art. 3 CEDH
1 076 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 19/22
Comme norme- 6B_847/201009.03.2011Séjour illégal · sursis · Intérêt supérieur de l'enfant
- 2C_129/201110.02.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation · Interdiction de la torture et des traitements inhumains
- 2E_3/201001.12.2010Responsabilité de l'État · Autorité de la chose jugée · Interdiction de la torture
- 2C_844/200922.11.2010Intérêt actuel et pratique · Action populaire · Recours des organisations
- 6B_688/201021.10.2010Qualité pour recourir · Abus d'autorité · Lésions corporelles simples
- 2C_207/201022.09.2010Autorisation de séjour · Abus de droit · Droit d'être entendu
- 2C_703/201014.09.2010Autorisation d'établissement · Expulsion · Recours constitutionnel subsidiaire
- 6B_477/201006.09.2010Légitimation pour recourir en matière pénale · Droit d'être entendu · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants
- ATF 136 IV 9726.08.2010Art. 92 CP et art. 36 al. 1 Cst. ; interruption de l'exécution des peines et mesures; clause générale de police. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de recours contre une décision refusant d'interrompre l'exécution d'une peine ou d'une mesure (consid. 4). Interprétation d
- 6B_599/201026.08.2010Protection de la bonne foi · Interruption de l'exécution de la peine · Libre examen des notions juridiques indéterminées
- 5A_335/201006.07.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Mesures de contrainte dans le cadre d'une privation de liberté à des fins d'assistance · Droit d'être entendu
- 6B_424/201023.06.2010Qualité pour recourir en matière pénale · Droit à une enquête effective
- 6B_505/201021.06.2010Droit à une enquête officielle effective et approfondie · Classement (procédure pénale) · Interdiction de la torture et des traitements inhumains
- 8C_906/200918.06.2010Droit à l'aide d'urgence · Aide sociale pour étrangers sans autorisation de séjour · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_174/201015.06.2010Conditions de détention · Dignité humaine · Droit d'être entendu
- 6B_102/201014.06.2010Recours en matière pénale · Libération conditionnelle de l'internement · Excès de formalisme
- 8C_725/200914.06.2010Droit à l'aide en situation de détresse · Aide d'urgence · Régularisation provisoire du séjour
- 8C_724/200911.06.2010Droit à l'aide d'urgence · Minimum vital · Droit à la liberté personnelle
- 6B_1041/200931.05.2010recours en matière pénale · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
- 1B_73/201010.05.2010Assistance judiciaire · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
- 6B_204/201010.05.2010Qualité pour recourir · Enquête officielle approfondie et effective · Assistance judiciaire
- 5A_223/201015.04.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité · Obligation de motiver
- 1C_163/201013.04.2010Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
- 1C_149/201012.04.2010Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
- 2C_668/200912.04.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Établissement manifestement incomplet des faits
- 6B_1104/200925.02.2010Interdiction des traitements inhumains ou dégradants · Proportionnalité · Non-entrée en matière
- 6B_274/200916.02.2010Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Qualité pour recourir · Ordonnance de classement
- 2D_67/200904.02.2010Renvoi · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 1B_10/201002.02.2010Mesure thérapeutique institutionnelle · Liberté personnelle · Droit d'être entendu
- 6B_529/200922.12.2009Qualité pour recourir du lésé · Statut de victime · Droit d'être entendu
- 6C_1/200922.12.2009Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Épuisement des instances
- 6B_676/200914.12.2009Qualité pour recourir du lésé · Droit d'être entendu · arbitraire
- 2C_287/200918.11.2009Autorisation de séjour · Regroupement familial · Proportionnalité
- 6B_538/200904.11.2009Qualité pour recourir du lésé · Statut de victime · Prétention civile au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF
- 6B_522/200926.10.2009Qualité pour recourir du lésé · Droit à une enquête officielle efficace et approfondie · Droit d'être entendu
- 1B_250/200924.09.2009Anticipation de l'exécution de la peine et de la mesure · Motifs de détention · Détention excessive
- 2C_216/200920.08.2009Regroupement familial · cas de rigueur · Raisons personnelles majeures
- 6B_362/200913.07.2009Droit à une enquête effective · Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants
- 2D_105/200801.07.2009Irrecevabilité du recours · Droit à une autorisation de séjour · Qualité pour recourir en matière de recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_113/200930.06.2009Expulsion de Suisse · pesée des intérêts · Exigibilité du retour pour raisons médicales
- 6B_1020/200806.04.2009recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
- ATF 135 I 19112.03.2009Convention sur le transfèrement des personnes condamnées; art. 25 al. 3 Cst. et art. 3 CEDH ; art. 2 EIMP ; transfèrement à l'étranger d'une personne condamnée en Suisse. Avant de requérir le transfèrement, l'autorité suisse doit s'assurer que la personne concernée n'est pas séri
- 1C_588/200812.03.2009Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Risque de traitement inhumain ou dégradant (art. 3 CEDH) · Exécution de la peine
- ATF 135 II 11016.02.2009Art. 1, 32 et 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés; art. 10 al. 1 let. a, art. 11 et 14a-c LSEE; art. 16 RSEE ; art. 5 et 63 ss LAsi ; art. 83 LEtr; expulsion d'un ressortissant cambodgien bénéficiant du statut de réfugié. Rapport entre les notio
- 2C_710/200816.02.2009Renvoi de réfugiés · Principe de non-refoulement · Admission provisoire
- 6B_692/200828.11.2008Suspicion initiale · Statut de victime · Droit d'être entendu
- 6B_110/200827.11.2008Droit à une enquête officielle approfondie et effective · Arbitraire dans l'interprétation d'une écriture · Plainte administrative au sens des art. 114A et 114B CPP/GE
- 6B_733/200811.10.2008Légitimation de la partie plaignante à recourir · Droits formels du lésé · Incompétence manifeste
- 2D_72/200831.07.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Effet suspensif · pesée des intérêts
- 6B_654/200701.07.2008Droit à une enquête pénale effective (victime) · Assistance judiciaire · qualité pour recourir de la victime