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art. 3 CEDH

1 076 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 17/22

Comme norme
  1. 2C_1047/201324.06.2014Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  2. 6B_743/201324.06.2014Partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
  3. 8C_466/201303.06.2014Droit d'être entendu · Aide d'urgence · Droit au respect de la vie privée
  4. 1C_176/201412.05.2014Extradition · Assurances diplomatiques · Conditions de détention
  5. 2C_417/201412.05.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 1C_633/201323.04.2014Autorisation de poursuivre pénalement · Obligations de protection de l'État pour la vie et la santé · Prévention du suicide dans l'exécution des peines
  7. 1B_56/201410.04.2014Détention provisoire · Intérêt actuel à recourir · Conclusions en constatation de droit
  8. 1C_104/201427.03.2014Assurances diplomatiques · Lex mitior · Double incrimination
  9. 6B_797/201327.03.2014Principe in dubio pro duriore · Traitement pendant la détention provisoire · Lésions corporelles
  10. ATF 140 I 14111.03.2014Art. 12 Cst. ; art. 3 et 8 CEDH ; art. 82 LAsi ; Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres; aide d'urgence allouée à un requérant d'asile en procédure de renvoi dans le cadre du R
  11. 8C_221/201311.03.2014Aide d'urgence · Hébergement dans un abri de protection civile · Droit au respect de la vie privée
  12. ATF 140 I 12526.02.2014Art. 7 et 10 al. 3 Cst. ; art. 3 CEDH ; art. 3 al. 1, art. 235 al. 1 et 5 et art. 381 al. 1 CPP ; conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon; qualité pour recourir du Ministère public. Qualité pour recourir du Ministère public contre une décision constatant l'il
  13. 1B_335/201326.02.2014Conditions de détention · Droit à un recours effectif · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  14. 1B_336/201326.02.2014Traitement prohibé (art. 3 CEDH) · Principe de la séparation des pouvoirs · Constatation inexacte des faits
  15. 1B_369/201326.02.2014contrôle de la détention · Action en constatation pour violation de la dignité humaine · Droit à un recours effectif
  16. 1B_404/201326.02.2014Intérêt actuel à recourir · Conditions de détention · Dignité humaine
  17. 1B_32/201424.02.2014Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Action civile
  18. 1B_49/201419.02.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Arbitraire dans l'établissement des faits
  19. 1B_281/201314.02.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants · Assistance judiciaire
  20. 1B_42/201414.02.2014Détention de sûreté · Intérêt actuel et pratique · Détention provisoire
  21. 2C_878/201313.02.2014Protection de la vie privée · Autorisation pour cas de rigueur · Irak
  22. 2C_654/201312.02.2014Droit au respect de la vie privée · Conduite en détention · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants
  23. 2C_792/201311.02.2014Regroupement familial · Autorisation de séjour · Renvoi
  24. 6B_1193/201311.02.2014Droit d'être entendu · Obligation de motiver · arbitraire
  25. 6B_479/201330.01.2014Prescription de l'action pénale · Obligation de protection de l'État · Obligation de poursuivre
  26. 2D_4/201429.01.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 6B_559/201327.01.2014Effet suspensif · in dubio pro duriore · Procédure administrative
  28. 8C_102/201310.01.2014Droit d'asile · Aide d'urgence · Vaud
  29. ATF 139 I 27222.11.2013Art. 7 et 12 Cst. ; art. 3 et 8 par. 1 CEDH ; art. 86 al. 1 LEtr; art. 82 LAsi ; aide d'urgence accordée à une personne sous le coup d'une décision de renvoi définitive et exécutoire. Pour un homme célibataire et en bonne santé, le fait de devoir passer la nuit dans un abri de pr
  30. 8C_912/201222.11.2013Droit à l'aide en situation de détresse · Dignité humaine · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants
  31. 1B_378/201314.11.2013Risque de fuite · Droit à la liberté personnelle / protection de la santé · Principe de célérité
  32. 6B_900/201311.11.2013Conclusions civiles dans le procès pénal · Droit d'être entendu · Valais
  33. 1C_357/201323.10.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de poursuivre pénalement · Droit d'être entendu
  34. 2C_816/201315.10.2013Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Conditions de détention
  35. 6B_504/201313.09.2013Interruption de l'exécution de la peine · Interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants · Respect de la dignité du détenu
  36. 2C_428/201308.09.2013Communauté domestique · cas de rigueur · Protection de la vie privée et familiale
  37. 2C_695/201327.08.2013Restitution de l'effet suspensif · pesée des intérêts · Interdiction de l'arbitraire
  38. 6B_340/201327.08.2013recours en matière pénale · Légitimation active · Déni de justice formel
  39. 6B_474/201323.08.2013Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
  40. 1B_771/201220.08.2013Recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à une enquête effective
  41. 2C_339/201318.07.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  42. 8C_804/201221.06.2013Aide d'urgence · Admission provisoire · Intérêt actuel et pratique
  43. 6B_569/201202.05.2013
  44. 6B_550/201212.04.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans l'établissement des faits · Légitime défense
  45. 1B_288/201204.04.2013Classement de la procédure pénale · Prétentions civiles de la partie plaignante · Droit d'être entendu
  46. 9C_87/201318.03.2013Retard injustifié à statuer · débats publics · Principe de publicité
  47. 1B_441/201204.03.2013Droit à une enquête effective · Action pénale · in dubio pro duriore
  48. 1B_39/201314.02.2013Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  49. ATF 139 IV 4105.02.2013Art. 3 CEDH , art. 234 al. 1 et art. 235 al. 1 CPP ; conditions de la détention provisoire. Une irrégularité affectant la détention provisoire (en l'occurrence un séjour de quatorze jours dans une cellule prévue pour 48h au maximum) n'entraîne en principe pas une mise en liberté
  50. 1B_788/201205.02.2013Détention provisoire · Conditions de détention · Droit d'être entendu