art. 3 CEDH
1 076 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 15/22
Comme norme- 2C_774/201612.09.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2C_712/201606.09.2016Détention en vue du renvoi · Décision de renvoi de première instance · Interdiction du refoulement
- 6B_1214/201530.08.2016Révision · Abus de droit · Conditions de détention
- 6B_794/201515.08.2016fixation de la peine · Égalité de traitement dans la fixation de la peine · Conditions de détention
- 6B_916/201515.08.2016Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants · Conditions de détention · fixation de la peine
- 6B_1179/201504.08.2016Qualité pour recourir · Partie plaignante · Droit d'être entendu
- 1B_84/201627.07.2016Conditions de détention · Détention provisoire · Dignité humaine
- 6B_798/201522.07.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
- 6B_1008/201518.07.2016Détention provisoire · Indemnisation pour conditions de détention illicites · Réduction de peine en compensation
- 6B_1071/201518.07.2016Compétence du Tribunal d'application des peines et des mesures (TAPEM) pour constater le caractère illicite des conditions de détention avant jugement · Droit d'être entendu · Indemnisation et réparation du tort moral en cas de détention provisoire
- 6B_63/201618.07.2016Recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH · Conditions de détention · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants
- 6B_72/201618.07.2016Recours effectif · Conditions de détention · Exécution des peines
- 2C_526/201630.06.2016Assistance judiciaire gratuite · Privation de liberté · Détention en vue du renvoi
- 1B_70/201624.06.2016Détention provisoire · Dignité humaine · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants
- 2C_53/201623.06.2016Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi
- 6B_195/201622.06.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Protection juridique efficace en cas de violence policière · Principe in dubio pro duriore
- 1B_425/201521.06.2016Fouille à nu · Détention provisoire · Liberté personnelle
- 2C_496/201621.06.2016Détention en vue du renvoi · Interdiction du refoulement · Principe de célérité
- 5A_356/201608.06.2016Mesure ambulatoire après placement à des fins d'assistance · Traitement forcé · Liberté personnelle
- 2C_439/201631.05.2016Révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE · Proportionnalité · Recours constitutionnel subsidiaire
- ATF 142 I 15226.05.2016CEDEF; art. 3 et 8 CEDH ; art. 7, 10, 13 et 35 Cst.; art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr; art. 77 OASA . Poursuite du séjour après dissolution de la famille en cas de violences conjugales. Degré et qualité de la preuve requise pour établir l'existence de violences conjugales d'une
- 2C_183/201626.05.2016Autorisation pour cas de rigueur · Reconsidération · Assistance judiciaire
- 6B_1057/201525.05.2016Lésions corporelles simples qualifiées · Menaces qualifiées · Concubinage
- 6B_1131/201525.05.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Violation des droits de partie · Droit à un recours effectif
- 6B_944/201525.05.2016Qualité pour recourir en matière pénale · Traitements cruels, inhumains ou dégradants · Obligation d'enquête effective
- 1C_234/201624.05.2016Extradition · Entraide judiciaire internationale · Cas particulièrement important
- 6B_688/201519.05.2016Droit à un tribunal indépendant et impartial · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
- 2D_55/201509.05.2016Albanie · diabète
- 1C_131/201628.04.2016Cas particulièrement important · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition
- 2D_74/201528.04.2016Décision de renvoi · Séjour procédural · Regroupement familial
- 6B_1230/201522.04.2016Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 6B_1005/201513.04.2016Déni de justice · Traitement inhumain · Conditions de détention
- 6B_255/201607.04.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
- 2C_974/201505.04.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Atteinte très grave à la sécurité et à l'ordre publics · Pesée des intérêts en matière de renvoi de droit des étrangers
- 6B_456/201521.03.2016fixation de la peine · Repentir sincère · Rôle dans le trafic de stupéfiants (appréciation de la peine)
- 2C_243/201618.03.2016Détention en vue du renvoi · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire
- 2C_672/201514.03.2016Raisons personnelles majeures · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Traitement inhumain
- 1C_644/201523.02.2016Extradition · Infraction politique · Droit d'être entendu
- 6B_674/201516.02.2016Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de s'auto-incriminer
- 6B_131/201515.01.2016Droit d'être entendu · équité du procès · Indépendance et impartialité du tribunal
- 6B_764/201506.01.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à un recours effectif en cas de violences étatiques · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants
- 1C_610/201504.01.2016Extradition · Infraction politique · Assurances diplomatiques
- 6B_1001/201529.12.2015Mesure stationnaire · Levée de la mesure · Principe de proportionnalité
- 2C_532/201523.12.2015Séjour procédural · Droit au respect de la vie familiale · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_1142/201522.12.2015Irrecevabilité du recours en matière de droit public · Admission provisoire · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_725/201524.11.2015Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Dignité humaine
- 6B_842/201504.11.2015Recours en matière pénale · Obligation de motiver · Établissement des faits
- 2C_459/201529.10.2015Contribution d'entretien après divorce · Intégration · cas de rigueur
- 6B_546/201522.10.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Protection juridique efficace en cas de violence policière · Établissement des faits
- 2C_856/201510.10.2015Exécution du renvoi · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire