art. 3 CEDH
1 076 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 12/22
Comme norme- 6B_231/201924.04.2019recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Renvoi à de précédents mémoires
- 1B_549/201812.04.2019recours en matière pénale · intérêt juridique protégé · Conditions de détention
- 2C_1101/201829.03.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
- 6B_1183/201825.03.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Droit à un recours effectif
- 6B_1124/201818.03.2019recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à un tribunal indépendant et impartial
- 6B_257/201925.02.2019Déni de justice · Récusation d'un juge · Qualité pour recourir
- 6B_1205/201822.02.2019Détention provisoire · Détention en exécution de peine · Déni de justice formel
- 6B_103/201921.02.2019Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Dangerosité
- 6B_1135/201821.02.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conclusions civiles dans le procès pénal · Responsabilité de l'État
- 6B_174/201921.02.2019Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore · Violation du devoir d'assistance (CP 127)
- 2C_83/201901.02.2019Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Réinsertion sociale · Interdiction des nova
- 2C_1092/201831.01.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial
- 2C_714/201830.01.2019Révocation de l'autorisation d'établissement pour dépendance à l'aide sociale · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité des mesures de cessation de séjour
- 2C_961/201824.01.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Renvoi
- 6B_262/201824.01.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Succession en procédure pénale
- 6B_263/201824.01.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions de droit public dans la procédure pénale · Jurisprudence Star
- 6B_1167/201823.01.2019Commission rogatoire · Droit de participer à l'administration des preuves · Présomption d'innocence
- 6B_1117/201811.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur
- 2C_1106/201804.01.2019Détention en vue du renvoi · Renvoi · Proportionnalité
- 2C_220/201821.12.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Faute en droit des migrations
- 6B_1079/201814.12.2018Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Proportionnalité
- 2C_656/201813.12.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · pesée des intérêts
- 2D_50/201811.12.2018Conditions du recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Admission provisoire
- 2C_1067/201807.12.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- ATF 144 V 36129.11.2018Art. 28 al. 1 let. b, ancien art. 29 al. 1 et art. 42 al. 4 LAI ; naissance du droit à une allocation pour impotent. Réponse à la question laissée ouverte dans l' ATF 137 V 351 consid. 5.1 p. 361: le droit à une allocation pour impotent suppose dans tous les cas l'expiration de l
- 8C_299/201829.11.2018Allocation pour impotent · Assistance juridique gratuite dans la procédure administrative · Période d'attente
- 2C_241/201820.11.2018Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit d'être entendu · subsidiarité du recours constitutionnel
- 6B_1075/201815.11.2018Intérêt à la constatation · Intérêt actuel et pratique · Traitement inhumain ou dégradant
- 6B_899/201802.11.2018
- 6B_52/201826.10.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Protection juridictionnelle effective contre les atteintes de l'État · Traitement inhumain ou dégradant
- 2C_108/201828.09.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 6B_823/201812.09.2018Libération conditionnelle de l'internement · Proportionnalité de la détention · Appréciation du pronostic dans le cadre de l'internement
- 2C_204/201809.09.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- 2C_17/201824.08.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Initiative sur le renvoi
- 6B_612/201822.08.2018arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Expulsion au sens de l'art. 66a CP
- 2D_14/201813.08.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Obstacle à l'exécution
- 6B_706/201807.08.2018Expulsion au sens de l'art. 66a CP · Droit au respect de la vie privée · Appréciation arbitraire des faits
- 6B_1120/201730.07.2018Principe in dubio pro duriore · Qualité pour recourir du plaignant · Droit à une enquête effective en cas d'allégations de mauvais traitements
- 6B_352/201827.07.2018Droit à un double degré de juridiction · Reformatio in pejus · Dol éventuel
- 6B_154/201825.07.2018Mesure thérapeutique institutionnelle · Capacité thérapeutique · Proportionnalité
- 6B_1054/201723.07.2018Indemnisation en cas d'acquittement · Indemnité pour tort moral · Dommages-intérêts
- 2C_636/201706.07.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée
- 2C_30/201805.07.2018Autorisation de séjour pour partenaire enregistré étranger de citoyen suisse · Révocation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu
- 2C_581/201805.07.2018Détention en vue du renvoi · Principe de proportionnalité et de célérité · Exécution du renvoi
- 6B_614/201804.07.2018Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Décision incidente
- 6B_615/201804.07.2018Assistance judiciaire · Sanction disciplinaire dans l'exécution des peines · Menace de meurtre
- 6B_880/201704.07.2018Recours pour déni de justice · Défense nécessaire · Droit d'être entendu
- 1B_270/201827.06.2018Droit d'être entendu · Charges suffisantes · Risque de collusion
- 6B_432/201827.06.2018Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
- 2C_658/201725.06.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Proportionnalité