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art. 3 CEDH

1 076 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 18/22

Comme norme
  1. ATF 139 II 6515.12.2012Art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés; art. 3 CEDH ; art. 25 al. 2 et 3 Cst. ; art. 5, 64 al. 1 let . d et art. 65 LAsi ; art. 62, 63 et 64 LEtr; coordination entre les procédures selon la LAsi et selon la LEtr mettant fin au séjour en Suisse. La jurisprudence
  2. 2C_184/201215.12.2012Recours en matière de droit public · Droit d'asile · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
  3. 1B_559/201204.12.2012Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Prétentions civiles de la partie plaignante
  4. 6B_719/201112.11.2012Droit à la traduction · Principe de la bonne foi en procédure · recours en matière pénale
  5. 1B_355/201212.10.2012Assistance judiciaire · Partie plaignante · Prétentions civiles
  6. 1B_586/201212.10.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Violation des droits de partie
  7. 2C_926/201112.10.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Proportionnalité
  8. 1C_488/201210.10.2012Cas particulièrement important · Extradition · Garanties diplomatiques et violations des droits de l'homme
  9. 1B_271/201206.09.2012in dubio pro duriore · Usage des armes à feu par la police · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  10. 1B_405/201206.09.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Irrecevabilité du recours
  11. 2C_784/201223.08.2012Droit d'être entendu · Autorisation de séjour pour raisons médicales · Recours constitutionnel subsidiaire
  12. 2C_773/201221.08.2012Non-entrée en matière · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  13. 1B_386/201215.08.2012Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
  14. 1B_191/201203.08.2012Non-entrée en matière · Droit d'être entendu · Droit à un recours effectif
  15. 1C_69/201203.08.2012Interdiction de la torture · Droit à un recours effectif · Suspicion initiale
  16. 2D_3/201202.08.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Statut de réfugié
  17. 2D_27/201211.07.2012Recours constitutionnel subsidiaire · objet du litige · Interdiction de la torture
  18. 2C_624/201202.07.2012Détention administrative en vue du renvoi · Risque de mauvais traitement · Non-refoulement
  19. ATF 138 II 22922.06.2012Art. 3 et 8 CEDH ; art. 7 et 35 al. 1 et 3 Cst. ; art. 50 al. 1 let. a, resp. art. 50 al. 1 let. b en relation avec al. 2 LEtr; cas de rigueur après dissolution de la famille en présence de violences conjugales. Conditions auxquelles un droit à l'octroi d'une autorisation de séjo
  20. 2C_821/201122.06.2012Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Oppression psychique
  21. 2C_490/201211.06.2012Prolongation de la détention administrative · Exécutabilité du renvoi · Interdiction des traitements inhumains
  22. 2C_833/201106.06.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  23. 2C_457/201221.05.2012Admission provisoire · Recours constitutionnel subsidiaire · Obstacles à l'exécution du renvoi
  24. 2D_23/201230.04.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement arbitraire des faits · Admission provisoire
  25. 1B_10/201229.03.2012Classement de la procédure pénale · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  26. ATF 138 IV 8627.03.2012Art. 81 al.1 let. a et b ch. 5 LTF; qualité pour recourir contre une décision de classement; art. 319 CPP ; principe "in dubio pro duriore". Qualité pour agir dans le cas d'un décès survenu au cours d'une intervention de la police (consid. 3). Portée du principe "in dubio pro dur
  27. 1B_687/201127.03.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · in dubio pro duriore · Classement de la procédure pénale
  28. 1B_272/201122.03.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  29. 1B_127/201209.03.2012Prétentions civiles dans la procédure pénale · Irrecevabilité faute de qualité pour recourir · Responsabilité de l'État selon le droit cantonal
  30. 1C_559/201107.03.2012Extradition · Droit d'être entendu · consultation du dossier
  31. 1B_48/201213.02.2012recours en matière pénale · Détention provisoire · Charges suffisantes
  32. 2C_641/201124.01.2012Droit au respect de la vie privée · Irrecevabilité des faits nouveaux · Regroupement familial
  33. 2C_39/201220.01.2012Autorisation pour cas de rigueur · Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
  34. 2C_935/201107.12.2011Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Principe de non-refoulement
  35. 2C_555/201129.11.2011Regroupement familial / autorisation de séjour (art. 8 CEDH) · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  36. 2C_300/201114.11.2011Droit de séjour du conjoint étranger · Cas personnel d'extrême gravité · Droit d'être entendu
  37. 2C_257/201125.10.2011Responsabilité de l'État · Atteinte à la personnalité · Droit d'être entendu
  38. 6B_364/201124.10.2011Interdiction des traitements inhumains ou dégradants · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Lésions corporelles simples qualifiées
  39. 2C_787/201110.10.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Autorisation de séjour
  40. 1B_500/201106.10.2011Détention provisoire · Mesures de substitution · Risque de récidive
  41. 1B_502/201105.10.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
  42. 1B_105/201114.09.2011Qualité pour recourir · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  43. 2C_651/201112.09.2011Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  44. 2C_625/201105.09.2011Détention administrative · Renvoi · Maxime d'office
  45. 1C_315/201101.09.2011Extradition · Entraide judiciaire internationale · Assurances diplomatiques
  46. 2D_5/201103.08.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Renvoi · Admission provisoire
  47. 1B_319/201124.06.2011Non-entrée en matière sur plainte pénale · Obligation de motiver le recours · Droit à une audience publique
  48. ATF 137 II 30526.05.2011Art. 83 let . c ch. 2, 3 et 4 ainsi qu' art. 113 ss et 115 LTF ; art. 66 et 83 al. 1 et 6 LEtr; voie de droit à disposition contre une décision cantonale sur les obstacles à l'exécution d'un renvoi. Seul le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert contre les décisions canto
  49. 1B_70/201111.05.2011Légitimation pour recourir en matière pénale · Droit de porter plainte · Statut de victime
  50. 6B_846/201009.03.2011Séjour illégal · Sursis · Droit d'être entendu