art. 3 CEDH
1 076 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 20/22
Comme norme- 6B_825/200701.07.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Devoir de protection de l'État
- 2C_155/200824.06.2008Expulsion · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2C_413/200824.06.2008Intérêt actuel et pratique · Détention pour non-exécution du renvoi · Conditions de détention
- ATF 134 I 22112.06.2008Isolement cellulaire et traitement médicamenteux au cours de l'exécution d'une mesure; art. 90 CP , art. 3 CEDH , art. 10 et 36 Cst. L' art. 90 al. 1 let. b CP constitue une base légale suffisante pour prononcer l'isolement d'une personne dangereuse exécutant une mesure prévue au
- 6B_241/200812.06.2008Droit d'être entendu · Confinement · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 6B_690/200714.04.2008Litige de droit public · valeur litigieuse · Nature pécuniaire ou non pécuniaire du litige
- 2C_169/200818.03.2008Détention en vue du renvoi · Conditions de détention · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants
- 2C_488/200706.02.2008Expulsion · Proportionnalité · Protection de la famille
- ATF 134 IV 15618.12.2007Art. 84 LTF ; extradition, recours en matière de droit public, cas particulièrement important comme condition de recevabilité. En matière d'extradition également, l'existence d'un cas particulièrement important peut n'être admise qu'exceptionnellement. Importance particulière du
- 1C_205/200718.12.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Extradition
- 4C.368/200626.09.2007Recours en réforme selon OJ · arbitraire · Certificat de travail
- 6B_319/200719.09.2007Droit à une enquête effective · Qualité pour recourir du lésé
- 6P.122/200612.08.2007Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Enquête effective et approfondie
- 6B_284/200707.08.2007Indemnisation en cas d'acquittement · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Assistance judiciaire
- 2C_11/200721.06.2007Recours en matière de droit public · Décision incidente · Mesure provisionnelle
- 2C_87/200718.06.2007Exécution du renvoi · Principe de non-refoulement · Interdiction de la torture
- 2A.71/200707.05.2007expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Étranger de la deuxième génération
- ATF 133 IV 7623.01.2007Art. 51 ch. 4 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève; art. 2 par. 1, art. 10, 12 par. 2 let. b et art. 14 par. 1 CEExtr ; art. 7 et 10 par. 1 Pacte ONU II ; art. 3 CEDH ; art. 10 al. 3 et art. 25 al. 3 Cst. ; art. 24 et 111 CP . Extradition; poursuite par la Turquie
- 1A.163/200623.01.2007Extradition · Exception du délit politique · Double incrimination
- 1A.181/200623.01.2007Extradition · Infraction politique · Recours de droit administratif
- 6P.221/200627.12.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Plainte pénale
- ATF 133 I 5803.11.2006Art. 8 CEDH , art. 10 al. 2 et art. 13 al. 1 Cst. , art. 9 et 10 LStup , art. 48 OStup , art. 24 et 26 LPTh ; remise de natrium-pentobarbital pour l'assistance au suicide d'une personne atteinte de troubles psychiques. Ni la législation en matière de stupéfiants ni celle en matiè
- 2A.48/200603.11.2006Recours de droit administratif · Droit à une audience publique · Obligation de prescription
- 1A.199/200602.11.2006Extradition · Double incrimination · Preuve d'alibi
- 1P.380/200625.10.2006Interdiction de la torture · Recours effectif · Recours de droit public
- 1A.131/200605.09.2006Extradition · Principe de la bonne foi · Cas de peu d'importance
- 6A.45/200611.07.2006Non-refoulement
- 2A.51/200608.05.2006Recours de droit administratif · expulsion du territoire suisse · Proportionnalité
- 2A.706/200504.05.2006Droit des étrangers · Regroupement familial · Abus de droit
- 1A.43/200606.04.2006Extradition · Double incrimination · Preuve d'alibi
- 1A.276/200524.03.2006aide aux victimes · Droit d'être entendu · Indemnité pour tort moral
- 2A.427/200503.01.2006Recours de droit administratif · expulsion du territoire suisse · Proportionnalité
- 2A.732/200516.12.2005Droit à une autorisation de séjour · Interdiction des traitements inhumains · Interdiction de l'arbitraire
- 2A.699/200508.12.2005Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Motif de détention fondé sur la mise en danger
- C 239/0406.12.2005Publicité des débats · Droit d'être entendu · Interdiction de la durée excessive de la procédure
- ATF 131 I 45506.10.2005Art. 3 et 13 CEDH , art. 10 al. 3 Cst. , art. 88 OJ ; traitement dégradant, enquête. Celui qui prétend de manière défendable avoir été traité d'une façon dégradante par un fonctionnaire de police a droit à une enquête officielle effective et approfondie (consid. 1.2.5). En l'occu
- 1P.440/200506.10.2005Qualité de victime et légitimation élargie de la victime · Droit à une enquête officielle approfondie et effective (art. 3 CEDH) · Maxime d'office
- 2A.313/200525.08.2005expulsion du territoire suisse · Principe de non-refoulement · Pesée des intérêts en cas d'expulsion
- 1A.166/200514.07.2005Extradition · Preuve d'alibi · Détention en vue d'extradition
- 1A.47/200512.04.2005Extradition · Droit d'être entendu · Preuve d'alibi
- 1A.17/200511.04.2005Extradition · Double punition · Alibi
- 2P.283/200407.04.2005Droit d'être entendu · Admission à l'université et reconnaissance des études · Égalité de traitement
- 1A.50/200505.04.2005Extradition · Double incrimination · Organisation criminelle
- 1A.4/200528.02.2005Extradition · Double incrimination · Preuve d'alibi
- 1A.19/200517.02.2005Extradition · Droit d'être entendu · Réextradition
- 6A.60/200402.12.2004Exécution des peines · Imputation des mesures privatives de liberté · Procédure d'expertise
- I 396/0429.09.2004Rente d'invalidité · Reconversion professionnelle ou mesures de réadaptation · Cotisations AVS
- 2A.509/200421.09.2004Expulsion · Autorisation d'établissement · pesée des intérêts
- 1P.4/200404.08.2004Mesures disciplinaires dans l'exécution des peines · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1A.129/200408.07.2004Extradition · Ordre public international · Albanie