09.2021Report de l'expulsion · clause de rigueur · droit d'être entendu
  26. 2C_794/202031.08.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Proportionnalité
  27. 2C_611/202125.08.2021Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Autorisation pour cas de rigueur · Droit de demeurer
  28. 2C_200/202117.08.2021Regroupement familial · Cas de rigueur (autorisation) · Protection de la vie familiale
  29. 6B_555/202012.08.2021Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Principe de non-refoulement
  30. 2C_940/202009.08.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Bien de l'enfant
  31. 6B_806/202103.08.2021Recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Reprise de la procédure
  32. 1B_284/202128.07.2021Détention provisoire · Intérêt actuel à recourir · Conditions de détention illicites
  33. 2C_278/202127.07.2021Détention administrative en droit des étrangers · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention en vue du renvoi
  34. 2C_182/202013.07.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Nouvelle décision (reconsidération)
  35. 2C_562/202113.07.2021Renouvellement de l'autorisation de séjour · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  36. 6B_17/202108.07.2021Conditions de détention · Surface minimale par détenu · Traitement inhumain ou dégradant
  37. 1B_326/202105.07.2021Détention de sûreté · Libération de la détention · droit d'être entendu
  38. 1B_248/202101.07.2021Plainte en matière d’exécution de la détention · Exécution anticipée de la peine · Congé de détention
  39. 1B_268/202129.06.2021Détention provisoire · Interdiction des traitements inhumains · droit d'être entendu
  40. 1B_272/202129.06.2021Conditions de détention · Détention provisoire · Conclusions en constatation de droit
  41. 6B_587/202124.06.2021Placement cellulaire individuel dans l'exécution des mesures · Proportionnalité · droit d'être entendu
  42. 6B_410/202107.06.2021Renvoi à d'autres écritures · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile
  43. 6B_1094/202026.05.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Déni de justice formel
  44. 1B_188/202118.05.2021Action en constatation de l'illicéité des conditions de détention · Reformatio in pejus · Conditions de détention
  45. 2C_378/202110.05.2021Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée
  46. 1C_169/202106.05.2021Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
  47. 2C_268/202127.04.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée
  48. 6B_411/202026.04.2021Qualité pour recourir · Droit à la vie · Interdiction de la torture et des traitements inhumains
  49. 2D_10/202114.04.2021Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Demande de révision
  50. 2D_3/202114.04.2021Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction des traitements inhumains